Concurrence déloyale par un salarié

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 18/10/2018

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SOMMAIRE

Vous constatez qu’un salarié a démissionné pour créer son entreprise ou pour aller chez un concurrent ? Un salarié toujours en place exerce une activité vous causant préjudice ? Vous remarquez une perte de clientèle et/ou une baisse de chiffre d’affaires ? Vous ne savez pas dans quelle mesure votre ancien salarié est dans son droit ? Avocats Picovschi expert en concurrence déloyale, situé à Paris, vous explique les droits et obligations du salarié à votre égard.

Obligations et interdictions du salarié après la rupture du contrat de travail

L’un de vos salariés vous a donné sa démission pour créer sa propre entreprise ou pour travailler chez un concurrent ? Vous craigniez que celui-ci exerce des actes de concurrence déloyale vous faisant perdre de la clientèle ou créant la confusion chez cette dernière ? Sachez qu’en vertu de la liberté d’entreprendre, votre ancien salarié est en droit de créer son entreprise. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé dans un arrêt, considérant qu’un salarié « peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail » (Cass. Com, 11 mars 2014, n°13-11.114).

Il doit cependant respecter les règles du droit de la concurrence et exercer son activité de manière loyale. A défaut, la concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque plusieurs éléments sont réunis (Cass. Soc, 10 nov. 1998, n°96-41.308) :

  • une faute causée par le salarié, à l’instar d’un détournement de clientèle, d’actes de dénigrement, de diffamation ou encore de confusion dans l’esprit de la clientèle ;
  • un préjudice : généralement le préjudice se traduit par une perte de clientèle et/ou de chiffre d’affaires ;
  • un lien de causalité entre la faute et le préjudice : c’est en raison de cette faute commise par le salarié que vous subissez ce préjudice.

Pour garantir la pérennité de votre affaire et vous prémunir contre les agissements de vos salariés, pensez à prévoir une clause de non concurrence dans leur contrat de travail qui prendra effet à l’issue du contrat. Vous pouvez prendre l’assistance d’un avocat afin de la sécuriser. En effet, pour que cette clause de non concurrence puisse être valable, celle-ci doit respecter certaines conditions édictées par la jurisprudence, à peine de nullité. Dans le cas où le salarié a réussi à faire annuler cette clause, vous ne pourrez plus en principe, lui reprocher d’exercer une activité concurrente.

Le salarié lié par une clause de non concurrence prend le risque d’être condamné pour agissements déloyaux s’il a créé une société concurrente sans respecter les conditions de cette dernière, à savoir la durée de la clause, le lieu de non concurrence. Dans cette situation, pensez à vous entourer d’un avocat expert en droit de la concurrence, afin de dénoncer ces actes déloyaux et obtenir une indemnisation. Sachez qu’il est difficile d’apporter la preuve effective de ces agissements. Le rôle de l’avocat devient alors prépondérant : il vous présentera une stratégie afin de constater effectivement que les actes de votre ancien salarié ont entrainé la désorganisation de votre entreprise, ou encore la confusion dans l’esprit de la clientèle.

Obligation de loyauté du salarié pendant l’exécution du contrat de travail

Vous craigniez que votre salarié n’exerce une activité concurrente en parallèle de son contrat de travail ? Vous avez déjà constaté des actes de concurrence de sa part mais vous ne savez pas dans quelle mesure votre salarié est dans son droit ? Sachez que le salarié a une obligation de loyauté envers vous qui débute dès la signature du contrat de travail et ce, jusqu’à la rupture de celui-ci.

A ce titre, le salarié a donc l'interdiction d'exercer toute activité concurrente à la vôtre pour son propre compte ou pour celui d'une autre entreprise au cours d'un arrêt de travail, notamment pour maladie, pour congé de maternité ou congé sabbatique.

Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre la plupart du temps un licenciement pour faute grave ou lourde notamment en cas de concurrence déloyale à votre égard. A titre d’exemple, la Haute juridiction a pu retenir que « le salarié ayant, alors qu’il était au service de son employeur et sans l’en informer, créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne, avait manqué à son obligation de loyauté […] ces faits sont constitutifs d’une faute grave » (Cass. Soc, 9 juillet 2014, n°13-12423).

D’ailleurs, la jurisprudence considère que l'acte déloyal du salarié peut être constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Rapprochez vous d’un avocat expert en droit du travail et en droit de la concurrence qui pourra vous aider à apporter les preuves nécessaires au juge des actes déloyaux de votre salarié et ainsi pouvoir être indemnisé en conséquence. Votre avocat pourra engager un contentieux devant le Conseil des prud’hommes et défendre au mieux vos intérêts afin d’obtenir ce qui vous est dû.

Inversement, la Cour de cassation a rappelé en 2002, le principe selon lequel le salarié qui exerce temporairement et bénévolement une activité n'impliquant aucun acte déloyal, ne peut se voir reproché une faute grave (Cass. Soc, 4 juin 2002, n°00-40.894).

Sachez que vous pouvez également insérer une clause d’exclusivité dans le contrat de travail afin de limiter ou d’interdire l’exercice d’une autre activité par votre salarié. Pour tenter d’éviter que cette clause ne soit remise en cause par le salarié, contactez un avocat qui vous conseillera et vous aidera dans la rédaction de cette clause vous assurant ainsi une sécurité juridique optimale.

Actes constitutifs de concurrence déloyale

La jurisprudence est très dense sur les agissements constitutifs de concurrence déloyale d'un salarié. En voici quelques exemples :

  • le détournement de la clientèle de son ancien employeur (Cass. Com, 30 janv. 2001, n°98-20.621) ;
  • le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ;
  • l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clients ;
  • l’entretien d’une confusion dans l’esprit de la clientèle avec l’ancien employeur (CA Paris, 27 juin 1994, n°92/016913) ;
  • le débauchage du personnel de l’ancien employeur (Cass. Com, 3 mars 2015, n°13-18.164) ;
  • les deux salariés qui, au mépris d'un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné d'une entreprise, fondé dans la même localité une société exerçant une activité identique dont ils sont devenus les cogérants (Cass. Com, 5 février 1991, n° 88-18.400) ;
  • le salarié qui entame des pourparlers avec d'autres membres de l'entreprise en vue de créer une entreprise directement concurrente à celle de son employeur (Cass. Soc, 15 novembre 1984, n° 83-43.278).

Attention ! Il est important de noter que vous devez être en mesure d’apporter la preuve justifiant d’actes déloyaux. Le seul fait qu’il s’agisse d’un salarié qui démarche l’un de vos clients ne suffit pas. Afin de faciliter la preuve et de convaincre le juge des actes déloyaux de vos salariés, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat, qui par sa connaissance du droit, pourra vous conseiller et vous représenter. A ce titre, Avocat Picovschi, composés de collaborateurs aux multiples compétences, met son expertise à votre service afin de faire valoir vos droits en cas d’actes de concurrence déloyale de l’un de vos salariés.

Sources : www.entreprises.cci-paris-idf.fr, « le salarié peut-il être empêché d'entreprendre ? », mis à jour le 19/02/2018.

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