Contrôle fiscal : l’inspecteur doit répondre à vos observations

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Suite à la proposition de rectification de l’Administration fiscale, vous avez formulé des observations. Par conséquent, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation de vous répondre. Pour cela, s’il dispose de tout son temps sauf dans un cas particulier, il est tenu en toute hypothèse de motiver sa position finale, notamment et surtout en cas de maintien de tout ou partie de ses rehaussements notifiés. Explications par Avocats Picovschi.

Le fisc a le droit de prendre tout son temps

La seule exception qui impose un délai aux Agents des Finances publiques pour répondre aux observations présentées par le contribuable (personne physique ou morale) se rapporte à une situation tout à fait spécifique visée à l’article L. 57 A. Livre des procédures fiscales (LPF).

Concrètement, si la proposition de rectification a fait suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, le représentant de l’Administration fiscale doit répondre impérativement dans le délai de 60 jours suivant celui de la réception du courrier relatif aux observations formulées par le contribuable, sous réserve que soient réunies les 3 conditions suivantes :

  • Les rehaussements ont dû être notifiés selon la procédure contradictoire (par opposition à la procédure d'évaluation et/ou de taxation d'office réservée aux contribuables qui n'ont pas souscrit leurs déclarations dans les délais légaux).
  • La comptabilité présentée par l’entreprise s'est avérée régulière et sincère.
  • Les chiffres d'affaires au titre des années ou exercices vérifiés ont été inférieurs aux seuils ci-après :
    • 1 526 000 € HT pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale lorsqu'elles ont pour commerce principal la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement.
    • 460 000 € HT pour les autres entreprises, prestataires de services et/ou les contribuables qui exercent une activité non commerciale.

Si jamais vous vous trouvez dans cette configuration précise et que le contrôleur ou l’inspecteur a laissé "dormir" votre dossier pour une raison ou une autre, l'absence de réponse à vos observations dans le délai de 60 jours équivaut à une acceptation de celles-ci. Ce qui a pour effet d’entraîner automatiquement l'abandon pur et simple des rectifications contestées.

Cependant, ne rêvez pas trop ! En toute objectivité, ce genre de « grosse bourde » est assez exceptionnel.

A contrario, cela signifie que le cas peut tout de même arriver. Afin de vous en assurer et vous guider sur la stratégie à adopter pour savoir exactement à quel moment le vice de procédure substantiel doit être soulevé, vous avez intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Hormis la situation évoquée précédemment dans laquelle un délai légal est imposé au représentant du fisc, celui-ci a la possibilité de « jouer la montre » pour répondre à vos observations. Il peut s’écouler parfois deux ou trois mois surtout dans l’hypothèse où comme par hasard, vous avez produit de nombreux éléments probants attestant de la fragilité des redressements notifiés.

Mais après tout, « il n’y a pas le feu » pour recevoir la « réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD » qui acte la position finale du contrôleur ou de l’inspecteur, d’autant plus si vos arguments sont rejetés, faute par exemple de ne pas avoir été étayés suffisamment dans votre réponse à la proposition de rectification.

Les redressements maintenus doivent être motivés

Conformément aux dispositions de l’article L. 57. dernier alinéa du LPF, l’Administration fiscale est tenue de motiver son refus de prendre en considération les observations présentées par le contribuable.

Cette obligation de « motivation » de portée générale rappelée expressément par Bercy dans le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-50 du 4 octobre 2017 s’apparente rigoureusement à celle qui est déjà imposée au stade de la proposition de rectification, conformément au premier alinéa de l’article L. 57. du LPF susvisé.

Plus précisément, les Agents des Finances publiques ont l'obligation d'étayer distinctement, point par point, la réfutation des arguments développés en réponse à tous les types de propositions de rectifications, que ce soit simplement à l’issue d’un « contrôle sur pièces » ou consécutivement à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, mais aussi suite à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) ou après un contrôle IFI, un contrôle fiscal successoral

En cas de violation du principe clairement exprimé par le Législateur et confirmé par la doctrine administrative, le contribuable a de bonnes chances d’obtenir l’annulation des rappels d’impôts avec les pénalités y afférentes résultant des redressements notifiés.

Soyez donc particulièrement attentif à la lecture de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD.

Si jamais vous pensez que le représentant de l’Administration fiscale a manqué à son obligation de motiver le maintien de tout ou partie de ses rehaussements, appelez à la rescousse un Avocat fiscaliste compétent si vous n’avez pas estimé opportun de le requérir auparavant.

En effet, dans cette situation, il convient alors de la « jouer très fine ».

La mission de ce professionnel en procédures fiscales consiste d’abord à analyser la situation avec rigueur et objectivité pour vérifier que les dispositions stipulées à l’article L. 57. dernier alinéa du LPF n’ont réellement pas été respectées.

S’il s’avère que le vice de procédure est indiscutable, il va bien se garder en accord avec vous de ne pas soulever immédiatement celui-ci afin d’éviter que le contrôleur ou l’inspecteur ne rectifie le tir en adressant une nouvelle réponse, cette fois-ci régulièrement motivée et se substituant au courrier inapproprié précédent.

Par contre, dès la réception des impositions supplémentaires sous la forme d’AMR (avis de mise en recouvrement notamment pour l’impôt sur les sociétés et la TVA) et d’avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu et les contributions sociales, l’Avocat fiscaliste ne va pas se priver de déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme, axée autour de deux argumentaires pour augmenter les chances de succès.

D’abord, à titre principal il va bien entendu exiger l’annulation pure et simple des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel en raison de la grossière négligence commise par l’Agent des Finances publiques au stade de sa réponse aux observations. Toutefois, comme l’Administration fiscale peut très bien, si les intérêts en jeu sont importants, tenter de tenir la position jusque devant le Conseil d’Etat, votre Avocat va assurer votre défense à titre subsidiaire en contestant le fondement même des redressements notifiés initialement.

Pour mettre en place cette stratégie qui nécessite un grand savoir-faire et beaucoup d’habileté, vous pouvez vous reposer sur Avocats Picovschi, habitué depuis 33 ans à intervenir souvent avec réussite en matière de contrôle fiscal, grâce à son équipe d’Avocats particulièrement expérimentés.

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