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Vous êtes en litige e vous ne savez pas devant quelle juridiction vous présenter ? L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ? Avocats Picovschi vous informe ! En France, il existe de nombreuses juridictions et chacune a des compétences bien spécifiques. Le tribunal compétent dépend du type de litige rencontré et des montants en jeu.
Le système juridique français s'organise selon le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi de 16-24 août 1790 qui distingue les litiges selon une opposition à l'Administration ou à des particuliers.
Si le litige vous oppose à l'Administration (contrats avec des entreprises publiques, refus de permis de construire…), le litige sera porté devant un tribunal administratif. A contrario, le litige qui oppose deux individus ou des personnes morales sera porté devant les tribunaux civils ou répressifs qui peuvent statuer selon la nature du conflit.
Les juridictions administratives
Elles sont compétentes pour connaître des litiges dans lesquels l'Administration est impliquée en tant que puissance publique.
Qui est l'Administration ?
Il s'agit notamment de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes, agglos, etc.), des établissements publics, etc.
Quel litige ?
On distingue quatre contentieux administratifs :
- Le plein contentieux : on veut contester les contrats conclus avec l'administration, ou on veut engager sa responsabilité
- Le contentieux de l'annulation : on demande au juge d'annuler un acte administratif (décision du conseil municipal, arrêté préfectoral …)
- Le contentieux de l'interprétation : on demande au juge de vérifier la validité de l'acte administratif
- Le contentieux de la répression : on demande au juge de prononcer une peine (bien souvent, c'est le cas où l'administration engage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un de ses agents).
Les différentes instances administratives
En première instance, il faut s'adresser au tribunal administratif ou à une juridiction spécialisée telles que la Cour des comptes spécialisée dans les finances publiques, la commission des recours des réfugiés etc…
Une fois le jugement rendu, et s’il est susceptible d'appel, l'une des parties peut interjeter appel contre le jugement rendu devant une Cour administrative d'appel.
Une fois l'arrêt d'appel rendu ou le jugement non susceptible d'appel rendu, l'une des parties peut se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. La présence d'un avocat est obligatoire devant les juridictions administratives.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles appliquent le droit privé en général. Il existe des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles de droit commun sont :
- Le Tribunal d’instance (T.I.) tranche les litiges entre particuliers dont le montant est inférieur à 10 000€.
- Le Tribunal de Grande instance (T.G.I.) tranche les litiges entre particuliers dont le montant est supérieur à 10 000 €.
La représentation par un avocat est obligatoire devant le T.G.I.
Les juridictions civiles d'exception
Devant les juridictions civiles d'exception, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
- Le Tribunal de commerce tranche des litiges entre commerçants, des contestations relatives aux actes de commerces, des litiges entre associés d'une société commerciale, et enfin il traite des actions en redressement et liquidation judiciaire ;
- Le Conseil de prud’hommes tranche les litiges entre salariés et employeurs lorsque la phase préalable de conciliation devant le Bureau de conciliation a échoué ;
- Le Tribunal paritaire des baux ruraux tranche des litiges opposant les parties à bail rural.
Les juridictions répressives
Les juridictions répressives appliquent spécifiquement le droit pénal, c’est-à-dire lorsqu’une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elles s’occupent des contraventions, délits et crimes.
Les juridictions répressives de droit commun
- Le Tribunal de police juge les auteurs des contraventions de 5ème classe.
- Le Tribunal correctionnel juge les auteurs des délits encourant une peine d'emprisonnement (10 ans maximum) ou une amende ;
- La Cour d’Assises juge les auteurs de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu'à perpétuité. La présence d'un avocat est obligatoire.
Les juridictions répressives d'exception
Les juridictions pour mineurs existent en raison de certaines différences entre le droit pénal applicable aux majeurs et celui applicable aux mineurs. Il en existe trois : le juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs. La présence d'un avocat est obligatoire devant les juridictions pour mineurs.
Les juridictions en dernière instance
Une fois l'affaire jugée par ces juridictions de première instance, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d'appel, ou se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation, lorsque le jugement est insusceptible d'appel.
Alors que la Cour d'appel réexaminera l'affaire en fait et en droit (réexamen de l'affaire en entier), la Cour de cassation elle, n'étant pas « un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l'application de la règle du droit.
Devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, la présence d'un avocat est obligatoire.
