Droit pénal des Affaires

Qu’est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le Droit pénal des Affaires est l'ensemble des règles qui sanctionnent les infractions commises dans le cadre de l'activité économique et financière d'une entreprise. Il s’applique principalement aux infractions commises dans le cadre de l’activité économique et financière d’une entreprise, que ce soit par des dirigeants, des cadres ou des salariés agissant pour le compte de la société.

C’est pour cette raison que le droit pénal des affaires a un lien avec le droit pénal commercial, le droit pénal de la consommation et de la bourse, mais aussi avec le droit pénal de la concurrence. Dans le cadre du droit pénal du travail, du droit pénal immobilier et du droit pénal de l’environnement, les infractions sont commises à titre individuel, et non à titre professionnel. Cependant, le dirigeant peut être inculpé pour des infractions commises au nom de son entreprise.

Le dirigeant d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée non seulement pour ses propres actes, mais aussi pour ceux commis par ses subordonnés, en raison du principe de responsabilité du fait d’autrui admis en droit pénal des affaires. La délégation de pouvoirs, si elle est effective et précise, peut permettre au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité, mais à défaut, il reste exposé à des poursuites.

Il est important de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée même en l’absence d’intention frauduleuse, notamment en cas de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité (ex : accident du travail suite à l’absence de mesures de sécurité). 

Ainsi, le chef d’entreprise devrait se pencher sérieusement sur le risque pénal.

Rappelons également qu’en matière pénale, la responsabilité du dirigeant peut être engagée et les sanctions prononcées peuvent avoir de lourdes répercussions sur le dirigeant et son patrimoine personnel.

Le droit pénal des affaires est applicable en cas d’infraction du Code pénal relative aux activités des affaires et aux règles économiques particulières. Ainsi, la vie des affaires dans sa globalité est concernée par le droit pénal des affaires.

Quelles sont les infractions de droit pénal des affaires ?

Le Droit pénal des Affaires couvre un large éventail d'infractions, souvent complexes, qui touchent la vie de l'entreprise.

• Abus de biens sociaux (ABS) (articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce) : Vous utilisez les biens, le crédit, ou les pouvoirs de la société à des fins personnelles (ou pour une autre entité où vous avez un intérêt), allant à l'encontre de l'intérêt social.
• Présentation de faux bilans (article L. 242-6 du Code de commerce) : Vous publiez des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle de la réalité de l'entreprise.

• Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : Vous obtenez un bien, un service ou de l'argent par l'usage de manœuvres frauduleuses (faux documents, fausse qualité).
• Abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) : Vous détournez des fonds ou des biens qui vous ont été remis (par exemple, par un client ou un associé) à titre précaire.
• Corruption et trafic d'influence (article 433-1 et suivants et 435-1 et suivants du Code pénal) : Vous proposez ou recevez des avantages en vue d'obtenir une décision favorable (corruption active ou passive).

• Fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts) : Vous vous soustrayez, de manière frauduleuse, au paiement de l'impôt (omission de déclaration, organisation d'insolvabilité).
• Blanchiment (article 324-1 du Code pénal) : Vous facilitez, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus provenant d'un crime ou d'un délit.
• Délit d'initié (article L. 465-1 du Code monétaire et financier) : Vous utilisez une information privilégiée et non publique pour réaliser des opérations boursières.

• Banqueroute (articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce) : En cas de dépôt de bilan, vous commettez des actes de gestion anormale (détournement d'actifs, comptabilité frauduleuse) ayant aggravé la situation de l'entreprise.

Cette liste non exhaustive nous donne un aperçu des différentes actions répréhensibles. En règle générale, selon la gravité des infractions commises, elles sont passibles d’une amende allant de 75 000 euros à 375 000 euros et d’une peine de prison de 2 à 5 ans. Si des circonstances aggravantes sont décelées, ces sanctions peuvent être plus sévères pour atteindre 750 000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.

Toutes ces infractions ne sont plus seulement des mots, mais une dure réalité du monde des affaires et peuvent un jour vous concerner personnellement en tant que chef d’entreprise, associé, actionnaire ou cadre dirigeant, ainsi que votre entreprise.

Quel est le rôle de l'avocat en Droit pénal des Affaires ?

Face à la complexité des textes et à l'arsenal législatif dont disposent les juridictions spécialisées (Parquet National Financier - PNF, Juridictions Interrégionales Spécialisées - JIRS), votre défense exige une expertise pointue et une maîtrise absolue de la procédure pénale.

Votre avocat en droit pénal des affaires intervient à toutes les étapes :

Droit pénal des affaires : l’expérience d’Avocats Picovschi

Avocats plaidant les dossiers de droit pénal des affaires, nous assistons les chefs d'entreprises, mandataires sociaux, associés et préposés divers en Droit pénal des affaires.

De plus en plus, le fait d'entreprendre et de développer une entreprise est un parcours semé d'embuches dont le risque n'est pas seulement financier et patrimonial, mais aussi et surtout pénal.

De grandes affaires pénales de délit d'initié ou d'abus de bien social défrayent certes la chronique, mais le chef d'entreprise sérieux pense que cela ne le concerne pas ! Que cela ne lui arrivera pas !

Tout au plus, le chef d'entreprise pense qu'au pire, il ne sera que victime d'une infraction pénale et qu'il chargera son avocat de poursuivre, par exemple, un abus de confiance d'un employé qui aura détourné des fonds de la société ou, encore par exemple, qu'il assumera les frais d'avocats pour un employé qui, conduisant un véhicule de société, aura eu un accident automobile… Ou qu'il missionnera un avocat compétent en Droit pénal des affaires afin de faire sanctionner un vol commis dans l'entreprise…

Bien évidemment, lorsque l'infraction pénale est « commise de l'extérieur » ; le chef d'entreprise et l'entreprise la vivent comme une agression qu'il faut faire sanctionner par le juge pénal.

Mais lorsque l'infraction pénale est commise au sein de l'entreprise, par exemple, par un employé, la gestion est beaucoup plus délicate déjà en raison de la « confiance qui est trahie » et des implications juridiques complexes, car, dans cet exemple, au problème de Droit pénal des affaires, s'ajoute le problème de Droit du travail et, éventuellement, le problème de Droit syndical…

Et lorsque l'infraction pénale est commise par un associé de l'entreprise (qui peut aussi être employé ou mandataire social !) ce sont les fondements mêmes de l'entreprise qui sont ébranlés.

Le chef d'entreprise peut aussi se rendre coupable d'une infraction pénale.

Bien évidemment, un chef d'entreprise peut commettre une infraction pénale de manière intentionnelle, par exemple, en y étant acculé par les difficultés de l'entreprise.

Mais surtout, le chef d'entreprise peut commettre une infraction pénale sans en avoir conscience en raison de l'incroyable complexité de la législation pénale et notamment  des  infractions pénales issues du Droit des affaires, du Droit des sociétés, du Droit fiscal et du Droit social (Droit du travail et contrôle URSSAF).

En tant qu'avocats intervenant dans des dossiers « sensibles » de Droit pénal des affaires, il nous faut vraiment insister sur ce dernier point, car même les très grandes entreprises, possédant un important service juridique interne, sont touchées par ce que l'on pourrait appeler un défaut d'analyse du risque pénal de Droit des affaires voire même par un défaut de conseil…

Seul l'avocat pénaliste expérimenté en Droit des affaires (ce qui nécessite une très bonne connaissance du monde de l'entreprise) ayant plaidé des dossiers délicats pendant de nombreuses années peut analyser le risque pénal encouru et permettre à l'entrepreneur d'entreprendre avec le minimum de risques.

Si votre responsabilité de chef d’entreprise est engagée dans une affaire pénale, Avocats Picovschi intervient à toutes les étapes de la procédure. Nos avocats veillent au respect de la législation en vigueur depuis la garde à vue, en passant par l’audition libre et l’audition en confrontation. Ils vous prodiguent des conseils avisés lors des procédures alternatives aux poursuites et vous assistent tout au long du procès pour que vous soyez acquitté ou pour que vos peines soient allégées.

Notre rôle est alors de loin celle qui demande le plus de talent et d'implication personnelle, car sans efficacité et sans inversion du rapport de force face au juge et au Procureur, il peut être question d'une privation de liberté pour le dirigeant d'entreprise ou l'homme d'affaires a qui est reproché l’une ou plusieurs de ces infractions propres au droit des affaires.

Cela implique une maîtrise des arcanes spécifiques de la procédure pénale par nature inquisitoire afin d'en déceler les failles et les moyens d'agir.

Il faut simplement se choisir un avocat expérimenté et compétent en Droit pénal des affaires qui, passionné, fera tout pour vous défendre et, cela, c'est rassurant !

Avocats Picovschi, compétent en Droit pénal des affaires, maîtrise l'art de la défense, mais aussi l'art de l'attaque.

Avec pugnacité et efficacité.

L'expérience du Cabinet Avocats Picovschi, acquise dans des dossiers sensibles, nous permet non seulement de maîtriser l'art de la défense, mais aussi, si vous êtes victime d'une infraction, de déployer l'art de l'attaque pour obtenir la réparation de votre préjudice. Notre expérience en la matière est telle que nous figurons au classement du magazine Décideurs dans la catégorie forte notoriété en Droit pénal fiscal.

Ne craignez pas le système judiciaire ; choisissez une défense expérimentée qui saura le maîtriser.

Vous êtes confronté à une situation de risque pénal ou faites l'objet d'une convocation ? La rapidité de l'intervention est essentielle. Contactez-nous pour une évaluation confidentielle de votre situation.

Sources :

• Articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce
• Article L. 242-6 du Code de commerce
• Article 313-1 du Code pénal
• Article 314-1 du Code pénal
• Article 433-1 et suivants et 435-1 et suivants du Code pénal
• Article 1741 du Code général des impôts
• Article 324-1 du Code pénal
• Article L. 465-1 du Code monétaire et financier
• Articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce