Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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Allègements des droits de succession et de donation

| Mis à jour le 11/03/2021

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SOMMAIRE

L'Administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession ou sur le montant de la donation qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer les abattements et les tarifs applicables, il est tenu compte sauf exceptions, des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant ou des avances déjà obtenues en votre qualité de donataire. Avocats Picovschi effectue une synthèse des règles qui s’appliquent pour le calcul des droits de mutation.

Abattements pour les bénéficiaires d'une succession

Il convient d’abord de rappeler que l’époux (ou le partenaire d’un Pacs) survivant est exonéré de droits de succession.

Pour un enfant ou un ascendant, l’abattement est de 100 000 €. Pour les frères et sœurs, c’est un abattement de 15 932 €, sauf cas d’exonération particuliers. Les neveux et nièces bénéficient simplement d’un abattement de 7 967 €. Quant aux petits-enfants et arrières petits-enfants, ils n’ont droit qu’à un abattement de 1 594 €.

A contrario, la personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui est cumulable en fonction de son degré de parenté, avec l’un des abattements ci-dessus.

Les héritiers ont la possibilité de bénéficier sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Abattements pour les bénéficiaires d'une donation

Les donations consenties entre époux et partenaires d’un Pacs bénéficient d’un abattement de 80 724 €. Pour un enfant ou un ascendant, les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces, les abattements sont les mêmes qu’en matière de successions, soit respectivement 100 000 €, 15 932 € et 7 967 €.

En ce qui concerne les petits-enfants et arrières petits-enfants, les abattements sont respectivement de 31 865 € et 5 310 €.

La personne handicapée bénéficie d’un abattement de 159 325 € qui est cumulable en fonction de son degré de parenté, avec l’un des abattements ci-dessus.

Il est précisé qu’à titre temporaire et exceptionnel, sont exonérés dans la limite de 100 000 € jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux d’argent à condition que le bénéficiaire affecte les sommes, soit à la construction de sa résidence principale ou à la réalisation de travaux énergétiques dans celle-ci, soit à la souscription au capital d’une jeune entreprise dans laquelle il exerce des fonctions de direction.

Tarifs applicables communs après abattements

Avant tout, avant l’application du barème d’imposition, il est rappelé que pour calculer le montant des abattements et des réductions de droits de mutation dus au Trésor public, il est tenu compte des donations consenties antérieurement par le défunt ou le donateur.

Cette règle ne s'applique pas, notamment, aux donations que le défunt ou le donateur ont accordées depuis plus de 15 ans, ainsi qu’aux dons familiaux de sommes d’argent.

Successions et donations en ligne directe (*)

Montant taxable après abattement
Tarif applicable

Barème applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Supérieure à 1 805 677 €

 45 %

(*) ainsi qu’entre conjoints mariés et pacsés exclusivement pour les donations (puisque l’époux ou le partenaire d’un Pacs survivant est exonéré de droits de succession).

Successions et donations entre frères et sœurs

Montant taxable après abattement
Tarif applicable

Barème

Inférieur à 24 430 €

35 %

Supérieur à 24 430 €

45 %

Successions et donations entre autres personnes

Montant taxable après abattement

TARIF APPLICABLE

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes

60 %

L’Avocat fiscaliste a son mot à dire

Bien entendu, le Notaire est par définition votre interlocuteur privilégié pour gérer toutes les problématiques qui se posent obligatoirement à l’occasion d’une succession et si vous décidez de consentir une donation à l’un de vos proches.

Cependant, quand les intérêts en jeu s’avèrent importants, il n’est pas rare de voir apparaître des risques de conflit dans les familles, même au sein de celles a priori très soudées.

Dans cette situation pour le moins embarrassante, l’Avocat fiscaliste expérimenté est susceptible de vous apporter un soutien logistique complémentaire.

Tout en respectant la mission de votre Notaire, ne vous privez pas de faire appel à un professionnel compétent en Droit fiscal successoral. Tel est le cas d’Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988, habitué à démêler des situations parfois bien délicates en jouant le rôle d’arbitre indispensable entre les parties prenantes et en songeant à sauvegarder vos droits en qualité d’héritier, de donateur ou de donataire.

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