Les différents types de tribunaux en France

Les juridictions administratives

Lorsque l’administration est impliquée dans un litige en tant que puissance publique, les juridictions administratives sont compétentes. L’administration désigne plusieurs organes à savoir l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales (régions, départements, agglomérations, communes, etc.).

Pour ces litiges, quatre contentieux administratifs sont à distinguer :

• Le contentieux de l’annulation ou le contentieux de l’excès de pouvoir : dans ce type de recours, on souhaite annuler un acte administratif. À ce titre, le juge valide ou invalide une décision administrative.
• Le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction : dans ce type de recours, on souhaite contester un acte, un contrat ou encore engager la responsabilité de l’administration. Dans ce recours, le juge a de larges pouvoirs permettant soit d’annuler soit de modifier un acte ou un contrat.
• Le contentieux de l’interprétation ou l’appréciation de légalité : on demande au juge d’interpréter ou de vérifier la validité de l’acte.
• Le contentieux de la répression : dans ce recours, on demande au juge de prononcer une peine à l’administration. Par exemple, c’est l’hypothèse de l’administration qui engage une procédure disciplinaire envers un de ses agents.

De plus, il existe trois degrés de juridiction administrative. En première instance c’est le tribunal administratif ou une juridiction spécialisée comme la Cour des comptes pour les finances publiques ou la commission des recours des réfugiés qui est compétente. Si l’une des parties décide de faire appel du jugement rendu par ce tribunal, elle peut interjeter appel devant une Cour administrative d’appel. Enfin, une fois l’arrêt d’appel rendu ou le jugement non susceptible d’appel rendu, un pourvoi en cassation peut être effectué devant la juridiction administrative suprême le Conseil d’Etat.

En principe, le recours à un avocat est obligatoire. Dans certaines situations comme par exemple une requête en excès de pouvoir, le conseil d’avocats est facultatif. Toutefois, afin de défendre au mieux vos intérêts il est conseillé de recourir à un avocat pour tout contentieux devant une juridiction.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles et répressives sont compétentes pour régler les différends entre deux personnes physiques ou morales.

Il existe deux types de juridictions civiles, celles de droit commun et celles d’exception.

Actuellement il existe deux juridictions civiles de droit commun, le tribunal d’instance compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 10.000 € et le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10.000 €. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour cette dernière juridiction. 

La loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 prévoit une réforme de la justice en créant le tribunal judiciaire fusionnant le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. Cette loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

De plus, il existe trois juridictions civiles d’exception :

• Le tribunal de commerce : il permet de trancher les litiges entre les commerçants, les associés de société commerciale, les contestations relatives aux actes de commerce et les actions en redressement et liquidation judiciaire ;
• Le conseil des prud’hommes : compétent pour les litiges entre salariés et employeurs en cas d’échec de conciliation devant le bureau de conciliation

• Le tribunal paritaire des baux ruraux : il tranche les litiges opposant les exploitants et propriétaires de bâtiments ou terres agricoles.

Les juridictions répressives

Les juridictions répressives appliquent spécifiquement le droit pénal, c’est-à-dire lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elles s’occupent des contraventions, délits et crimes. Elles peuvent également être de droit commun ou d’exception.

Il existe trois juridictions répressives de droit commun :

• Le tribunal de police : il juge les contraventions de 5e classe ;
• Le tribunal correctionnel : il juge les délits commis par des personnes majeures comme par exemple le vol, l’abus de confiance, les blessures graves, il peut prononcer des peines d’emprisonnement, des peines complémentaires ou des amendes.
• La Cour d’assises : elle est compétente pour les crimes, tentatives et complicités de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. La présence d’un avocat est obligatoire.

La loi du 23 mars 2019 a instauré la cour criminelle, jugeant les délits les moins graves. Cette cour a la particularité d’être composée sans jurés. Actuellement, elle est en expérimentation dans certains départements français.

Les juridictions répressives d’exception sont compétentes pour les mineurs, qui ne peuvent être jugés par un tribunal ordinaire. Il existe plusieurs juridictions répressives : le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs.  Le conseil d’un avocat est obligatoire devant de telles juridictions.

Les juridictions en dernière instance

Une fois l'affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d'appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d'appel.

Alors que la Cour d'appel réexaminera l'affaire en fait et en droit (réexamen de l'affaire en entier), la Cour de cassation elle, n'étant pas « un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l'application de la règle du droit.

Devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, la présence d'un avocat est obligatoire.

Si vous rencontrez un contentieux de quelque nature que ce soit, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches devant les juridictions compétentes afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.