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Vous venez d’entamer une procédure de divorce et vous êtes à la tête d’un patrimoine commun conséquent ? Sachez que la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens peuvent survenir à tout moment. L’heure est aujourd'hui aux comptes et vous avez des difficultés à trouver un accord avec votre conjoint. Le divorce peut alors avoir des conséquences considérables sur votre patrimoine personnel. Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce et sur toutes les questions patrimoniales à Paris depuis 1988, vous accompagne dans la procédure de liquidation du régime matrimonial.
Patrimoine des époux : que faut-il prendre en compte ?
Afin de mettre définitivement un terme à votre relation, le divorce doit nécessairement passer par la liquidation du régime matrimonial. Vous vous interrogez sur cette dernière étape et souhaitez savoir quels sont les biens qui vont faire l’objet du partage ? Sachez que le régime matrimonial choisi au moment du mariage est d’une importance capitale. Régime de la communauté et séparation de biens n’auront pas la même incidence au moment de la liquidation : patrimoine propre et patrimoine commun devront en effet être distingués (article 1467 du Code civil).
Mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens que vous avez acquis sont des biens propres, et ce quelle que soit leur date d’acquisition. À l’inverse, avec le régime de la communauté universelle tous les biens font partie de la communauté.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts tient quant à lui compte de la date d’acquisition des biens et de leur origine. Ainsi, les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Il en est de même pour les biens acquis pendant le mariage par succession, donation, ou à l’aide de fonds propres en vertu d’une déclaration d’emploi ou de remploi. Les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs font quant à eux partie de la communauté et doivent donc être partagés au moment de la liquidation.
Outre le régime matrimonial choisi, il faut également tenir compte des frais engagés par les époux pendant le mariage. Vous êtes propriétaire d’un appartement reçu à la suite de la succession de vos parents ? Il s’agit en principe d’un bien propre. Si votre conjoint finance des travaux, le montant des frais engagés pourra resurgir au moment du divorce et donner lieu à récompense. Il en est de même lorsqu’un bien commun est utilisé dans l’intérêt personnel d’un époux.
Tous ces éléments devront être pris en compte au moment du divorce, notamment pour le partage des biens. L’assistance d’un avocat chevronné en matière de questions patrimoniales sera alors indispensable pour prendre en charge votre défense et s’assurer du respect de vos intérêts dans le processus de liquidation du régime matrimonial.
Liquidation de la communauté : quelle est la démarche à suivre ?
Vous souhaitez procéder à la liquidation du régime matrimonial ? Sachez que cette étape passe nécessairement par la réalisation d’un bilan des comptes entre époux. Une fois l’évaluation des créances et des dettes effectuée, il faudra procéder à la répartition des biens. Chaque époux sera alors supposé récupérer ses biens propres et les biens communs devront faire l’objet d’un partage équitable.
Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, l’estimation des biens et leur répartition devront faire l’objet de négociations et vous devrez trouver un terrain d’entente avec votre conjoint. Votre avocat, compétent en droit des affaires sera alors chargé de vous assister dans les négociations pour s’assurer que vos intérêts ne soient pas lésés. Une fois l’accord trouvé, celui-ci devra être entériné dans un écrit signé par toutes les parties et enregistré chez un notaire.
En cas d’accord, la séparation peut donc se faire rapidement. Malheureusement, un divorce n’est jamais simple et si le dialogue est rompu entre les époux, la situation peut très vite s’envenimer. Plusieurs conflits peuvent en effet voir le jour au moment de la liquidation du régime matrimonial. Le juge devra alors être saisi et il sera chargé d’assurer le respect des intérêts des époux et le cas échéant des enfants.
Il convient toutefois de préciser que certains biens appartenant aux époux n’auront pas à être liquidés au moment du divorce. Tel est par exemple le cas des sociétés, et notamment des SCI dont le sort est totalement indépendant.
Contentieux entre époux : l’avocat vous assiste
Si la détermination des biens propres et des biens communs est en principe aisée, il n’en demeure pas moins que vous pouvez être en désaccord avec votre conjoint sur la nature et l’origine des biens. Force est de constater que plus le patrimoine en jeu est important, plus les désaccords sont nombreux.
Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous avez hérité d’une maison de vos parents avant le mariage. Il s’agit donc en principe d’un bien propre. Pourtant, votre conjoint souhaite aujourd’hui vous réclamer la moitié de la valeur de ce bien. La séparation prend une tournure que vous ne pouviez imaginer et vous tombez des nues. Seul un avocat compétent en matière de divorce saura vous apporter le soutien nécessaire en pareille situation.
Outre la nature des biens, leur estimation peut également être source de conflits. Lorsqu’il est question d’actifs financiers, la question est facile à régler. La valeur nominale des comptes bancaires et des placements est prise en compte. Les choses sont toutes autres en présence de biens immobiliers, meubles, œuvres d’art, ou encore société.
À défaut d’accord entre les parties, le juge sera chargé de trancher. Un certain nombre de documents pourra alors venir appuyer votre demande. Il sera indispensable de transmettre au juge toutes les preuves et informations en votre possession afin de lui permettre de rendre une décision en toute connaissance de cause. Votre avocat compétent non seulement en matière de divorce mais aussi sur toutes les questions patrimoniales de votre situation, jouera alors un rôle clé. Il devra en effet rassembler tous les éléments permettant d’attester de la nature et de la valeur des biens et les adresser au juge. Ce dernier pourra alors procéder au partage judiciaire de la communauté.
Avocat Picovschi, composé d’avocats collaborateurs en droit des affaires, en divorce mais aussi experts sur les questions patrimoniales, vous accompagne de manière complète tout au long de la procédure de divorce et met son expérience à votre disposition pour vous aider à procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens en toute sérénité.
Sources : Legifrance.gouv.fr : article 1467 du Code civil ; Dalloz-avocats.fr : « Régime matrimonial (Liquidation et partage) », mai 2018
