Concurrence déloyale et parasitisme

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 06/07/2018

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Les mesures incitatives tendant à la simplification de la constitution des sociétés incitent de plus en plus de salariés à quitter leur employeur dans l'objectif de se lancer dans l'aventure sociale. Ils se tournent alors spontanément vers le secteur d'activité qu'ils connaissent le mieux, qui est aussi souvent celui de leur ancien employeur. Mais cette expérience peut présenter certains risques que le nouvel entrepreneur ne perçoit pas nécessairement. Ainsi, si un salarié licencié ou démissionnaire qui monte sa propre entreprise dans le même secteur que celui de son ancien employeur, peut-il être accusé par celui-ci d'actes de concurrence déloyale ou encore de parasitisme ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie consacre le droit du salarié à changer d'emploi, s'il le souhaite, dans un autre secteur ou même dans une entreprise concurrente du même secteur. Ce principe peut être limité par une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. Cette clause ne peut toutefois poser une interdiction générale et absolue, puisqu'elle reviendrait à une interdiction totale de travailler qui serait contraire au principe du droit au travail, protégé par le préambule de la Constitution de 1958.

La notion de concurrence déloyale

Quant à la qualification de concurrence déloyale, elle est caractérisée par des manœuvres déloyales et un comportement fautif.

Par exemple, le réemploi d’une entreprise concurrente de vos anciens salariés peut dans certaines conditions caractériser des manœuvres déloyales pour débaucher les salariés. Il ne s’agit pas toujours d’une faute. En effet, en raison de la liberté du travail et de la liberté de la concurrence, il n'est pas interdit d'employer d'anciens salariés d'une société exerçant dans le même secteur d'activité. L’entreprise pourrait être condamnée à indemniser sa concurrente, seulement dans le cas où le « débauchage » aboutirait à un départ massif des salariés, qui créerait une désorganisation de l'entreprise se prétendant victime de tels agissements. Dans l'hypothèse où les salariés débauchés se sont en réalité spontanément adressés à leur nouvel employeur, leur embauche n'est pas répréhensible.

Quant à la prospection de la clientèle d'un concurrent, il s'agit d'une pratique commerciale normale qui n'est pas en soi condamnable, quand bien même elle serait préjudiciable à la société qui s'en estime victime. Néanmoins, si elle s'accompagne de procédés déloyaux, cette prospection peut être fautive. Il appartient alors à la victime d'établir l'existence de ces procédés.

De plus, le comportement éventuellement fautif n'entraîne pas nécessairement une indemnisation. Encore faut-il prouver que la société victime a subi un préjudice et qu'il existe un lien de causalité direct entre le comportement fautif et le préjudice. Par ailleurs, la seule perte de chiffre d'affaire ne suffit pas à caractériser le préjudice. Par exemple, une société en situation de monopole voyant émerger un début de concurrence ne peut se prévaloir de la seule perte de chiffre d'affaire pour caractériser le préjudice et tenter ainsi d'éliminer le début de concurrence.

La notion de parasitisme

Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). Peuvent ainsi constituer des manœuvres susceptibles d'être qualifiées d'actes de parasitisme : la reprise de documents commerciaux ou d'argumentaires de vente ou de contrats types, à condition que leur spécificité soit établie et qu'elle entretienne dans l'esprit de potentiels clients une confusion. Un tel comportement peut également être caractérisé par des tenues, des sigles ou de logos ou encore des fournisseurs.

Les manœuvres déloyales envisagées ne sont pas limitatives et un avocat en droit de la concurrence est qualifié pour déterminer les comportements qui pourraient être considérés par un juge comme constituant des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Avocats Picovschi, expert en droit des affaires et en droit de la concurrence, fort de son expérience peut vous exposer vos options pour défendre au mieux vos investissements et pour vous protéger des comportements indélicats de vos concurrents. En effet, les actions de concurrence déloyale peuvent dans certains cas s’accompagner de procédure en contrefaçon ou relever des règles du Code de la consommation concernant la publicité comparative.

Source : www.legifrance.gouv.fr ; article 1241 – 1242 du Code civil, articles L121-1 à L121-7 du Code de la Consommation, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, n° 96-22.457.

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