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Divorce et exequatur : obtenez l’exécution du jugement en France !

Par Avocats Picovschi | Publié le 23/01/2019

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SOMMAIRE

Après mure réflexion, votre époux et vous-même souhaitez divorcer ? Vous avez tous les deux une nationalité différente et vous résidez à l’étranger ? Une telle situation, bien que fréquente, peut entrainer des difficultés quant à la procédure de divorce. Quel tribunal saisir, quelle loi s’applique ? Comment faire exécuter un jugement étranger en France ?  Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et droit international depuis plus de trente ans à Paris, vous accompagne tout au long de cette procédure et dans vos démarches.

Tribunal compétent et divorce international : l’avocat en droit international vous dit tout !

Vous résidez à l’étranger, l’un des époux est de nationalité française et l’autre non ? Vous vous demandez devant quel tribunal votre divorce sera prononcé ?

Les différents aspects du divorce pourront faire l’objet de procédures distinctes auprès de tribunaux différents (garde d’enfants, obligations alimentaires, liquidation du régime matrimonial…). Il est donc primordial de pouvoir identifier le tribunal compétent et surtout la loi applicable pour vous assurer de la défense de vos intérêts et prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est là que l’expérience de l’avocat en droit international de la famille vous sera profitable pour éviter de saisir la mauvaise juridiction et bien anticiper les  conséquences du divorce.

Sachez en premier lieu que pour les divorces intervenant au sein de l’Union européenne, c’est en principe le Règlement Bruxelles II bis qui s’appliquera afin d’établir quel tribunal au sein de l’Union sera compétent pour prononcer le divorce. Il existe plusieurs conditions pour déterminer la compétence d’un tribunal, par exemple la nationalité des époux ou encore le lieu de leur résidence principale. Pour les divorces internationaux situés hors Union européenne, l’article 1070 du Code de Procédure Civile établit un ordre des tribunaux compétents. Cet article dispose que le tribunal amené à juger en priorité du divorce sera celui du lieu de la résidence familiale.

En cas de résidence séparée, le tribunal compétent sera celui du « lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité »

Enfin, dans les autres cas, ce sera le « juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ». Si la demande est conjointe, le choix en revient aux parties.

A noter que d’autres juridictions peuvent être compétentes pour des aspects spécifiques du divorce, notamment en cas de litiges sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire …

En cas de doute ou dans le cadre de situation complexe, l’avocat en droit de la famille et en droit international est là pour vous éclairer. Il déterminera le tribunal compétent, constituera le dossier et vous accompagnera tout au long de la procédure devant les juridictions françaises.

Faire appliquer le jugement de divorce en France grâce à un avocat

Sachez que certains jugements étrangers n’auront pas besoin d’exequatur pour produire leurs effets en France, selon le pays dont ils émanent, du fait des accords propres à l’Union européenne ou des conventions internationales.

Dans les autres cas, la procédure d’exequatur sera nécessaire que ce soit pour faire produire ses effets au jugement étranger en France ou en cas de contestation de ce jugement par l’une des parties, comme évoqué à l’article 509 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. »

Cette procédure se déroule devant le Tribunal de grande instance et rend donc la représentation par avocat obligatoire.

À la suite d’un divorce prononcé hors de l’Union européenne, par exemple aux USA, vous et vos enfants êtes rentrés en France. Votre ex-conjoint n’a toujours pas versé la prestation compensatoire conséquente qui vous a été accordée par le jugement américain et vous vous demandez ce qu’il est possible de faire ?  

C’est à la partie demandant l’exécution d’une décision étrangère d’apporter tous les éléments démontrant que la décision étrangère a été signifiée et qu’elle doit être exécutée (C.Cass ; civ I ; le 16 Novembre 2004 ; Société de droit britannique Sweet Factory International Limited).

Afin d’obtenir l’exequatur de votre jugement, vous devez collecter un certain nombre de pièces. En vous rapprochant d’un avocat, ce dernier se chargera de réunir les pièces demandées afin d’obtenir, dans un premier temps, la vérification d’opposabilité du jugement de divorce, si le jugement a été prononcé en dehors de l’Union européenne.  Cela signifie que le Procureur de la République va vérifier la conformité de la décision étrangère au regard des règles de droit international privé français. À la suite de cette étape, l’avocat vous assistera pour faire reconnaitre le jugement de divorce en France.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et droit international privé depuis plus de 30 ans se tient à votre disposition.


Sources : www.legifrance.gouv.fr article 42 ; 509 ; 1070 du Code de Procédure Civile ; www.eur-lex.europa.eu Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil « relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement » promulgué le 27 Novembre 2003

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