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Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des impôts | Publié le 03/02/2020

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SOMMAIRE

Comme « du temps » de l'ISF, l’administration fiscale conserve évidemment toujours son droit de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Point d’étape par Avocats Picovschi sur les spécificités relatives au déroulement du contrôle, non précédé au préalable de l'envoi d'un avis de vérification contrairement à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Contrôle en cas de déclarations souscrites

L’administration fiscale peut demander des justifications en ce qui concerne les éléments mentionnés sur les déclarations d’IFI, dont bien entendu ceux relatifs à la composition de l'actif et du passif du patrimoine.

Plus concrètement, en application des dispositions de l'article L. 23 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), les contrôleurs ou inspecteurs des Finances publiques ont la possibilité de s’intéresser de très près au détail des postes principaux figurant sur les déclarations n° 2042-IFI qui déterminent l'actif net imposable résultant de la différence entre le montant de l'actif brut et celui du passif et des autres déductions.

Les représentants du fisc s’attachent aussi à vérifier la nature exacte des biens professionnels considérés comme exonérés par le redevable et s’assurent du bien-fondé des sommes déduites au regard des impôts, des emprunts, des travaux …

Le délai de réponse est égal à deux mois, décompté à partir du jour de la réception de la demande de justifications.

Vous avez évidemment un intérêt primordial à profiter de ce laps de temps pour apporter toutes preuves matérielles, de nature à démontrer la sincérité de vos déclarations IFI au titre des années vérifiées.

À défaut de la production d'éléments probants et a fortiori en l'absence de réponse, l’Agent des Finances publiques procède par le biais de la proposition de rectification, d'une part aux corrections des omissions, d'autre part aux réintégrations des déductions pratiquées à tort.

Dans ce document très important qui constitue l'achèvement du contrôle, il détermine pour l'année en cause le nouveau montant de l'actif net imposable, en vous informant du détail des calculs afférents aux rappels d'IFI.

Cette notification doit faire l'objet d'un examen très attentif.

Si vous n'avez pas cru opportun jusqu'alors de vous faire assister, il est encore temps de faire appel à un professionnel indépendant, expérimenté en Droit fiscal. L'Avocat en droit fiscal, de par sa formation spécifique, est tout désigné pour vous aider à préparer la réponse la plus pertinente possible, après une analyse approfondie de la proposition de rectification.

Il a notamment pour mission de détecter les insuffisances éventuelles au regard des motivations qui ont conduit le contrôleur ou l'inspecteur à redresser l'actif net imposable de l'année concernée.

Il est bien rare en effet qu'une marge de manœuvre n'existe pas pour obtenir, à défaut d'une annulation totale, une atténuation des rehaussements envisagés par l’administration fiscale.

Par exemple, si les valeurs vénales des biens immobiliers déclarées sont redressées, la proposition de rectification doit faire état clairement des termes de comparaison et/ou des méthodes d'évaluation retenus.

Si à la suite des éléments de réponse apportés, le représentant du fisc confirme tout ou partie des rappels d'IFI pour les années vérifiées, l'Avocat fiscaliste demandera à ce que le litige soit soumis à l'avis de la Commission départementale de conciliation, s'il estime que les redressements subsistants demeurent non fondés.

Contrôle en cas d’absence de déclarations

Tout d’abord, le contrôleur ou l'inspecteur vous envoie un courrier amiable afin de vous inviter à souscrire des déclarations pour les années incriminées.

Si vous déférez à sa demande, les déclarations sont alors contrôlées dans le cadre de la procédure contradictoire.

En l'absence de réponse à la lettre amiable, l’Agent des Finances publiques doit avant toute mise en demeure, établir que vous êtes bien redevable de l'IFI. Il vous adresse une proposition de rectification selon la procédure contradictoire pour vous faire connaître les modalités de calcul afférentes aux bases d'imposition retenues.

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la notification pour déposer vos déclarations ou présenter des observations.

Si vous souscrivez des déclarations dans les 30 jours de la proposition de rectification, le représentant de l’administration fiscale effectue le contrôle dans les conditions "traditionnelles".

Si dans le délai de 30 jours, vous ne déposez pas de déclarations en signifiant votre désaccord par rapport aux éléments retenus, deux hypothèses se présentent alors :

  • Le contrôleur ou l’inspecteur estime que votre patrimoine imposable est supérieur à 1 300 000 €. Il vous envoie une nouvelle proposition de rectification, mais cette fois-ci selon la procédure de taxation d'office. Le recours à cette procédure l’autorise alors à appliquer aux rappels de droits la majoration de 40% stipulée à l'article 1728. 1. b. du Code général des Impôts (CGI), hormis les intérêts de retard.

Dans ce cas, la Commission départementale de conciliation n'est pas compétente.

  • Si l’Agent des Finances publiques décide de ne pas engager la procédure de taxation d'office, le montant des rappels d'IFI est mis en recouvrement directement et les pénalités correspondantes ne "se résument" qu'aux intérêts de retard et à la majoration de 10% visée à l'article 1728. 1. a. du CGI.

Cependant, vous conservez le droit de contester le fondement des rappels d’IFI après leur mise en recouvrement, dans le cadre d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme.

Mais il convient de jouer très serré pour convaincre le fisc que vous n’êtes finalement pas redevable de l’IFI ou pour le moins, que votre actif net taxable est inférieur à celui reconstitué par le contrôleur ou l’inspecteur.

L'assistance technique de l'Avocat fiscaliste s'avère évidemment à ce stade de plus en plus capitale pour vous aider à peaufiner l’argumentaire le plus convaincant possible. La qualité de celui-ci avec bien entendu un maximum de justifications probantes, peut concourir à ce que les conséquences financières soient sensiblement atténuées, à défaut d'être intégralement annulées.

Pour cette mission d’importance, vous pouvez compter sur l’expérience reconnue en Droit fiscal d’Avocats Picovschi, situé à Paris 17ème. Ses collaborateurs s’obligent à s’investir avec opiniâtreté dans leurs dossiers pour obtenir les meilleurs résultats possibles.

Et si jamais l’administration fiscale entend maintenir sa position, Avocats Picovschi poursuit la défense de vos droits devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent.

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