La rupture du CDI à l’initiative du salarié : la démission

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La rupture du CDI à l’initiative du salarié

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La démission est l’acte par lequel un salarié en CDI peut mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative. Certaines conditions doivent être respectées pour qu’elle soit valable. Avocats Picovschi, compétent en droit du travail à Paris, fait un point sur cette procédure pour vous.

Qu’est-ce que la démission ?

La démission est l’acte unilatéral du salarié lui permettant de rompre son contrat de travail.

Le salarié n’a pas à justifier sa décision et le contrat de travail prendra fin même en cas de désaccord de l’employeur.

Les juges considèrent que la démission est caractérisée par une « manifestation d’une volontaire claire et non équivoque de rompre le contrat de travail » (Cass. Soc., 28 nov. 2018). De ce fait, la démission ne peut pas être présumée (Cass. soc., 21 oct. 2020).

Attention : il existe des dispositions spécifiques pour les contrats particuliers comme le CDD ou les contrats d’intérim. Dans ce cas, on parlera davantage de rupture anticipée du contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour qu’une démission soit valable ?

Une démission est valable si elle répond cumulativement aux conditions suivantes :

  • Le salarié doit avoir exprimé clairement et de façon non équivoque sa volonté de démissionner. Il ne peut, en principe, pas y avoir de démission tacite.

Par exemple, l’abandon de poste du salarié ne peut être considéré comme une démission (Cass. Soc., 25 nov. 2020), de même en cas d’absence prolongée et non justifiée d’un salarié (Cass. Soc., 9 décembre 2010).

Enfin, un employeur ne peut pas déduire du refus de reclassement interne de son salarié, qu’il prend l’initiative de démissionner (Cass. Soc., 3 mars 2021).

  • La volonté du salarié doit être libre, consciente et éclairée.

Par exemple, une lettre de démission rédigée par l’employeur et signée par le salarié ou encore une lettre rédigée par le salarié, mais au sein des locaux de sa direction, ne sont pas considérées, pour les juges, comme des expressions libres, conscientes et éclairées de la volonté du salarié.

Il en va de même pour un salarié qui a rédigé une lettre de démission à effet immédiat, à la suite d’une discussion avec son employeur qui le menaçait d’un dépôt de plainte (Cass. Soc., 23 janv. 2019).

Par conséquent, le salarié pourrait se rétracter et la démission risquerait de ne pas être valable.

Attention, un salarié qui démissionne dans le seul but de nuire à l’entreprise et lui causer ainsi un préjudice peut voir sa démission qualifiée d’abusive et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur.

Par exemple, un salarié qui démissionne en tentant de débaucher ou en débauchant le personnel de son employeur a vu sa démission qualifiée d’abusive par les juges (Cass. Soc., 16 mars 1994).

A contrario, le salarié qui quitte l’entreprise pour aller travailler dans une entreprise concurrente, en l’absence de clause de non-concurrence, ne démissionne pas abusivement (Cass. Soc., 12 février 2002).

Quelles sont les conséquences d’une démission ne respectant pas les conditions ?

S’il y a une ambiguïté sur la volonté du salarié, celui-ci peut revenir rapidement sur sa décision, par exemple si celui-ci a annoncé sa démission sous le coup de la colère ou encore à la suite d’une menace de licenciement pour faute de la part de son employeur.

De même, une salariée enceinte qui décide de sa démission en étant manifestement fragilisée émotionnellement a pu se rétracter valablement le jour même (Cass. Soc., 26 oct. 2011).

Si l’employeur refuse la rétractation du salarié, celui-ci peut saisir le Conseil de prud’hommes. La démission pourrait alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le formalisme de la démission

La démission n’est soumise à aucune procédure particulière. Le salarié a cependant l’obligation d’informer oralement ou par écrit son employeur de sa volonté de démissionner de façon claire et non-équivoque.

Il est conseillé néanmoins de remettre une lettre de démission (de nombreux modèles sont disponibles sur Internet).

Néanmoins, le juge a pu reconnaître dans certains cas une démission tacite comme pour le cas d’un salarié qui, à la suite d’un entretien préalable avec la direction, annonce son départ par courriel à ses collègues (Cass. Soc., 24 sept. 2014).

Quels sont les effets de la démission ?

La démission met fin de façon automatique et définitive au contrat de travail. Cependant, le salarié doit respecter le délai de préavis, s’il en existe un de prévu. Le délai de préavis court à compter de la date d’envoi de la lettre de démission ou de la date de l’annonce à l’employeur.

Jusqu’à la fin de ce délai, le salarié doit respecter les obligations prévues dans son contrat de travail.

Il est possible de trouver un accord avec l’employeur afin d’obtenir une dispense de ce délai.

À la fin du préavis, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat prévus légalement, c’est-à-dire, au minimum, le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le reçu de solde tout compte.

Celui-ci est également tenu de payer l’indemnité compensatrice de congés payés si nécessaire. Néanmoins, en cas de démission, le salarié n’a le droit à aucune autre indemnité et ne peut bénéficier des aides de Pôle emploi (sauf cas particulier).

Que vous soyez employeur ou salarié, Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans, à Paris, vous accompagne en cas de procédure prud’homale et traite avec vous toutes les problématiques qui pourraient survenir à la suite d’une démission.

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