Droit de la concurrence

| Mis à jour le 21/07/2021

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Avocats d'affaires
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Vous venez de constater que le chiffre d’affaires de l’entreprise chutait et certains clients rompent brutalement leurs relations commerciales avec vous ? Vous êtes victimes de procédés déloyaux de votre concurrent ? Vous vous demandez à quelles conditions ces procédés sont condamnables ? Vous souhaitez connaître vos recours contre un acte de concurrence déloyale ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires et droit de la concurrence depuis 30 ans, vous éclaire à ce sujet.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

En tant que branche spécialisée du droit des affaires, le droit de la concurrence a pour objet de garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques, autrement dit le principe de la libre concurrence.

Issu du droit de l’Union européenne, le droit de la concurrence visa à repérer les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations et les aides d’État.

Entendons ici par pratiques anticoncurrentielles l’abus de position dominante. Certains acteurs économiques portent atteinte au libre jeu de la concurrence en adoptant un comportement visant à éliminer un concurrent ou à dissuader toute nouvelle entreprise d’entrer dans un secteur déterminé. Ce type de pratique fait l’objet d’un contrôle strict et est sanctionné par l’Autorité de la concurrence.

Le contrôle des concentrations a pour but d’étudier les projets de rapprochement entre entreprises et ainsi d’éviter les ententes illicites. En effet, dans certains cas ces projets permettent à la nouvelle entreprise d’occuper une part de marché telle qu’elle pourrait porter atteinte à la libre concurrence.

Le contrôle des aides d’État permet quant à lui de vérifier que les aides octroyées à une entreprise par des organismes publics ne faussent pas le jeu de la libre concurrence sur le marché.

Nos avocats compétents en droit de la concurrence disposent d’une expérience de plus de 30 ans en la matière. Ils vous accompagnent afin de lutter contre les ententes illicites et vous accompagnent si l’Autorité de concurrence réalise une enquête pour abus de position dominante.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

En tant qu’acteur de la vie économique, vous pensez être victime d’actes de concurrence déloyale ? Vous vous demandez ce que recoupe exactement la notion de concurrence déloyale ?

Un acte de concurrence déloyale est un comportement qui consiste à mettre en œuvre des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses concurrents.

Le régime juridique de la concurrence déloyale est développé par la jurisprudence. Elle englobe l’ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs.

Généralement, la jurisprudence définit comme comportement constituant une faute :

  • Le dénigrement : il s’agit de l’action par laquelle un concurrent répand des informations malveillantes sur votre entreprise, ses pratiques et/ou sur ses produits, directement ou par des intermédiaires.
  • L’imitation ou la confusion : il s’agit d’un procédé de captation de clientèle opéré par votre concurrent direct du marché au détriment d’un autre. Par exemple, le concurrent utilise votre enseigne ou nom commercial afin de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.
  • Le parasitisme : dans l’hypothèse où l’entreprise se place dans le “sillage” de votre entreprise afin de se servir de sa notoriété. Contrairement à la confusion, l’attitude de la société est passive.
  • La désorganisation : dans l’hypothèse où l’entreprise s’attelle sciemment à désorganiser sa concurrente par différents moyens (débauchage de personnel, démarchage de clientèle, etc.).

Un de vos concurrents diffuse des informations erronées sur votre compte, dénigre la qualité de vos produits ou services, utilise un nom ou un logo très proche du votre ce qui crée la confusion dans l’esprit de vos clients qui se tournent vers votre concurrent, démarche vos clients ou débauche vos salariés, etc.

Si vous pouvez être victime de l’un de ces comportements, n’attendez plus pour nous contacter ! Nos avocats pourront vous aider à qualifier juridiquement les agissements dont vous êtes victimes et à rassembler l’ensemble des preuves nécessaires à une action en justice.

L’Avocat vous assiste pour vos litiges de concurrence déloyale

Dès l’apparition des premières répercussions d’actes de concurrence déloyale, vous devez agir pour les faire cesser dans les meilleurs délais. En effet les répercussions financières peuvent être importantes et plus vous attendez, plus la situation deviendra délicate.

Nos avocats interviennent à vos côtes afin de gérer vos contentieux et de défendre au mieux vos intérêts.

Lorsqu’un concurrent sera reconnu coupable d’acte de concurrence déloyale à l’encontre de votre entreprise, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.  En effet, il appartient au juge de déterminer la somme des dommages et intérêts, en se basant sur les documents comptables que vous aurez pu produire pour démontrer les conséquences du préjudice subi.

Avocats plaidant les dossiers de concurrence déloyale, nous obtenons pour les entreprises victimes de concurrence déloyale des indemnisations importantes.

Pour les entreprises subissant une procédure en concurrence déloyale, nous saurons circonscrire les conséquences du litige ou, lorsque la concurrence déloyale n'est pas fondée, les mettre hors de cause.

En outre, notre action d'avocats en concurrence déloyale se fonde sur les moyens juridiques du Droit de la concurrence, mais aussi sur des fondements juridiques connexes ou complémentaires comme ceux du Droit de la propriété intellectuelle, ceux du Droit commercial, ceux du Droit pénal des affaires, etc.

Avocats Picovschi, expérimenté en droit de la concurrence, vous assiste et défend vos droits.

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