Succession et œuvre d’art

Sommaire

• Succession d'œuvres d'art : un expert peut vous aider dans vos démarches
• Droit d’auteur et successions : la transmission d’un patrimoine immatériel
• L'expertise de votre avocat : Un atout majeur pour votre succession

Le règlement d’une succession en présence d'une œuvre d'art, qu'elle soit matérielle ou immatérielle, est un processus complexe qui soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. La valeur des œuvres, qu’il s’agisse de tableaux, sculptures, objets d’art ou œuvres numériques, impacte directement le patrimoine du défunt et l’actif de la succession. En tant qu'avocat en droit des successions et du marché de l'art, nous vous guidons pour naviguer dans ces eaux complexes et pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

Succession d'œuvres d'art : un expert peut vous aider dans vos démarches

La succession d’œuvres d’art se distingue nettement des autres successions par la nature même des biens concernés et les règles spécifiques qui s’y appliquent. Lorsqu’un héritier se retrouve en présence de tableaux, sculptures, antiquités ou autres objets d’art, il doit composer avec un cadre juridique et fiscal complexe. La valeur de ces œuvres, souvent élevée, peut représenter une part significative du patrimoine du défunt et entraîner des droits de succession conséquents.

Une œuvre d'art est bien plus qu'un simple objet. Elle représente une valeur à la fois financière et affective, ce qui rend sa transmission particulièrement délicate. Le législateur français a d'ailleurs mis en place un cadre spécifique pour ces biens. Ainsi, la transmission des œuvres d’art obéit, sur le plan civil, aux règles du droit commun des successions, mais bénéficie également de dispositions spécifiques, notamment en matière fiscale et de propriété intellectuelle. 

En tant qu'héritier ou collectionneur, vous pouvez être confronté à des problématiques variées, telles que :

• L'évaluation des œuvres d'art : Il est essentiel de faire expertiser les œuvres pour déterminer leur valeur marchande. Cette évaluation est cruciale pour le calcul des droits de succession et la répartition des biens entre les héritiers. Un avocat compétent en la matière vous mettra en relation avec des experts du marché de l'art reconnus, afin de garantir une évaluation juste et impartiale. Sur le plan fiscal, l’article 764 du Code général des impôts prévoit des règles précises pour l’évaluation des objets d’art, de collection ou de bijoux, qui diffèrent de celles applicables aux meubles meublants. L’évaluation peut se faire selon le prix d’une vente publique, un inventaire notarié, une déclaration estimative ou, à défaut, par référence à des polices d’assurance. L’intervention d’un expert est souvent nécessaire pour garantir une évaluation juste, notamment pour éviter les risques de redressement fiscal ou de litiges entre héritiers. 
• Le paiement des droits de succession : La valorisation de ces biens requiert une attention particulière, car leur valeur doit être intégrée dans l’actif de la succession et faire l’objet d’une déclaration de succession conforme au régime fiscal applicable. Cette étape est essentielle pour respecter les obligations légales et fiscales, et pour éviter tout risque de redressement. Aussi, l'un des défis majeurs est le règlement des droits de succession qui peuvent être très élevés.

La dation en paiement est une solution intéressante qui vous permet de vous acquitter de tout ou partie de ces droits en cédant une ou plusieurs œuvres d'art à l'État (article 1716 bis du Code général des impôts). Cette procédure permet, sous conditions, de remettre à l’État des œuvres d’art de haute valeur artistique ou historique en règlement des droits de mutation. Les modalités de cette procédure sont strictement encadrées et nécessitent l’agrément d’une commission spécialisée.

• La conservation et l'exploitation des œuvres : Certains héritiers souhaiteront conserver les œuvres dans un musée, créer une fondation pour pérenniser la collection, etc. Nos avocats pourront vous conseiller sur les meilleures options pour conserver et exploiter ce patrimoine unique, tout en respectant les lois en vigueur.

Les tensions entre héritiers sont fréquentes, notamment en cas de désaccord sur la valeur ou la répartition des œuvres. Le partage des œuvres d’art nécessite souvent une expertise indépendante afin de garantir l’équité lors du partage d’une succession.

Expert en succession et en droit du marché de l’art, Avocats Picovschi a été mandaté sur de nombreux dossiers de successions comprenant des œuvres d’art (propriété matérielle). N’hésitez pas à nous contacter pour faire un point sur votre situation. 

Droit d’auteur et successions : la transmission d’un patrimoine immatériel

La succession d'un artiste englobe les droits d'auteur qui sont un patrimoine immatériel d'une grande valeur. Au décès de l'auteur, ces droits font partie de l'actif de la succession et peuvent générer des conflits entre les héritiers, notamment si les clauses testamentaires ne sont pas suffisamment claires.

Il est primordial de distinguer deux types de droits :

Le Code de la propriété intellectuelle organise la dévolution de ces droits, avec des règles spécifiques pour le droit de suite, qui peut désormais être transmis par legs sous certaines conditions, conformément à l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle. 

Exemple concret : Si un artiste peintre décède, ses héritiers se partagent non seulement ses toiles, mais aussi le droit de percevoir des revenus chaque fois que ses œuvres sont reproduites (dans un livre d'art, sur une affiche, etc.) ou exposées publiquement. Le droit de suite, qui donne droit à une partie du prix de revente de l'œuvre, est également transmis.

La transmission des œuvres d’art, qu’elles soient matérielles ou immatérielles, doit toujours être anticipée et préparée, notamment par la rédaction de dispositions testamentaires claires et la consultation d’experts reconnus.

En tant qu'artiste ou collectionneur, préparer votre succession en amont avec un avocat est la meilleure manière d'éviter de futurs litiges. En établissant clairement la répartition de vos droits et de vos biens, vous protégez votre héritage et vous assurez que vos volontés seront respectées.

Expert en succession et en droit de la propriété intellectuelle, notre cabinet connaît bien les problématiques issues des successions comprenant des œuvres immatérielles, qu’il s’agisse d’œuvre de l’esprit, de marque ou d’invention brevetée.

L'expertise de votre avocat : Un atout majeur pour votre succession

La succession d'œuvres d'art, qu'elles soient matérielles ou immatérielles, est un domaine complexe.

La question des successions internationales est cruciale lorsque l’auteur ou le collectionneur résidait à l’étranger ou possédait des biens dans plusieurs pays. Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 (règlement « Successions ») prévoit que la loi applicable à l’ensemble de la succession est, en principe, celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale.

Un avocat en droit des successions, en droit du marché de l'art et en droit fiscal est votre meilleur allié pour :

• Vous éclairer sur la fiscalité applicable à votre succession.
• Vous accompagner en cas de litige entre héritiers.
• Vous aider à structurer la transmission de vos droits d'auteur pour éviter les conflits futurs.

Nous vous aidons à comprendre tous les enjeux liés à la transmission de ce patrimoine d'exception. En faisant appel à notre expertise, vous vous assurez de faire les meilleurs choix pour la pérennité de votre collection et la protection de vos droits.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Avocats Picovschi met à votre service son expertise afin de vous offrir les meilleurs conseils.

Sources :

• Article 764 du Code général des impôts
• Article 1716 bis du Code général des impôts
• Article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle
• Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012