Concurrence déloyale et parasitisme

| Mis à jour le 18/06/2021

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Avocats d'affaires

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Les mesures incitatives tendant à la simplification de la constitution des sociétés incitent de plus en plus de salariés à quitter leur employeur dans l'objectif de se lancer dans l'aventure sociale. Ils se tournent alors spontanément vers le secteur d'activité qu'ils connaissent le mieux, qui est aussi souvent celui de leur ancien employeur. Ainsi, si un salarié licencié ou démissionnaire qui monte sa propre entreprise dans le même secteur que celui de son ancien employeur, peut-il être accusé d'actes de concurrence déloyale ou encore de parasitisme ? Quels sont les contours du parasitisme ? Comment obtenir réparation ? Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires depuis plus de 30 ans vous indique la marche à suivre.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie consacre le droit du salarié à changer d'emploi, s'il le souhaite, dans un autre secteur ou même dans une entreprise concurrente du même secteur. Ce principe peut être limité par une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. Cette clause ne peut toutefois poser une interdiction générale et absolue, puisqu'elle reviendrait à une interdiction totale de travailler qui serait contraire au principe du droit au travail, protégé par le préambule de la Constitution de 1958.

Ainsi, pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions : elle doit notamment présenter un intérêt légitime pour l’employeur, être limitée dans le temps et dans l’espace, et prévoir une contrepartie financière.

La notion de concurrence déloyale

La qualification de concurrence déloyale  est caractérisée par des manœuvres déloyales et un comportement fautif.

Par exemple, l’emploi par une société concurrente de l’un de vos anciens salariés peut parfois résulter d’une manœuvre déloyale de débauchage de salarié. Il ne s’agit pas toujours d’une faute. En effet, en raison de la liberté du travail et de la liberté de la concurrence, il n'est pas interdit d'employer d'anciens salariés d'une société exerçant dans le même secteur d'activité.

Néanmoins, l’entreprise pourrait être condamnée à indemniser sa concurrente dans le cas où le débauchage aboutirait à un départ massif des salariés qui créerait une désorganisation de l'entreprise se prétendant victime de tels agissements. Dans l'hypothèse où les salariés débauchés se sont en réalité spontanément adressés à leur nouvel employeur, leur embauche n'est pas répréhensible.

Quant à la prospection de clientèle d'un concurrent, il s'agit d'une pratique commerciale normale qui n'est pas en soi condamnable, quand bien même elle serait préjudiciable à la société qui s'en estime victime. Néanmoins, si elle s'accompagne de procédés déloyaux, cette prospection peut être fautive. Il appartient alors à la victime d'établir l'existence de ces procédés. Il peut par exemple s’agir de dénigrement ou diffamation.

De plus, le comportement éventuellement fautif n'entraîne pas nécessairement une indemnisation. Encore faut-il prouver que la société victime a subi un préjudice et qu'il existe un lien de causalité direct entre le comportement fautif et le préjudice. Par ailleurs, la seule perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à caractériser le préjudice. Par exemple, une société en situation de monopole voyant émerger un début de concurrence ne peut se prévaloir de la seule perte de chiffre d’affaires pour caractériser le préjudice et tenter ainsi d'éliminer le début de concurrence.

Faire sanctionner l’ancien salarié pour parasitisme

Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). Peuvent ainsi constituer des manœuvres susceptibles d'être qualifiées d'actes de parasitisme : la reprise de documents commerciaux ou d'argumentaires de vente ou de contrats types, à condition que leur spécificité soit établie et qu'elle entretienne dans l'esprit de potentiels clients une confusion

Qu’il s’agisse d’un ancien salarié ou d’un tiers, les actes de parasitisme sont répréhensibles et peuvent faire l’objet d’une action en réparation pour l’employeur. Ces actes peuvent être caractérisés, alternativement, par :

  • L’utilisation et/ou la divulgation de secrets des affaires de votre entreprise
  • La création d’une confusion dans l’esprit du public entre l’ancien employeur et la nouvelle société (éventuellement créée par l’ancien salarié) en utilisant les mêmes signes distinctifs
  • La désorganisation de la société de l’ancien employeur par démarchage du même portefeuille client, employés et partenaires commerciaux.

Afin d’obtenir réparation, il est important de se faire accompagner d’un avocat en droit de la concurrence, non seulement pour évaluer l’ampleur du préjudice subi, mais également pour que votre ancien salarié vous indemnise. Le montant de l’indemnisation variera alors selon qu’il y ait eu ou non une perte de clientèle, trouble commercial (obstacles au développement, utilisation illégitime des investissements, atteinte à la réputation), dommage futur avéré, etc.

Dans un arrêt du 12 février 2020 (Cass. Com., 12 février 2020, n° 17-31.614), la Cour de cassation a pu permettre aux juges d’évaluer l’indemnité selon l’économie injustement réalisée par l’auteur des actes fautifs, prenant également en compte le volume des affaires de chacune des parties et affectées par les agissements trompeurs pour le consommateur.

Les manœuvres déloyales envisagées ne sont pas limitatives et un avocat en droit de la concurrence est qualifié pour déterminer les comportements qui pourraient être considérés par un juge comme constituant des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit de la concurrence à Paris, fort de son expérience peut vous exposer vos options pour défendre au mieux vos investissements et pour vous protéger des comportements indélicats de vos concurrents. En effet, les actions de concurrence déloyale peuvent dans certains cas s’accompagner de procédure en contrefaçon ou relever des règles du Code de la consommation concernant la publicité comparative.

Source : www.legifrance.gouv.fr ; article 1241 – 1242 du Code civil, articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, n° 96-22.457.

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