Activité occulte et proposition de rectification : Avocats Picovschi vous assiste

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Sommaire

Chefs d'entreprise ou professionnels indépendants, sachez que si vous exercez une activité qui n’a pas été déclarée à l’administration fiscale, vous risquez d'être poursuivi pour l’exercice d’une activité occulte. Une telle accusation peut entraîner une proposition de rectification, souvent accompagnée de pénalités lourdes et de procédures complexes. Avocats Picovschi vous explique ce qu'est une activité occulte, comment elle est détectée par les autorités fiscales, et surtout, comment nos avocats peuvent vous assister en cas de contrôle fiscal.

Qu'est-ce qu'une activité occulte pour l'administration fiscale ?

Une activité est considérée comme occulte lorsqu’un contribuable, ou une personne morale, se livre à une activité professionnelle non déclarée à l'administration fiscale. L'activité a lieu, mais elle ne donne suite à aucune déclaration fiscale : elle n'est pas connue des impôts et de l'Urssaf.

En d’autres termes, le contribuable, ou la personne morale, n'a pas fait connaître son activité à l'organisme unique chargé des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ou s'est livré à une activité illicite et n’a donc pas déposé de déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal.

Les contribuables qui s'adonnent à ce type d'activité sont répartis en deux groupes. Ceux qui ne savent pas qu'ils sont en infraction et ceux qui en sont conscients, mais se croient à l'abri d'une découverte par le fisc.

Dans la première catégorie, on retrouve par exemple des particuliers se comportant comme de petits entrepreneurs. Le contribuable vend ses produits sur des sites de vente en ligne, puis sortant des limites de ce cadre, il commence à acheter pour revendre et l'opération se répète plusieurs fois.

Dès lors que ces opérations prennent un caractère habituel, l'administration fiscale va estimer avoir affaire à une société occulte, quel que soit le chiffre d'affaires. Le contribuable peut tenter de combattre la qualification d'activité occulte en proclamant sa bonne foi et en justifiant que la non-déclaration de son entreprise découlerait d'une erreur de sa part.

Dans la seconde catégorie, on trouve des entreprises étrangères ayant leur siège à l'étranger et n'apparaissant pas en France, alors que l'entrepreneur réside et travaille en France. Il fournit et facture ses prestations à partir de la France. En général, l'administration fiscale découvre ces activités occultes dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un des clients ou d'un fournisseur de la société étrangère.

Activité occulte : quelles sont les conséquences fiscales ?

L’exercice d’une activité occulte a des conséquences fiscales.

Par exemple :

  • Les contribuables et entreprises exerçant une activité occulte sont exclus du régime du micro-BNC et du régime réel simplifié ;
  • La procédure de taxation d'office est applicable ;
  • La procédure de flagrance fiscale peut être mise en œuvre ;
  • L’administration est dispensée de l'envoi d'une mise en demeure avant l'engagement d'une procédure de taxation ou d'évaluation d'office ;
  • L’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité lorsqu’elle découvre une activité occulte au cours d’un ESFP (article L47 C du Livre des procédures fiscales).

Nous nous attarderons davantage sur le délai de prescription et l’application de la majoration de 80%.

Le délai de prescription

En vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l'administration fiscale est de 10 années si le contribuable exerce une activité occulte.

Selon l’article L169 du Code général des impôts, « le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. »

Ce délai de prescription de 10 ans ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que vous n’avez pas fait figurer dans une quelconque des déclarations que vous avez déposées dans le délai légal.

Si vous êtes bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte, le droit de reprise s'exerce également jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

À noter que l'activité est réputée occulte lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n'avez pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, ou vous vous êtes livré à une activité illicite ;
  • Vous n’avez pas souscrit de déclaration fiscale dans les délais légaux au titre de votre activité.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'administration fiscale peut effectuer des rehaussements sur la période comprise dans le délai normal de reprise.

La majoration de 80%

En plus de l'allongement du délai de prescription, des pénalités peuvent s'appliquer au contribuable qui s'est livré à une activité occulte.

Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 1728, 1-c du Code général des impôts, « Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ».

À cette majoration s’ajoutent par ailleurs les intérêts de retard.

À noter que les activités susceptibles de donner lieu à l’application de la majoration de 80% sont celles dont les résultats sont imposables à l'impôt sur les sociétés ou sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou BA. Sont donc exclus les revenus tirés de l'exploitation du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values) ou d'une activité salariée.

Compte tenu des spécificités inhérentes à l’existence d’une activité occulte, il est conseillé de contacter un avocat chevronné en droit fiscal. Vous pouvez compter sur l’expérience et l’efficacité d’Avocats Picovschi pour défendre votre dossier !

Que faire à réception de la proposition de rectification ?

Lorsque vous recevez une proposition de rectification, notamment suite à la découverte d'une activité occulte, il est crucial de réagir rapidement et de manière organisée pour protéger vos intérêts.

Dès réception de la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour faire part de vos observations. S’il s’agit d’une procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander un délai supplémentaire de 30 jours. Attention, si vous ne répondez pas dans le délai imparti, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée. Il est donc indispensable de respecter ce délai pour éviter une taxation d'office.

La complexité des procédures fiscales et les enjeux financiers liés à une proposition de rectification, notamment en cas d’accusation d’activité occulte impliquant une majoration de 80%, justifient l'intervention d'un avocat fiscaliste. Nos avocats disposent de l'expertise nécessaire pour analyser la proposition de rectification, élaborer une stratégie de réponse, et défendre vos intérêts auprès de l’administration fiscale.

Réponse à la proposition de rectification, entretien avec l’inspecteur des finances publiques, recours, procédure contentieuse, etc. Nos avocats prennent tout en charge et vous accompagnent à chaque étape de cette procédure complexe afin de limiter les conséquences financières et juridiques de ce contrôle fiscal.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

L'administration doit apporter la preuve de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives.

L’administration doit seulement établir que le contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Elle n'a en revanche pas à démontrer l'intention du contribuable de dissimuler cette activité.

Il est alors indispensable de préciser que ce n’est pas parce que l'administration a apporté cette preuve que la pénalité est encourue de manière automatique. En effet, vous avez la possibilité d'établir que vous avez commis une erreur justifiant que vous ne vous soyez acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives afin d’être déchargé de la majoration pour activité occulte.

À noter que si vous faites valoir que vous avez satisfait à l'ensemble de vos obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

L’erreur a par exemple été retenue pour une société anglaise qui n'avait déposé aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d'impôt sur les sociétés du fait de son activité imposable en France et n'avait pas fait connaître cette activité dans la mesure où :

  • Une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale figurait dans la convention fiscale franco-britannique ;
  • La différence entre le montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles l'administration fiscale française a entendu l'assujettir et celui auquel elle a été assujettie au Royaume-Uni, où elle avait déposé ses déclarations fiscales, était faible.

Elle a ainsi pu demander la décharge de la pénalité de 80% (CE 10e-9e ch. 18-10-2018 n° 405468).

Il est donc indispensable de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste expérimenté et habitué à ce type de problématique afin de défendre votre dossier avec professionnalisme pour vous aider à faire échec à l'application de la majoration de 80%.

Activité occulte : faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste

La découverte d'une activité occulte par l'administration fiscale peut avoir des conséquences graves, allant de lourdes sanctions financières à des poursuites pénales pour fraude fiscale. Face à une telle situation, l'accompagnement par un avocat fiscaliste est non seulement recommandé, mais souvent indispensable.

En cas d'activité occulte, Avocats Picovschi bénéficie du savoir-faire nécessaire pour peaufiner une contestation, l'appuyer d'un argumentaire juridique complet et sérieux. Nous sommes aptes à engager des négociations avec le service vérificateur pouvant aboutir à des dégrèvements de droits et/ou de pénalités. Si vous avez reçu une proposition de rectification, contactez-nous pour bénéficier de notre expertise.

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