Prud’hommes : l’avocat en droit du travail vous défend
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SOMMAIRE
Vous êtes cadre supérieur, cadre de direction, manager, chef de projet, commercial… et vous faites l’objet d’une procédure de licenciement. Il vous reproche une insuffisance professionnelle, faute lourde, faute grave… Un autre salarié ou un de vos supérieurs se comporte de façon inappropriée envers vous et votre employeur n’intervient pas ? Vous vous sentez démunis face à la situation mais vous souhaitez intenter une action en justice ? Comment faire face et défendre vos intérêts ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans vous accompagne à chaque étape de cette procédure devant les prud’hommes.
Le Conseil des Prud’hommes
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de premier degré qui statue sur les conflits individuels de travail dans le secteur privé.
Sa compétence est consacrée à l’article L.1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ».
Ainsi, lorsque le conflit n’arrive pas à se régler à l’amiable, le Conseil des Prud’hommes est saisi et une phase de tentative de conciliation est imposée à l’employeur et au salarié. Si cette tentative échoue, une audience de jugement est programmée et les parties doivent comparaître.
Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction particulière. En effet, elle est paritaire et se compose de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés.
De plus, comme évoqué ci-dessus, la saisine de cette juridiction exige l'accomplissement de différentes procédures. L'idéal dans ce genre de situation sera de vous faire représenter par un avocat compétent en droit du travail qui saura s’adapter aux particularités de cette juridiction.
L’avocat en droit du travail peut avant tout vous épauler sur la phase de tentative de conciliation aux fins d’éviter la phase contentieuse, mais pourra également vous défendre en cas d’échec de la conciliation.
Quelles sont les conditions de la saisine du Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes peut être uniquement saisi pour des conflits relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (licenciement ou démission). Il s'agit ainsi des relations entre employeur et salarié du secteur privé, et le problème à trancher sera régi par le Code du travail.
À noter, cependant que le personnel du service public qui exerce dans les conditions du droit privé dépend aussi de cette juridiction.
Sauf exception prévue par la loi, le Conseil territorialement compétent sera celui du lieu où le contrat de travail est exécuté. En cas de télétravail ou d'un travail qui s'exécute en dehors de l'établissement de l'entreprise, le salarié peut saisir le Conseil du lieu de sa résidence.
Le délai de prescription pour la saisine varie selon l’objet du litige. Dès lors, il est en principe de deux ans à compter la connaissance des faits ou la naissance des conflits, et d'un an lorsqu'il y a rupture du contrat de travail. Cependant, il y a des cas spécifiques qui peuvent rallonger ces délais de prescription. Par exemple, pour un rappel de salaire, la prescription est de 3 ans, et pour des cas de discrimination ou de harcèlement (moral ou sexuel), elle est de 5 ans.
La procédure de saisine nécessite plusieurs étapes qui doivent être scrupuleusement respectées :
- La déposition d'une requête au greffe du Conseil.
- La tentative de conciliation : à la suite de la requête, le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) organisera une tentative de conciliation pour les parties en conflit. À l'issue de cette procédure, il établira un procès-verbal de conciliation, de non-conciliation ou encore de conciliation partielle. Si cette dernière n'est pas totale, le BCO va transférer le dossier au bureau du jugement.
- Le jugement : après étude des requêtes et des moyens de défense, le Conseil délibère sur l'affaire et rend un jugement.
- Si l'une des parties n'est pas satisfaite du jugement, il est possible de formuler un appel, à condition que le litige soit porté sur une somme supérieure à 5 000 €. Si l’enjeu financier de ce dernier n'est pas déterminé, il reviendra à la juridiction d’appel de décider si elle donne suite ou non aux nouvelles demandes.
La nécessité de l’avocat devant le Conseil des Prud’hommes
Le droit du travail est donc une branche de droit complexe qui peut être difficile à maîtriser, du fait du grand nombre de textes le régissant (Code du travail, Accords individuels et collectifs de travail, etc.).
Les litiges relatifs au contrat de travail ont souvent de lourdes conséquences et il est nécessaire de bien se préparer de manière à les éviter.
Tout d’abord, se faire assister par un avocat va vous permettre de bénéficier de ses compétences professionnelles en la matière. Il va pouvoir cibler le problème et défendre vos intérêts personnels. L'avocat va donc jouer un rôle de représentation dans toutes les démarches administratives, et il va chercher tous les moyens pour défendre vos droits et vos intérêts.
En outre, même si la représentation n’est pas obligatoire comme le rappelle l’article R.1453-1 du Code du travail, le fait de se faire assister par un avocat devant le Conseil des Prud’hommes va vous permettre de mettre toutes vos chances de vos côtés, car la procédure prud’homale connait des règles de prescription ainsi que des délais dont il faut avoir connaissance.
Au-delà de ses connaissances en droit du travail, il est également qualifié pour rédiger une assignation ou des conclusions prud’homales et vous aider à rassembler toutes les preuves nécessaires à votre dossier qu’il saura utiliser à bon escient.
En tant que professionnel, il saura vous élaborer une stratégie de défense adaptée à votre situation, en tenant compte des dernières mises à jour législatives et jurisprudentielles.
En effet, le droit du travail est un droit en constante évolution et seul un avocat compétent en la matière pourra défendre votre cas en prenant en considération et avec justesse les différentes modifications.
Par conséquent, les motifs pour faire appel à un avocat en droit du travail peuvent être nombreux. En tant que salarié, vous pouvez être victime d'un licenciement abusif, d'un harcèlement, d'un non-respect du contrat de travail, d'absence de protection sociale, etc. L'avocat va donc faire de son mieux pour que vous puissiez obtenir la meilleure réparation possible par rapport au préjudice subi. Il peut notamment s'agir d'un paiement de dommages et intérêts, de la révision du contrat de travail en votre faveur, etc. Néanmoins, même si vous n'êtes pas encore au stade de la saisine du conseil de prud’hommes, vous pouvez faire appel à ce juriste professionnel pour demander conseil lorsqu'un problème relatif au contrat de travail survient.
Avocats Picovschi, compétent en droit social depuis plus de 30 ans, vous accompagne en cas de procédure prud’homale enclenchée et traite avec vous toutes les problématiques qui pourraient survenir afin de mener votre situation dans les meilleures conditions possibles.