Rejet de comptabilité : comment contester le redressement fiscal et défendre votre entreprise ?

Quelles obligations comptables respecter pour éviter un rejet de comptabilité ?

En application des dispositions de l’article 54 du Code général des impôts (CGI), tout contribuable professionnel qui exerce une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle, agricole sous la forme individuelle ou en société est tenue de produire en cas de contrôle tous documents comptables et pièces justificatives, de nature à attester de l'exactitude de ses résultats déclarés.

Par conséquent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’inspecteur des Finances publiques a pour mission avant tout, de s’assurer que les obligations comptables de votre entreprise ont été correctement respectées au cours des années soumises à contrôle.

FEC : une exigence centrale en vérification de comptabilité

L’article L. 47 A. I. du Livre des procédures fiscales (LPF) stipule que les contribuables professionnels doivent présenter leur comptabilité informatisée sous forme de fichiers dématérialisés, à savoir les « Fichiers des écritures comptables » ou « FEC ».

Bien entendu, si vous avez eu la bonne idée de confier votre comptabilité à un professionnel qualifié, celui-ci a évidemment une responsabilité dans la tenue des documents comptables.

Mais de votre côté, vous avez envers lui une obligation de sincérité et de transparence.

Plus précisément, vous devez lui fournir un maximum de documents justificatifs (notamment, les relevés du compte bancaire utilisé par l’entreprise, les factures-clients et fournisseurs, etc.) afin justement de lui donner les moyens de vous permettre de produire une comptabilité régulière en cas de contrôle fiscal.

Quels motifs peuvent justifier un rejet de comptabilité ?

S’il est difficile de dresser une liste exhaustive des irrégularités comptables dans la mesure où celles-ci sont susceptibles de varier selon la nature et le degré d’importance de l’activité exercée, on peut citer les situations reprochées le plus fréquemment par les représentants du fisc :

• Non-présentation des Fichiers des écritures Comptables (FEC) ;
• Enregistrement non chronologique des diverses opérations ;
• Absence de pièces justificatives de recettes et/ou de dépenses ;
• Balances inexactes, erreurs répétées de reports ;
• Présentation de factures falsifiées ;
• Incohérences des chiffres d’affaires et des résultats déclarés par rapport aux moyennes constatées généralement dans le même secteur d’activité.

Débat oral et contradictoire : pourquoi réagir dès le début du contrôle fiscal ?

S’il n’est pas question de mettre en doute la loyauté du vérificateur, vous devez être très vigilant avec bien entendu votre Expert-comptable au cours de ses toutes premières interventions.

En d’autres termes, il convient de surveiller habilement les intentions de l’inspecteur, tenté parfois dans les situations où le dirigeant de l’entreprise estime vouloir se débrouiller tout seul, de considérer que sa comptabilité est « irrégulière » et/ou « dénuée de valeur probante ».

Dans cette situation idéale pour lui, il a le « champ libre » pour se donner la possibilité de reconstituer à la hausse vos chiffres d’affaires et bénéfices déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, en fonction du régime fiscal adopté par votre entreprise.

Cette surveillance est primordiale pour participer à démontrer que votre comptabilité se caractérise par sa régularité et sa probité car telle est « la philosophie » de la doctrine administrative.

Plus précisément, le bulletin officiel des Finances publiques CF-IOR-10-20 du 12 septembre 2012 stipule au § 70. que « l'absence de valeur probante d'une comptabilité, condition nécessaire de son rejet, peut résulter soit de l'irrégularité formelle de cette comptabilité, elle-même, d'une insuffisance des justifications fournies à l'appui de ses énonciations ou de l'une et l'autre de ces deux causes, soit, même si la comptabilité apparaît régulière en la forme, d'éléments permettant d'en contester la sincérité ou la valeur probante. »

À l’évidence, on constate bien le danger qui peut résulter d’un manque d’objectivité de la part du représentant de fisc dans son appréciation de la lecture de ce paragraphe dont les « attendus » laissent la porte ouverte à bien des interprétations.

Pourquoi l’avocat fiscaliste est déterminant dès le contrôle fiscal ?

En appui de la mission de l’Expert-comptable, la présence de ce professionnel du Droit fiscal s’avère indispensable pour veiller le plus tôt possible, dans le cadre du débat oral et contradictoire, à « décourager » le vérificateur à considérer que la comptabilité produite n’est ni sincère, ni probante.

À défaut d’adopter cette stratégie, il est en effet souvent bien trop tard pour contester le rejet de comptabilité à la fin de ses interventions, notamment au cours de la dernière visite destinée principalement à la présentation de ses redressements.

À l’occasion de cette ultime intervention, vous avez heureusement au moins la faculté, avec votre Conseil, de présenter des observations et des justificatifs complémentaires pour « faire baisser » le montant du redressement fiscal envisagé.

Proposition de rectification : comment contester un rejet de comptabilité ?

Avant tout, il est rappelé que dans ce document on ne peut plus important, l’inspecteur est tenu de motiver ses redressements (article L. 57 du LPF).

La proposition de rectification qui clôture le contrôle de votre entreprise au titre des années vérifiées nécessite une étude approfondie à deux stades :

Contester le bien-fondé du rejet de comptabilité

Pour une raison ou une autre, votre Expert-comptable ne s’est peut-être pas trouvé en mesure de se rendre disponible pour contre-argumenter au cours des interventions du représentant de l’administration fiscale.

Par conséquent, si les reproches qui vous sont opposés pour justifier le rejet de comptabilité sont finalement discutables, il est encore temps dans le cadre de la procédure écrite, de contester la position de l’inspecteur avec l’appui logistique de ce professionnel de la comptabilité.

Le jeu en vaut la chandelle ! Si jamais le vérificateur a exagéré la portée des négligences commises, le fait d’obtenir l’annulation du rejet de comptabilité entraîne automatiquement celle relative aux rectifications afférentes aux reconstitutions de vos chiffres d’affaires et résultats déclarés.

Dans cette configuration, le recours à l’Avocat fiscaliste apparaît opportun pour mettre en forme la réponse la plus pertinente possible.

Contester la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires

Dans l’hypothèse où en toute objectivité le rejet de la comptabilité est finalement fondé, ne vous attardez pas sur ce point même s’il convient de « rectifier le tir » avec votre Expert-comptable pour éviter de nouveaux déboires en cas d’un second contrôle sur les années suivantes.

En revanche et dans l’immédiat, la méthode de reconstitution de chiffre d’affaires doit être analysée au millimètre.

D’abord, si vous êtes impliqué au quotidien dans la vie de votre entreprise, vous avez obligatoirement votre « mot à dire » par rapport à la manière dont l’inspecteur a reconstitué vos chiffres d’affaires à la hausse.

Tout en demeurant objectif, passez le temps qu’il faut !

Préparez un contre-argumentaire méticuleux en réponse à la démarche souvent très arithmétique observée par l’inspecteur pour démontrer que vous auriez minoré les résultats déclarés au titre des années soumises à contrôle.

Ce travail de fourmi est susceptible de participer à optimiser votre défense, à condition de faire entrer en scène un Avocat fiscaliste expérimenté si vous n’y avez pas songé auparavant.

En premier lieu, celui-ci s’assure que les reconstitutions de chiffres d’affaires détaillées dans la proposition de rectification reposent sur des données impartiales, en adéquation avec la réalité économique de l’activité de l’entreprise et les conditions effectives d'exploitation.

En second lieu, en étroite collaboration avec vous, il rédige la réponse la plus appropriée en fonction de deux hypothèses de travail :

• La reconstitution des chiffres d’affaires a été effectuée sur des bases objectives, difficilement contestables.

Dans cette situation, votre Avocat ne va certainement pas se lancer dans un conflit perdu d’avance. En accord avec vous et par souci de pragmatisme, il décide alors d’opter pour la voie diplomatique.

Plus concrètement, si les rappels de TVA et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés résultant des redressements ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (comme dans 90 % des cas, consécutivement à un rejet de comptabilité), il axe sa réponse autour d’une demande de transaction.

Le but de la manœuvre est d’obtenir par le biais d’une négociation habile une atténuation significative du montant de cette sanction financière prévue à l’article 1729 a) du CGI.

• L’inspecteur a outrepassé ses droits en extrapolant à outrance les éventuelles minorations de chiffres d’affaires.

Cette fois-ci, l’Avocat ne va pas hésiter à se lancer dans une contestation du principe même de la méthode de reconstitution actée dans la proposition de rectification.

A contrario de la stratégie de « profil bas » adoptée précédemment, vous pouvez compter sur lui pour batailler ferme avec le représentant de l’administration fiscale en développant un argumentaire le plus convaincant possible.

Bien entendu, votre participation peut constituer un plus non négligeable pour apporter des éléments justificatifs attestant de l’exagération des redressements notifiés.

Pour rappel, à partir du jour de la réception du pli postal recommandé afférent à la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours augmenté de 30 jours supplémentaires (puisqu’en principe la procédure contradictoire a été appliquée par le vérificateur) pour adresser votre réponse.

Attention ! Ce délai total de 60 jours n’est jamais de trop pour peaufiner avec l’assistance incontournable de l’Avocat fiscaliste, le courrier le plus adéquat pour tempérer les prétentions financières de l’inspecteur.

Quels recours en cas de maintien des redressements ?

Par le biais de sa « réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD », le représentant du fisc peut tenir intégralement sa position malgré la présentation d’éléments probants, attestant du manque de réalisme de la reconstitution de vos chiffres d’affaires.

Dans ce cas, vous disposez de recours, prévus expressément par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le Livre des procédures fiscales (LPF).

Recours hiérarchiques

Si les rappels d’impôts n’ont pas été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, vous avez la faculté de solliciter l’arbitrage de l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur et ce, dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse ayant acté le maintien des rehaussements.

Mais sans vouloir faire de procès en sorcellerie à l’administration fiscale, le « chef » en question a tendance le plus souvent à défendre la position de son subalterne envers lequel il exige des résultats dans le traitement de ses dossiers.

Cependant, cela ne signifie pas qu’avec un Avocat fiscaliste expérimenté et la production d’arguments complémentaires, vous n’ayez aucune chance de faire baisser « la note à payer ».

En tout état de cause, c’est le passage obligé en cas d’échec pour demander à être entendu (cette fois-ci, dans le délai de 30 jours suivant la réception du courrier de fin de non-recevoir de la part du supérieur hiérarchique de l’inspecteur) par l’interlocuteur départemental des Finances publiques.

À noter que celui-ci doit être interpellé directement, toujours dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse ayant acté le maintien des rehaussements, si le vérificateur a fait application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur vos rappels d’impôts.

Saisine de la commission départementale des impôts : dans quels cas ?

À condition également de respecter ce même délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse négative de l’inspecteur, le litige persistant peut être soumis à l’avis de cet Organisme consultatif.

Sous réserve de préparer votre dossier avec le maximum de rigueur et de vous faire accompagner impérativement par votre Avocat fiscaliste, vous avez la possibilité d’obtenir enfin un examen plus équitable de la reconstitution de vos chiffres d’affaires.

Réclamation contentieuse et sursis de paiement : la voie contentieuse

Si tous les recours ont échoué, vous avez encore une chance de vous faire entendre.

Après la mise en recouvrement des rappels d’impôts incriminés, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme. Celle-ci doit bien entendu être étayée méthodiquement.

Pour éviter le déclenchement intempestif des poursuites sous la forme notamment de saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur vos comptes bancaires, concluez votre réclamation par la demande du sursis de paiement des impositions contestées (article L. 277 du LPF).

Pour cet exercice de style qui requiert de la compétence et beaucoup d’habileté pour trouver le ton juste, tournez-vous vers un Avocat fiscaliste si jamais vous avez commis l’erreur durant toutes les étapes antérieures, de vouloir vous débrouiller tout seul.

Pourquoi se faire assister par un avocat fiscaliste expérimenté ?

Pour toutes ces missions capitales, depuis l’assistance au cours du contrôle proprement dit jusqu’au stade de la procédure contentieuse, en passant par la réponse à la proposition de rectification et l’utilisation des divers recours, reposez-vous sur l'expertise d'Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à défendre avec un maximum de réussite les intérêts de ses clients.

Son expertise en Droit fiscal est régulièrement soulignée par les médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Son engagement et son excellence sont également attestés par de nombreuses distinctions et sa présence au classement « Décideurs Magazine » en tant que « Pratique de qualité » à la rubrique « Contentieux fiscal et assistance à redressement ».

FAQ - Questions fréquentes

Pourquoi une comptabilité régulière limite-t-elle le risque de rejet ?

Vous privez tout simplement l’inspecteur de la possibilité de prononcer un rejet de celle-ci.

En quelque sorte vous inversez naturellement le rapport de force en votre faveur. Si jamais le vérificateur veut vous redresser sur un point quelconque de la comptabilité présentée, sa tâche est rendue plus difficile.

Pourquoi être présent lors des interventions du vérificateur ?

Votre présence le plus souvent possible est vivement recommandée surtout si vous vous impliquez beaucoup dans la vie de l’entreprise.

Ainsi, pour devancer toute interprétation « maligne » éventuelle de la part du vérificateur, vous êtes alors en mesure de répondre directement à des questions très précises qui se rapportent aux conditions concrètes d’exercice de votre activité.

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste en complément de l’Expert-comptable ?

L’assistance de ces deux professionnels est indispensable en raison justement de leur complémentarité et de leurs parcours professionnels différents.

Concrètement, l’Expert-comptable intervient pour défendre le niveau de crédibilité de « sa » comptabilité tenue pour le client. De son côté, l’Avocat fiscaliste surveille le déroulement de l’ensemble de la procédure et recherche inlassablement les moyens d’obtenir une atténuation des rappels d’impôts envisagés par l’inspecteur.

Que faire si votre réclamation contentieuse est rejetée ?

Vous avez la faculté de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois suivant la date du rejet de votre réclamation. Cependant, pour éviter une nouvelle désillusion, assurez-vous avant tout qu’il reste véritablement des marges de manœuvre appréciables pour obtenir satisfaction, au moins partiellement.

Si le recours à un Avocat fiscaliste ne revêt pas un caractère obligatoire à ce stade, vous avez à l’évidence un intérêt capital plus que jamais, à continuer de vous reposer sur son savoir-faire.