Contrôle fiscal : un avocat fiscaliste et deux anciens inspecteurs des impôts pour vous défendre

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 23/12/2021

SOMMAIRE

Notre longue expérience confirme si besoin est qu’un contrôle fiscal peut s’avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d’en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, se propose d’évoquer les différents types de contrôles les plus fréquents auxquels tout contribuable, personne physique ou morale, peut se trouver confronté.

Le contrôle « sur pièces »

Sous cette appellation abstraite pour ne pas dire bizarre, il s’agit en fait tout simplement de l’examen critique au quotidien des dossiers personnels et professionnels par les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

À ce titre, ils ont la faculté de demander aux contribuables tous renseignements ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Corrélativement, les représentants de l’administration fiscale ont aussi la possibilité d'exercer leur droit de communication auprès des tiers ou parties versantes pour recouper leurs informations (soit notamment auprès des employeurs, de l’URSSAF, des Établissements financiers, des notaires, des Compagnies d'assurances, etc.).

La particularité de ce contrôle « banal » réside dans le fait que par définition, le contribuable n’en est pas du tout informé au préalable, en particulier par le biais d’un avis de vérification.

Heureusement, si le fisc envisage de redresser vos revenus déclarés, une proposition de rectification n° 2120-SD vous est obligatoirement envoyée. Et celle-ci doit faire état clairement des motifs qui conduisent à des rectifications.

Quels moyens de défense ?

Pendant longtemps, cette procédure pourtant la plus utilisée par l’administration fiscale n'offrait quasiment aucune garantie quelconque aux contribuables par rapport à celles prévues en matière de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité et lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Depuis la Loi n° 2018-727 du 11 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, vous avez la faculté en cas de contestation, de soumettre le désaccord au supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé.

La vérification de comptabilité

Il s’agit du contrôle le plus connu et le plus traditionnel qui soit, dont toute entreprise peut faire l’objet au moins une fois « dans sa vie ».

La procédure débute par l’envoi d’un avis de vérification n° 3927-SD. Ce document mentionne en particulier les années sur lesquelles l'inspecteur se propose de procéder à ses investigations, ainsi que la date de sa première intervention.

L’avis de vérification précise également que le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de consulter sur le site de Bercy « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », document capital qui retrace les diverses garanties dont vous pouvez vous prévaloir.

Quelles garanties au juste ?

L’inspecteur est tenu de vous proposer un débat oral et contradictoire à l’occasion de ses interventions. Par ailleurs, son obligation d'effectuer les opérations de contrôle au siège de votre entreprise a pour corollaire l’impossibilité pour lui, sauf autorisation expresse de votre part, d'emporter les documents comptables.

Et sous réserve de quelques exceptions prévues à l'article L. 52.-II. du Livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle ne peut, sous peine de nullité des éventuels redressements, s'étendre sur une durée supérieure à trois mois lorsque votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes brutes hors TVA n'excède pas, au titre des exercices vérifiés, les sommes suivantes (soit des seuils actualisés périodiquement) :

  • 818 000 € pour les entreprises industrielles ou commerciales dont l'activité est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 247 000 € pour les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services notamment) et pour les contribuables exerçant une activité non commerciale.

Si la vérification de comptabilité s’achève par des rehaussements, votre entreprise reçoit une proposition de rectification n° 3924-SD.

L’examen de comptabilité

Les Agents de la DGFIP ont la faculté de procéder uniquement de leur bureau à l’examen de comptabilité des contribuables professionnels astreints à tenir une comptabilité informatisée, sans se déplacer au siège de l'entreprise et/ou chez l’Expert-comptable.

Toutes les entreprises sont concernées, depuis les TPE (sauf celles qui relèvent du régime « auto-entrepreneur ») jusqu’aux grandes entreprises cotées en bourse.

La vérification démarre par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité n° 3923-EC-SD. Celui-ci informe aussi le dirigeant de l’entreprise de la période soumise à contrôle. Mais surtout, l’inspecteur l’invite à lui faire parvenir les fichiers des écritures comptables (FEC) relatifs aux exercices vérifiés, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis précité.

Le représentant du fisc effectue ensuite toutes les manipulations possibles aux fins de s’assurer de leur concordance avec les diverses déclarations et leurs annexes déposées par l’entreprise. Bien entendu, il se réserve le droit de demander tous renseignements, justifications et éclaircissements par rapport au contenu des écritures comptables qui lui ont été transmises.

A l’issue au plus tard d’un délai de 6 mois, le vérificateur vous envoie une proposition de rectification n° 3924-V-SD s’il envisage des redressements.

Pourquoi ce contrôle ?

Sa caractéristique principale réside dans le fait que les échanges avec l’inspecteur se font exclusivement par courrier, courriel, téléphone… ou à son bureau si vous en exprimez le souhait.

A l’évidence, cette procédure atypique a été mise en place pour augmenter sensiblement le nombre de contrôles en faisant l’économie du temps passé par les Agents des Finances publiques à se déplacer.

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)

Vous en êtes informé également au préalable par l'envoi d'un avis de vérification n° 3929-SD.

Si ce contrôle ne se rapporte qu’à votre situation fiscale personnelle, le représentant du fisc doit aussi instaurer un débat oral et contradictoire comme en matière de vérification de comptabilité. Plus précisément, il est tenu de vous proposer au moins deux ou trois entrevues à son bureau même si vous avez la faculté, un peu paradoxalement, de ne pas y donner suite.

Quels risques ?

La découverte de sommes portées au crédit des comptes bancaires et assimilés, hors de proportion avec les revenus déclarés, incite l'administration fiscale à vous adresser des demandes de justifications n° 2172-SD pour chacune des années vérifiées.

Concrètement, l’inspecteur a la possibilité de vous interroger officiellement par écrit si le montant total des sommes créditées sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au moins égal au double du montant de vos revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

Faute de ne pas pouvoir produire des preuves matérielles attestant du caractère non imposable de tout ou partie des crédits bancaires concernés, y compris aussi le cas échéant à la suite des mises en demeure n° 2172 bis-SD, vous risquez très « gros » !

En effet, les sommes non justifiées (du moins, considérées comme telles) sont taxées d'office « plein pot » à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application de l'article L. 69 du LPF.

Comme pour toutes les autres procédures, l’envoi de la proposition de rectification marque la fin du contrôle fiscal, sauf en cas d’absence de redressements.

Le recours à l’Avocat fiscaliste

Si jamais vous vous retrouvez dans le collimateur du fisc, tant mieux si vous avez la chance et le privilège de posséder des connaissances pointues en matière de procédures fiscales pour faire face à la situation.

Dans le cas contraire, ne commettez pas l’erreur d’attendre pour demander l’assistance d’un Avocat fiscaliste expérimenté d’autant plus si les intérêts en jeu s’avèrent importants.

Pourquoi ?

Ce professionnel est tout désigné pour prendre en main votre dossier même dans l’hypothèse où celui-ci révèle en toute objectivité des lacunes, voire des irrégularités commises de bonne ou foi ou non.

Dans ce cas de figure, la mission première de l’Avocat fiscaliste consiste à adopter la stratégie la plus adéquate en fonction de la nature et de la motivation des redressements envisagés par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques. À défaut d’obtenir l’annulation totale des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel, vous pouvez compter sur lui pour « bagarrer » afin que les pénalités appliquées soient ramenées à un montant raisonnable.

Pour sa part, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème se tient prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet.

Ses divers collaborateurs particulièrement compétents et très complémentaires, grâce à leurs parcours professionnels respectifs, consacrent toute leur énergie à la défense des droits de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle.