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Mariage à l’étranger : comment divorcer en France

Par Avocats Picovschi | Publié le 26/02/2020

SOMMAIRE

De nos jours, les couples décident de plus en plus de célébrer leur mariage à l’étranger. Il arrive parfois que les conjoints n’aient pas la même nationalité. De plus, les couples ont tendance à vivre dans plusieurs villes au cours de leur mariage. Est-il possible pour un couple ayant contracté mariage à l’étranger de divorcer en France ? Sous quelles conditions ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, pourra vous assister tout au long de la procédure de divorce.

Quelles sont les différentes formes du divorce ?

Il existe de nombreux types de divorces parmi lesquels un couple peut choisir. L’article 229 du Code civil énonce 4 cas de divorce possibles qui sont le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais possible depuis le 1er janvier 2017. Cela permet aux époux de ne pas soumettre leur divorce au contrôle du juge. Afin de recourir à ce type de divorce, il convient à ce que les époux s’accordent sur le principe et les conséquences de leur rupture. L’avocat a un rôle essentiel au sein de ce type de divorce.

Les autres cas énoncés au sein de l’article 229 du Code civil sont tous soumis à une procédure juridictionnelle.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture peut être demandé lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences qui seront soumises à la discrétion du juge.

Par ailleurs, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé par l’un des époux à condition que la vie commune entre les époux ait cessé et que les époux vivent séparément depuis 2 ans à compter de la date de l’assignation en divorce. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une réduction du délai requis pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui, à compter du 1er septembre 2020, sera de 1 an (modification de l’article 238 du Code civil).

Le divorce pour faute est demandé par l’un des époux qui reproche des faits à son époux constituant une violation grave ou renouvelé des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune telles que les violences conjugales, les infidélités, les injures, etc.

La compétence juridictionnelle française du mariage contracté à l’étranger

Afin de déterminer si les tribunaux français seront compétents pour mettre fin à un mariage à l'étranger, il conviendra de distinguer la nationalité des époux qui souhaitent divorcer.

Dans l’hypothèse ou les deux époux ou seulement l’un d’eux est français :

Les articles 14 et 15 du Code civil accordent un privilège aux juridictions françaises pour les Français souhaitant divorcer en France tout en appliquant la loi française au divorce, même si l’un des époux est Français ou les deux vivent à l’étranger.

Un règlement communautaire intitulé Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, s’applique à toute action intentée après le 1er mars 2005 (entré en vigueur du règlement) dans tous les États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark.

Les actions en divorce, annulation de mariage et séparation de corps rentrent toutes dans le champ d’application du règlement.

Selon l’article 3 du règlement, les actions mentionnées ci-dessus seront réglées par les juridictions françaises si :

  • La résidence habituelle des époux sur le territoire français, ou
  • La dernière résidence habituelle des époux sur le territoire français dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
  • La résidence habituelle du défendeur sur le territoire français, ou
  • En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux est situé sur le territoire français, ou
  • La résidence habituelle du demandeur sur le territoire français s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
  • La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant Français

Dans tous les autres cas de nationalités étrangères des époux :

Afin que le juge français soit compétent pour juger du divorce, il convient que l’un des critères suivants se situe en France :

  • Le lieu de la résidence familiale
  • Si les époux vivent séparément, le lieu où l’un des deux époux réside avec les enfants ou à défaut
  • Le lieu de résidence du défendeur

En présence de demandes conjointes, la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux

L’importance de la loi applicable au divorce

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans deux cas précis énoncés à l’article 309 du Code civil. Il faut dans un premier temps que les deux époux aient la nationalité française, à défaut il est exigé que les deux époux aient leur domicile sur le territoire français.

Toutefois, dans toutes les autres hypothèses impliquant des couples mixtes, il appartiendra au juge français saisi de déterminer quelle loi étrangère est applicable au divorce des époux.  Le respect de l’ordre public international limitera l’application de la loi étrangère si par exemple celle-ci a pour principes l’interdiction du divorce ou la possibilité de répudier.

Les époux sont également libres depuis le règlement européen du 21 juin 2012, « Règlement Rome III », de choisir parmi 4 critères énoncés au sein du règlement la loi applicable au divorce.

Avocats Picovschi, compétent en droit international et en droit de la famille depuis plus de 30 ans, défendra vos intérêts tout au long de la procédure de divorce international. Notre cabinet accompagne ses clients au cours de ces démarches qui peuvent parfois s’avérer éprouvantes.

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