Rappels d’impôts suite à contrôle fiscal : procédure de régularisation ou pas ?
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Sommaire
Le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques vous a adressé une proposition de rectification « agrémentée » de rappels d’impôts significatifs au plan professionnel et/ou personnel. Comme le représentant du fisc considère que vos erreurs et/ou omissions ont été commises de bonne foi, vous avez la possibilité de bénéficier de la procédure de régularisation. Avocats Picovschi vous éclaire sur le choix capital qui est entre vos mains.
Vous reconnaissez que les rappels d’impôts sont justifiés : pensez à demander la procédure de régularisation
Après une lecture attentive de la motivation développée par le contrôleur ou l’inspecteur dans la proposition de rectification, vous estimez en votre âme et conscience et après avis le cas échéant, d’un Conseil compétent, que les rappels d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés ou de TVA, etc. ne souffrent aucune discussion.
Vous avez par exemple à titre personnel, mal interprété des dispositions législatives un peu (ou beaucoup) alambiquées au regard d’une « belle niche fiscale » au titre d’un investissement immobilier promis par une officine sans scrupules ou votre Expert-comptable a passé en charges déductibles au nom de l’entreprise des dépenses de nature privée.
Toujours est-il qu’au final, vous écopez d’impositions supplémentaires à caractère incompressible même si dans ses conclusions, le représentant de l’administration fiscale a fait preuve d’objectivité en ne remettant pas en cause votre bonne foi.
Et il précise que vous avez la faculté de bénéficier de la procédure de régularisation visée à l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) en faveur des contribuables ayant respecté leurs obligations déclaratives.
Concrètement, ce dispositif permet aux contribuables considérés de bonne foi, d’obtenir une réduction des intérêts de retard de 30 % et la suppression de la majoration d’assiette de 10 %, appliquée automatiquement sur le montant des droits rappelés.
Pour en profiter, vous êtes tenu d’en formuler la demande auprès du Service vérificateur, expressément par courrier recommandé ou messagerie électronique dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la proposition de rectification, en mentionnant clairement la nature et le montant des négligences déclaratives dont vous sollicitez la régularisation.
Le contrôleur ou l’inspecteur procède alors au calcul des droits dus avec les intérêts de retard réduits de 30 % et vous adresse une déclaration complémentaire de régularisation (DCR) préremplie, via le formulaire n° 3949.
Après signature, cette DCR qui vaut bien entendu reconnaissance des erreurs/ou omissions relevées dans vos déclarations doit être renvoyée également dans les 30 jours suivant celui de sa réception.
Enfin, comme pour « modérer tout enthousiasme » éventuel de votre part, on vous fait savoir que vous avez l’obligation d’acquitter le montant des droits supplémentaires résultant de votre régularisation, au plus tard à la date-limite concernée. À défaut, vous encourez le risque de voir le « rabais » obtenu sur les intérêts de retard, remis en cause et de subir en plus, la majoration de 10 % de recouvrement.
Vous estimez que l’administration fiscale a outrepassé ses droits
Après avoir lu et relu toutes les pages de la proposition de rectification, vous trouvez qu’il y a des choses qui « clochent » même si vous n’êtes pas un expert en Droit fiscal !
Plus précisément, vous ne comprenez pas la motivation développée par le représentant du fisc à l’appui de certains chefs de redressements. Sans vouloir remettre en cause l’intégrité du représentant du fisc, vous subodorez que celui-ci a été encouragé inconsciemment à « charger la mule » puisqu’au cours du contrôle vous avez préféré vous débrouiller tout seul.
Et pour faire passer plus facilement quelques rehaussements discutables, non appuyés de références législatives et doctrinales circonstanciées, il a fait preuve « d’habileté » en vous accordant la bonne foi afin de vous proposer la procédure de régularisation pour « clôturer » son dossier plus rapidement.
Cette manière de pratiquer n’est pas courante … mais elle existe tant les Agents des Finances publiques dédiés au contrôle fiscal sont soumis à une forme d’obligation de résultat, en devant par ailleurs passer le moins de temps possible.
Que faire alors ?
Pour en avoir le cœur net, il est encore temps de recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste d’autant plus si les intérêts en jeu s’avèrent importants.
En effet, au lieu de vous laisser embarquer sur une fausse piste par le biais de la procédure de régularisation qui acte officiellement votre accord sur les rappels d’impôts notifiés en vous obligeant « dans la foulée », à payer ceux-ci rapidement, peut-être qu’il existe des marges de manœuvre pour contester les redressements « proposés » par le contrôleur ou l’inspecteur.
D’où l’utilité de conserver la faculté de riposter poliment, mais sûrement, en demandant immédiatement avant tout, à bénéficier du délai supplémentaire de 30 jours auquel vous avez droit en plus du délai légal initial de 30 jours, puisqu’en principe le représentant de l’administration fiscale a fait application de la procédure contradictoire qui ouvre droit à cette faveur.
Cependant, pour convaincre votre persécuteur(trice) de renoncer au moins en partie à ses prétentions financières, votre réponse à la proposition de rectification doit être particulièrement pertinente en étant assortie le cas échéant, de toutes justifications utiles de nature à conforter votre argumentaire.
À l’évidence, pour mettre toutes les chances de votre côté, appelez à l’aide un Avocat fiscaliste expérimenté, habitué par définition à analyser au millimètre « les attendus » d’une proposition de rectification et à rédiger la réponse la plus crédible possible pour inverser le rapport de force en votre faveur.
Pour cette mission, reposez-vous sur le professionnalisme reconnu de longue date d’Avocats Picovschi. Ses collaborateurs chargés des dossiers à connotation fiscale dont ceux se rapportant aux procédures de contrôle diligentées à l’égard des entreprises et des particuliers se tiennent prêts à répondre immédiatement à votre appel.