Les nouvelles règles de prescription en matière civile

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 14/11/2018 | Publié le 20/06/2012

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SOMMAIRE

La loi du 17 juin 2008 est venue modifier les règles de prescription en matière civile. L’objectif de cette loi était de rendre plus clair le régime de la prescription en l’uniformisant, d’adapter les délais de prescription au rythme de la société et de rapprocher le système français des législations en vigueur en Europe. Avocats Picovschi, compétent en matière de droit des affaires à Paris depuis 1988, vous informe des règles de prescription en vigueur et vous assiste en cas de contentieux.

Une nouvelle définition de la prescription extinctive et acquisitive

Le Code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps temps ». En cas d’inaction pendant un certain délai, vous êtes donc susceptible de perdre vos droits.

A l’inverse, il existe une prescription acquisitive. Celle-ci permet « d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». La prescription acquisitive permet donc à une personne qui fait l’exercice d’un droit d’en devenir titulaire. En matière immobilière, elle prend le nom d’usucapion.

Toutes ces règles contiennent des subtilités qui requièrent nécessairement l’assistance d’un avocat compétent en la matière. Il prendra connaissance de tous les éléments et de toutes les informations en votre possession afin d’en dégager les règles applicables à votre situation.

La mise en place de nouveaux délais en matière de prescription extinctive

Vous êtes en conflit avec un professionnel ou un particulier et vous vous interrogez sur les règles de prescription applicables ? Sachez que la loi du 17 juin 2008 a mis en place un nouveau délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale. Les articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce fixent ce délai à 5 ans.

Il convient de préciser qu’en matière de prescription commerciale, « l’action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par 2 ans » (article L218-2 du Code de consommation).

De manière générale, la loi de 2008 est venue réduire les délais de prescription afin de les adapter à l’évolution de la société. Néanmoins, bien que les délais de prescription aient été réduits, la loi a prévu des dispositions particulières pour certains délais.

Des délais spécifiques de prescription

Vous rencontrez des difficultés avec un contrat de bail, un contrat de travail ou avec un constructeur ? Vous devez savoir qu’il existe des délais de prescription spécifiques. Malgré la réforme accomplie par la loi du 17 juin 2008, le législateur n’a pas uniformisé tous les délais de prescription et certains délais n’ont ainsi fait l’objet d’aucune modification. En principe, la prescription acquisitive en matière d’immobilier est toujours de 30 ans. Il en est de même pour les dommages à l’environnement. La prescription décennale a quant à elle été conservée dans certains cas.

Le législateur a en outre prévu que les parties puissent aménager de façon conventionnelle les délais de prescription ainsi que les causes de suspension ou d’interruption de la prescription. Le délai de prescription ne peut toutefois pas être inférieur à 1 an et supérieur à 10 ans (article 2254 du Code civil).

Tous ces aménagements conventionnels peuvent être lourds de conséquences en cas de conflit. Il est en effet indispensable de vous faire assister par un avocat compétent en droit des affaires qui saura vous conseiller au mieux et vous aider à négocier les aménagements les plus adaptés à votre situation au moment de la conclusion du contrat. Il est parfois difficile d’envisager tous les conflits qui pourraient survenir en cours d’exécution du contrat, seul un avocat chevronné en la matière pourra s’assurer que vos intérêts ne soient pas lésés.

Un nouveau point de départ pour le délai de prescription

Si le délai de prescription de droit commun est de cinq ans, il n’en demeure pas moins que le point de départ de ce délai est d’une importance capitale et pourra lui-même être contesté en cas de conflit.

Le point de départ du délai de prescription est déterminé par le Code civil. Il débute « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ». Ainsi, le délai de prescription ne peut pas s’écouler sans que le titulaire d’un droit ne soit au courant.

Il convient toutefois de préciser que ce point de départ est soumis à l’appréciation souveraine du juge. Finalement, un fait peut avoir été commis il y a 40 ans sans que le délai de prescription n’ait commencé à courir. En effet, tant que le fait n’est pas connu par le titulaire du droit le délai de prescription ne court pas. On parle de point de départ flottant ou de point de départ glissant.

La méthode de calcul du délai de prescription

Certaines dispositions du Code civil traitent du calcul des délais. Ainsi, la prescription se compte en jours et est acquise le dernier jour du terme accompli. Le délai expire donc à 24h le dernier jour.

Vous vous rendez compte que vos droits ont été lésés et vous souhaitez aujourd’hui que l’équité soit rétablie ? N’attendez pas la fin du délai de prescription pour faire appel aux compétences de votre avocat ! Les délais passent souvent plus rapidement qu’il n’y parait. Il est important d’agir au plutôt afin de bénéficier des conseils avisés d’un avocat qui saura constituer un dossier solide sur lequel reposera le succès de votre demande.

Suspension et interruption du délai de prescription

Vous êtes face à un délai de prescription écoulé et vous vous demandez s’il n’existe pas des causes de suspension ou d’interruption de la prescription applicable à votre situation ? Ces deux notions sont à distinguer. Si la « suspension arrête temporairement le cours du délai de prescription sans effacer le délai déjà couru », l’interruption met quant à elle un terme au délai de prescription en cours et un nouveau délai de la même durée commence à courir à partir de l’acte interruptif.

Il existe différentes causes de suspension et d’interruption. La prescription peut par exemple être suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation ou à la conciliation. En ce qui concerne l’interruption, il en existe trois principales : une demande en justice (y compris en référé), un acte d’exécution forcée et une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Les parties peuvent conventionnellement ajouter des causes de suspension ou d’interruption sans changer celles prévues par la loi ou s’en défaire.

Vous vous interrogez sur toutes ces règles de prescription car vous rencontrez des difficultés ? Même si le préjudice subi a eu lieu il y a plusieurs années, faites appel immédiatement à un avocat compétent dans la matière qui vous intéresse, afin de connaître vos droits et les recours qui s’offrent à vous. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris depuis 1988, dispose d’une équipe de collaborateurs expérimentés au fait des dernières réformes et qui sauront mener à bien tous leurs dossiers. Nos avocats seront des alliés de taille sur lequel vous pourrez compter et auront à cœur de vous obtenir satisfaction.

Sources :

Courdecassation.fr : « Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile (loi n°2008-651 du 17 juin 2008) », Colloque à la Cour de cassation (11 mai 2009), par Natalie FRICERO.

Legifrance.gouv.fr : articles 2219, 2224 et 2258 du Code civil, L3245-1 du Code du travail

Commentaires des lecteurs d'Avocats Picovschi

Internaute le 23/10/2014
Votre article est intéressant ! Merci encore.


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