Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit.

Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.

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