Exequatur : faites valoir une décision étrangère à l’aide d’un avocat !

| Publié le 26/01/2018

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Ce terme « exequatur » ne vous est peut-être pas familier et pourtant, en droit, il a toute son importance. Cette procédure donne le pouvoir de procéder à l’exécution en France d’une décision de justice étrangère ou d’une sentence arbitrale. En effet, en latin, exequatur signifie tout simplement « que cela soit exécuté » : Avocats Picovschi vous éclaire sur la mise en œuvre de cette procédure essentielle, quoique complexe et méconnue.

Un point sur l’arbitrage en droit international

L’arbitrage constitue aujourd’hui l’un des modes alternatifs de règlement des conflits. Particulièrement prisé du monde des affaires, l’arbitrage a plusieurs avantages. Il préserve notamment la confidentialité des accords et permet une meilleure adhésion des parties au contrat, car les solutions sont construites ensemble et non imposées par un juge. L’arbitrage relève uniquement de la volonté des parties : elles seules peuvent décider d’avoir recours à un tribunal arbitral. Ainsi, en tant que mode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage connait un essor considérable et n’est plus limité aux litiges commerciaux.

Une fois la sentence arbitrale rendue, il ne reste plus qu’à la faire appliquer ! Car cette sentence aura certes, autorité de la chose jugée, mais pour être pleinement exécutoire en droit interne, c’est-à-dire pour que la décision puisse faire l’objet d’une exécution forcée sur notre territoire, il faut parfois l’exequatur.

Comment rendre exécutoire en France une décision rendue à l’étranger ?

Qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale étrangère, l’exequatur s’avère souvent indispensable pour leur application sur le territoire français. En effet, les décisions françaises rendues par des juges français s’appliquent automatiquement. En revanche, celles rendues par des juridictions étrangères pourront parfois ne produire aucun effet obligatoire sans cette procédure de l’exequatur.

Qu’il s’agisse d’un divorce, d’une mise sous tutelle, du droit de garde d’un enfant ou encore d’une créance, il faut toujours se renseigner sur la façon dont vous pouvez faire exécuter la décision rendue. La nécessité d’une procédure d’exequatur dépend du domaine de droit en cause (droit des personnes ou droit des biens) et du pays à l’origine de la décision.

Par exemple, lorsque la décision a été rendue par l’un des pays membres de l’Union européenne et que le jugement porte sur les biens, il pourra être exécuté directement en France. En revanche, pour ce qui est du droit des personnes, il faudra faire appel à un avocat, car une procédure différente, devant un tribunal français, sera nécessaire. Dans certains cas, le président du TGI se contente de vérifier la décision rendue par un juge étranger. Dans d’autres cas, il faut engager une procédure d’exequatur.

Le rôle primordial de l’avocat dans la procédure de l’exequatur

La procédure de l’exequatur est complexe et nécessite l’assistance d’un avocat compétent, expert en la matière, qui saura mettre toute son expérience à votre service. Le problème se pose dans plusieurs cas précis, si un jugement étranger a par exemple été rendu, mais que celui-ci est contesté par l’une des parties, si vous avez besoin d’opérer une saisie sur les biens de la partie perdante ou pour toute autre exécution matérielle.

Cette procédure va contraindre l’autre partie à exécuter un jugement rendu par un juge étranger. Le législateur a donc choisi de protéger les parties, ce qui explique que la présence d’un avocat soit obligatoire : les parties doivent être représentées dignement. En plus d’être complexe, cette procédure est aussi technique, d’où la nécessité d’avoir à vos côtés un avocat chevronné.

Avocats Picovschi est compétent pour vous aider si vous souhaitez faire appliquer sur le territoire français une sentence arbitrale ou une décision de justice rendue à l’étranger. N’hésitez pas à faire valoir vos droits en vous entourant de professionnels à la hauteur de vos attentes et de vos enjeux.

Sources : www.service-public.fr

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