Jurisprudences-actualités

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.)

La jurisprudence peut être prise comme une source de droit.

Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Vient de paraître

Quand la Caisse d’épargne refuse le dépôt d’espèces : Avocats Picovschi répond à vos interrogations via une chronique sur le Monde.

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions