Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

L'assignation en justice: l'avocat vous informe

| Mis à jour le 08/01/2020

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous venez de recevoir une assignation en justice ? Ou vous souhaitez saisir une juridiction dans le cadre d’un contentieux ? Vous vous posez de nombreuses questions et vous sentez démuni ? Ne paniquez pas ! Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, est votre allié. Notre cabinet vous accompagne dans le cadre de vos contentieux.

Vous êtes assigné en justice ? Organisez votre défense avec un avocat !

A réception d’une assignation en justice, pas d’affolement ! Dans un premier temps, lisez correctement le document que vous avez reçu. La désignation de la juridiction devant laquelle vous êtes assigné est importante.

Illustration droit des affairesPlus particulièrement, il convient de se méfier d’une assignation devant le juge des référés. L’assignation en référé vise à obtenir rapidement une date d’audience. Cette procédure dite « d’urgence » est diligentée auprès du président du Tribunal désigné. Elle ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. On ne peut toutefois que vous conseiller de consulter un professionnel du droit pour défendre vos intérêts et élaborer le plus rapidement possible une stratégie adaptée à votre situation. Nos avocats ont tous l'expérience d'avoir des justiciables se rendant seuls en audience et ne pouvant s'exprimer du seul fait de leur méconnaissance du droit et de la procédure.  

Plus traditionnellement, vous pouvez être assigné devant le Tribunal d’Instance ou devant le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de droit commun. Par exemple, dans le cadre d’une succession bloquée, il n’est pas rare de recevoir une assignation en partage judiciaire des biens.

Pour information, dès le 1er janvier 2020, le TGI et le TI ont fusionné et sont devenus une seule et unique juridiction : le tribunal judiciaire. Ce tribunal sera compétent de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction d’exception (CPH, TC, TPBR).

Devant le TGI, la procédure formaliste impose l’assistance d’un avocat. Ainsi, lorsque vous recevez une assignation, cette dernière précise que vous devez « constituer avocat » dans un délai de quinze jours. A défaut, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments du demandeur, et ce dès les premières audiences de procédure. En effet, cette procédure formaliste et désormais « virtuelle » ne peut être suivie que par l’avocat.  

N’hésitez pas à consulter un avocat dès réception de votre assignation. En effet, celle-ci doit faire état d’un certain nombre de mentions obligatoires qui, si elles font défaut, sont susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation (article 56 du Code de procédure civile). Il en est de même concernant la signification par huissier de cet acte qui est extrêmement règlementée (articles 648 et 654 du Code de procédure civile). Les enjeux attachés à une telle assignation peuvent être importants, il ne faut pas les négliger.

Ainsi, l’avocat devient votre meilleur allié pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure contentieuse diligentée à votre encontre.

Vous avez un litige, rédigez votre assignation avec un avocat !

Comment assigner en justice ? Toute juridiction doit être saisie, selon les dispositions du Code de procédure civile, par une demande introductive d’instance, laquelle peut prendre différentes formes.

L’assignation en justice est délivrée par exploit d’huissier dans le but d’intenter une action en justice à l’encontre de la partie adverse. Selon la juridiction saisie, l’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires précisées dans le Code de procédure civile.

Illustration droit des affairesDepuis le décret du 11 mars 2015, l’assignation doit également préciser qu’une tentative de conciliation entre les parties a été diligentée préalablement à la procédure judiciaire. Par exemple, cette tentative de conciliation prend généralement la forme d’une lettre de mise en demeure, laquelle est demeurée sans réponse. Ce préalable ouvre la porte à d’éventuelles négociations et peut parfois permettre d’éviter une action judiciaire.

Lorsque la rédaction de l’assignation est inévitable, vous devez préparer les arguments nécessaires avec votre avocat afin qu’il intervienne pour la défense de vos intérêts.

Il convient toutefois d’être prudent : une assignation ne peut être délivrée n’importe quand. La Loi impose des délais de prescription différents en fonction de la matière appréhendée. Par exemple, le droit commun prévoit un délai de prescription de cinq ans, alors qu’en droit des assurances ou encore en droit de la consommation, les actions sont prescrites par deux ans. Agissez dans les plus brefs délais grâce à votre avocat !

Une fois la procédure lancée, les avocats s’échangent leurs pièces et leurs écritures jusqu’à ce que le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et jugée. Une procédure normale devant le Tribunal judiciaire, ancien TGI, peut durer entre 12 et 24 mois. Il faut ainsi être conscient des enjeux et des risques inhérents à la procédure que vous souhaitez engager. Pour cela, vous devez rencontrer un avocat.

Avocats Picovschi, qui gère de nombreux contentieux depuis sa création en 1988, connaît parfaitement tous les rouages de la procédure civile française. Nos avocats sont à vos côtés pour appréhender au mieux vos litiges, peu importe votre position dans le contentieux.

Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi

Internaute le 16/02/2015
Très bon article.


Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement

Vous voulez plus d’informations ?

Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions