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  • Les infractions en droit pénal des affaires

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  • La responsabilité pénale du chef d'entreprise et l'environnement

  • Procès de l'erika : une première en matière de préjudice écologique

  • Le code de l’environnement : prochain livre de chevet des chefs

  • Situation 1 vous ne faites pas tout à fait l'objet encore, d'un

  • Situation 2 vous venez de recevoir une proposition de rectification

  • Situation 3 la réponse à la proposition de rectification n°2120

  • Situation 4 suite à votre réponse à la proposition de rectification

  • Situation n°8 : l'administration fiscale a répondu à vos observations

  • Situation n°9 : l'examen contradictoire de votre situation

  • Situation n°5 : vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité

  • Situation n°6 : la durée de la vérification de comptabilité

  • Situation n°7 : vous avez reçu la proposition de rectification

  • Situation n°10 : la phase orale et contradictoire du contrôle

  • Sanctions fiscales ou gare à la note salée !

  • Contrôle fiscal sur demande ou la prévention « autoprogrammée

  • L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

  • Le contrôle fiscal sur pièces

  • La vérification de comptabilité

  • Une nouvelle arme pour l’administration : le procès-verbal de

  • Charte du contribuable vérifié : «verre d’alcool du condamné»

  • Controle fiscal et joyeuses fetes ?

  • Controle fiscal : les delais d'action de l'administration fiscale

  • Contrôle fiscal: situation n°11 : vous avez reçu des demandes

  • Situation n°12 : suite et fin du contrôle fiscal personnel

  • Situation n°13 : suite à donner à la réponse (lettre n°3926)

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