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Le contrôle fiscal "sur pièces"

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 31/10/2018 | Publié le 03/02/2011

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SOMMAIRE

La particularité de la procédure du contrôle fiscal "sur pièces" réside dans le fait qu'elle ne constitue pas une vérification ou un examen de comptabilité ou encore un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), même si l'Administration fiscale se réserve la possibilité de déclencher par la suite de tels contrôles pour les mêmes années. Explications par Avocats Picovschi.

Particularisme du contrôle sur pièces

Le "contrôle sur pièces" est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés (même s'ils gèrent au quotidien parfois des centaines de dossiers). Cependant, ces Agents sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, le fisc procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels, toutes entreprises confondues (soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), d'autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n° 2044 relative aux revenus fonciers), déposées par l’ensemble des contribuables, personnes physiques.

La procédure relative au "contrôle sur pièces" effectuée au quotidien par l’Administration fiscale se caractérise principalement par le non-envoi au préalable d'un avis de vérification, contrairement aux procédures plus lourdes, afférentes à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité ou à l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

Quels sont les motifs de ce contrôle ?

Les raisons pour lesquelles les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques sont amenés à adresser une proposition de rectification à l'aide de l'imprimé n° 2120-SD sont multiples.

Evoquons les situations qui reviennent le plus souvent …

Les propositions de rectification n° 2120-SD sont susceptibles d'être adressées à la suite de demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.

En application des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF) et plus spécialement, de l'article L. 16 dudit Livre au regard de l'impôt sur le revenu, le fisc peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

Les demandes de renseignements adressées en courrier simple ne revêtent pas dans le principe et sur le plan juridique un caractère contraignant. Cela sous-entend que les contribuables ont la faculté de ne pas y répondre.

Cette latitude n'empêche évidemment pas l’Administration fiscale de redresser les revenus déclarés, même en l'absence de réponse, si elle dispose par ailleurs d'éléments matériels probants attestant d'insuffisances commises. Mais la motivation incluse dans la proposition de rectification ne peut pas en tout état de cause, reposer directement et exclusivement sur le défaut de réponse.

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172-SD adressées en courrier recommandé portent sur des points très ponctuels.

Pourquoi ? Les Agents des impôts se montrent très prudents dans l'utilisation de cette procédure écrite. En effet, une demande d'éclaircissements ou de justifications trop exhaustive, reposant sur plusieurs points différents, est assimilable à un début de véritable contrôle fiscal « pur » et « dur ».

Or, comme dans cette situation précise, le contribuable n'a pas été informé au préalable par un avis de vérification, ce manquement entraîne la nullité de la procédure engagée en application de la jurisprudence constante en la matière.

Mais si la demande a été habilement très ciblée, le fisc a la possibilité de notifier des redressements en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive. Il y a donc tout intérêt à répondre (a fortiori, si la demande porte sur des questions pour lesquelles les justifications convaincantes peuvent être produites sans difficulté) pour éviter la proposition de rectification avec au minimum les intérêts de retard "à la clé".

Des propositions de rectification n° 2120-SD sont parfois aussi envoyées dans le cadre des procédures d'évaluation et de taxation d'office.

Il s'agit là de cas très redoutables dont sont victimes essentiellement les entreprises négligentes. Ces procédures stipulées notamment aux articles L. 73 et L. 66 du LPF s'appliquent au regard de l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), de la TVA et de l'impôt sur les sociétés quand les obligations déclaratives n'ont pas été respectées ou si les déclarations ont été souscrites postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure.

Conclusion

On constate assez aisément que le simple "contrôle sur pièces" entraîne les mêmes périls que les contrôles plus traditionnels, précédés d’un avis de vérification.

Or, cette procédure qui est la plus couramment utilisée par l’Administration fiscale offre moins de garanties en faveur du contribuable par rapport à celles prévues en matière de vérification ou d’examen de comptabilité et à l’occasion d’un contrôle fiscal personnel ou ESFP. C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable, vous êtes privé de tout débat oral et contradictoire et vous n’avez pas droit à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Et avant la Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance (publiée au Journal officiel du 11 août 2018), si au terme de ce contrôle le représentant du fisc maintenait sa position via sa "réponse aux observations du contribuable" n° 3926-SD, aucun recours quelconque n'existait … sauf la possibilité de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des rappels d’impôts.

A présent, comme pour tous les autres types de contrôles, vous avez la faculté en cas de désaccord sur les redressements incriminés, d’être entendu par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques concerné, puis en cas de fin de non-recevoir, de demander que votre dossier soit soumis à l’arbitrage de l’Interlocuteur départemental.

Cependant, si les intérêts en jeu s'avèrent significatifs, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste apparaît évidemment opportun dès la réception de la proposition de rectification n° 2120-SD. La mission de ce professionnel consiste alors à rédiger la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques de renoncer tout ou partie, à ses prétentions financières. Et si celui-ci persiste à maintenir une position inéquitable, l’Avocat spécialisé en Droit fiscal vous assistera lors du recours hiérarchique, nouveau droit dont il ne faut pas se priver.

Pour parvenir au meilleur résultat souhaité, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi, Cabinet fiscaliste implanté à Paris depuis plus de 30 ans. Ses collaborateurs, particulièrement compétents et aux parcours professionnels complémentaires, ont l’habitude de consacrer toute leur énergie à la défense de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou leur vie personnelle.

Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi

Internaute le 04/10/2014
Merci car vos articles nous permettent d’élargir l’horizon de nos connaissances et de réduire notre ignorance.


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