Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

Avocat divorce : on vous dit tout !

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/12/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

Après plusieurs années de vie commune et d’épanouissement au sein de votre couple, vous vous apercevez que des divergences, des désaccords ou encore des mésententes ont peu à peu pris une place très importante dans votre quotidien. Vous ne souhaitez plus rester dans cette situation et envisagez sérieusement d’engager une procédure de divorce. Le rôle de l’avocat est plus qu’important dans ce genre d’affaire puisqu’il vous accompagne tout au long de la procédure tant sur le plan humain que sur le plan juridique. Divorcer vite et bien ou en cas de divorce complexe et litigieux, nos avocats en divorce mettent leurs forces à votre service pour faire valoir vos droits. Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille depuis plus de 30 ans, revient sur cette procédure de divorce et sur le rôle essentiel de l’avocat.

Quel divorce pour votre situation ?

Le législateur a entendu ouvrir largement les cas de divorce (article 229 du Code civil). Ainsi, l’avocat en charge de votre dossier saura vous guider, en fonction de votre situation personnelle, sur le divorce le plus adapté à vos attentes et à la protection de vos intérêts.

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par acte sous signature privée déposée au rang des minutes du notaire, aussi plus couramment appelé divorce par consentement mutuel conventionnel. Ce divorce est totalement déjudiciarisé à partir du moment où le ou les enfants mineurs ne demandent pas à être entendus par le juge et lorsqu’aucun des époux n’est placé sous un régime de protection. A l’inverse, c’est le Juge aux affaires familiales qui homologuera la convention de divorce rédigée par les avocats.

Lorsque les époux parviennent à un accord sur le principe de la rupture du divorce mais ne se mettent pas d’accord sur les conséquences de celui-ci, ils peuvent faire une demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal.

Enfin, lorsque l’un des époux a commis une faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (telle que des violences conjugales, le manquement à la contribution aux charges du mariage, les conduites addictives, etc.), le divorce pour faute peut être demandé.

L’importance du rôle de l’avocat dans le cadre de la procédure de divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel contractuel, la loi oblige désormais chacune des parties à prendre un avocat pour défendre ses intérêts propres. Une convention de divorce doit être négociée entre les parties, en présence de leur avocat, puis envoyée à un notaire qui, après un délai de réflexion des époux de 15 jours, déposera l’acte au rang de ses minutes.

Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire, une requête commune doit être rédigée par l’avocat. Cet acte comprend un acte de liquidation du régime matrimonial ainsi qu’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Le Juge aux affaires familiales convoque les époux qui doivent se faire assister par un avocat. Le juge homologuera la convention après accord des deux parties.

S’agissant des autres procédures de divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture et divorce pour altération définitive du lien conjugal), une phase de conciliation est obligatoire et la présence des avocats est requise. En cas d’échec de la conciliation, l’époux ayant saisi le Juge aux affaires familiales a 3 mois pour assigner en divorce l’ex-conjoint. A savoir que l’assignation se fait devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance ou le ministère d’avocat est obligatoire.

L’assistance d’un avocat est donc essentielle tout au long de la procédure de divorce, de la phase précontentieuse voire amiable, jusqu’à l’éventuelle phase contentieuse. Il sera le plus à même pour vous conseiller sur la meilleure procédure à suivre et surtout pour vous accompagner étape par étape.

Quelles sont les conséquences personnelles et pécuniaires en cas de divorce ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, qu’il soit contractuel ou judiciaire, les époux sont en principe d’accord sur les conséquences de leur divorce. La séparation se fait en général assez simplement et dans de bonnes conditions. Les conseils avisés d’un avocat peuvent toutefois vous permettre d’envisager les conséquences le plus équitablement possible sans que vos droits ne soient lésés.

A l’inverse, dans le cadre d’un divorce contentieux, les relations sont souvent moins cordiales et surtout, les conséquences du divorce n’ont pas été traitées car les époux ne sont parvenus à aucun accord. En collaboration avec vos avocats, sachez qu’il est toujours possible de trouver un terrain d’entente et une solution adaptée à vos besoins.

Compétents en droit patrimonial, nos avocats vous accompagnent pour définir les conséquences personnelles et patrimoniales de votre divorce à travers le partage de vos biens, l’attribution du logement familial, l’évaluation d’une prestation compensatoire et des pensions alimentaires pour les enfants ainsi que la détermination de leur résidence habituelle et ce peu importe la nature de votre divorce.

Un avocat fiscaliste pour traiter les conséquences fiscales de votre divorce

La fiscalité liée au divorce est souvent un point oublié par les époux. Impôt sur le revenu, biens immobiliers, prestation compensatoire ou encore pension alimentaire des enfants, le divorce entraîne des conséquences fiscales non négligeables et auxquelles il faut prêter une attention particulière.

Sachez que nos avocats fiscalistes vous conseillent et vous assistent pour optimiser votre situation et ainsi éviter les mauvaises surprises à la suite de votre divorce.

Avocats Picovschi, fort de ses expériences en droit de la famille, droit patrimonial et droit fiscal depuis 1988, défend vos intérêts dans cette situation difficile avec professionnalisme, humanité et célérité. Notre Cabinet accompagne en effet quotidiennement de nombreux clients à travers cette étape douloureuse afin qu’ils bénéficient d’un conseil avisé et surtout d’une grande combativité.

Sources :

https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/les-cinq-procedures-de-divorce-57107

https://www.senat.fr/lc/lc72/lc72_mono.html#toc104

https://www.divorcefrance.fr/argent/fiscalites-des-divorces/

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions