Don d’argent et donations à ses enfants : éviter le contrôle fiscal grâce à nos avocats fiscalistes !

Par Avocats Picovschi | Publié le 04/01/2019

Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous.

01.56.79.11.00
illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous avez donné de l’argent ou des biens à vos enfants ou petits-enfants sans faire de déclaration auprès de l’Administration fiscale. Sachez que si ces dons peuvent être sources de litiges entre héritiers au moment de la succession, dans certains cas ils pourront également être à l’origine d’un contrôle fiscal. Avocats Picovschi, compétent en fiscalité successorale à Paris depuis 1988, vous accompagne en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

Montant de la donation : quels sont les règles à respecter ?

Vous souhaitez aider vos enfants ou vos petits-enfants à bien commencer dans la vie en leur donnant une somme d’argent ou en leur transmettant des biens. Vous vous interrogez sur le traitement réservé à ces libéralités par les services fiscaux ? Que cette aide soit financière ou plutôt basée sur la transmission du patrimoine familial, un certain nombre d’éléments entreront en ligne de compte : montant et nature de la donation, patrimoine du donateur, occasion du don, etc.

Un ami vous a parlé des présents d’usage et vous vous demandez si vous ne pourriez pas profiter d’une occasion particulière pour faire un don à votre fils. Anniversaire, fêtes de fin d’année, diplôme, naissance et mariage font partie des évènements pour lesquels vous pourriez lui faire un beau cadeau. Il n’en demeure pas moins que le montant de la donation ne devra pas être disproportionné par rapport à votre patrimoine. Vos revenus, votre niveau de vie ainsi que l’intégralité de vos biens mobiliers et immobiliers pourront être pris en considération. Il convient toutefois de préciser qu’aucun plafond n’est prévu. Le caractère raisonnable du présent sera donc laissé à la libre appréciation de l’Administration fiscale. S’il peut s’agir d’un moyen de gratifier vos enfants sans payer d’impôts, attention toutefois à respecter ces deux conditions. Votre générosité ne saurait être admise sans raison particulière et sans limite. En pareille situation, les services fiscaux risqueraient de requalifier le cadeau en don manuel et le cas échéant de le soumettre à impôts.

Présent d’usage, don manuel et donation sont des notions complexes à appréhender, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue fiscal. Les obligations qui en découlent vis-à-vis des services fiscaux ne sont pas sans conséquences. Il est donc important de vous faire assister par un professionnel du droit chevronné.

Il convient également de préciser que la donation est généralement considérée comme une avance sur héritage dans la mesure où le donateur perd la propriété des biens. L’existence de donations est donc susceptible de créer un déséquilibre entre héritiers. Il est important de bien appréhender les conséquences fiscales et successorales des donations. Il ne faudrait pas que votre bienveillance à l’égard de vos proches soit source de contrôle fiscal pour vous et de contentieux successoral entre vos enfants.

Fort de son expérience en fiscalité patrimoniale, Avocats Picovschi dispose d’une pratique reconnue et figure à ce titre dans le classement Décideurs Magazine « Droit fiscal – Fiscalité du patrimoine – Classement 2018 – Cabinet d’avocats – France ».

Eviter le contrôle fiscal, vous et nous alliés !

Vous souhaitez donner une œuvre d’art à votre fils, des bijoux de famille à votre fille ou simplement une somme d’argent leur permettant de réaliser certains projets ? Vous êtes propriétaire de ces biens et ne voyez pas de mal à leur remettre directement de la main à la main. Pourquoi passer devant un notaire et payer des droits de donation alors que vous pouvez vous en passer !

Les choses ne sont pas si aisées. Hormis les présents d’usages tolérés par l’Administration fiscale, les dons manuels doivent en principe être déclarés. Mêmes s’ils ne sont pas imposables en raison de l’exonération de droits et des abattements prévus par le législateur, le bénéficiaire est en principe tenu de remplir le formulaire n°2735-SD destiné à déclarer les dons manuels et sommes d’argent.

Vous avez moins de 80 ans et le bénéficiaire a plus de 18 ans, sachez qu’en fonction du lien qui vous lie, le don d’argent peut être exonéré d’impôts à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans (article 790 G du Code général des impôts). A cela s’ajoutent les abattements de 100 000 € sur la part de chacun des enfants, 31 865 € sur la part des petits enfants et 5 310 € sur la part des arrière-petits-enfants (articles 779, 790 B et 790 D).

L’enregistrement du don manuel auprès des services fiscaux a l’avantage de conférer date certaine au don. Si vous déposez le formulaire auprès de l’Administration fiscale, les droits de mutation seront calculés au moment du don après abattements. En revanche, en l’absence de déclaration, l’Administration fiscale devrait prendre en compte la valeur du bien au moment du partage entre héritiers. Vous pensiez faire un cadeau à votre fils ? C’était sans compter que les héritiers contesteraient ce don au moment de l’ouverture de la succession et demanderaient sa réintégration. Il s’agissait peut être d’une œuvre d’art d’un prix modique au moment de la donation mais d’une grande valeur au moment de la succession. L’absence de déclaration pourrait donc être préjudiciable au bénéficiaire.

Afin d’anticiper les conséquences fiscales et successorales d’une donation, il est important de contacter un avocat qui dispose de toute l’expérience nécessaire en fiscalité successorale.

Contrôle fiscal : quel est le rôle de l’avocat fiscaliste

Vous avez fait un don d’argent important ou plusieurs d’une valeur plus modeste. Ces mouvements de fonds ont alerté l’Administration fiscale et vous faites aujourd’hui l’objet d’un contrôle fiscal. Cette épreuve peut s’avérer financièrement et psychologiquement lourde à supporter. Il est important de vous faire assister par un avocat fiscaliste chevronné. Sa connaissance de la législation fiscale et de la doctrine administrative vous sera indispensable en cas de contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal peut être l’occasion pour l’administration de mettre le nez dans vos affaires et d’éplucher toutes vos déclarations. Biens immobiliers sous-estimés dans la déclaration de l’IFI et auparavant dans la déclaration de l’ISF, voire même absence de déclaration, pourront par exemple être détectés à cette occasion. Le redressement et les pénalités pourraient avoir de lourdes conséquences financières.

Il convient en outre de préciser que les risques de contrôle fiscal inhérents aux dons d’argents et aux donations à des descendants sont également présents entre collatéraux et entre tiers.

Tel est par exemple le cas si, ayant perçu une somme d’argent importante, vous souhaitez aider votre neveu à financer ses projets ou son premier achat immobilier. Donations et transmission de patrimoine sont des questions étroitement liées. Vous n’avez pas d’enfants et avez conscience que malgré les abattement prévus par la loi la fiscalité des donations entre collatéraux est importante ? L’avocat compétent en transmission de patrimoine vous aide à prévoir l’avenir et à organiser votre succession.

Il en est de même entre concubins. La vigilance doit être de mise en cas de donation ou prêt d’argent dans la mesure où vous êtes des étrangers aux yeux de la loi. Votre concubin est le chef d’une entreprise qui rencontre des difficultés financières. Etant à la tête d’un patrimoine conséquent, vous décidez de lui prêter main forte en lui donnant une somme d’argent pour redresser son entreprise. Qu’elle vous soit remboursée ou non par la suite, cette donation peut alerter les services de l’Administration fiscale et donner lieu à un contrôle fiscal personnel et professionnel. Il est important de prendre conscience que le montant du redressement fiscal pourra être conséquent. C’est la raison pour laquelle nos avocats fiscalistes, dont un ancien inspecteur des Finances publiques vous accompagne en amont pour donner un cadre juridique à ces transferts de fonds, et en aval en cas de contrôle fiscal.

Ne prenez pas de risque ! Dons d’argent et donations peuvent être source de contrôle fiscal. Avocats Picovschi, compétent en fiscalité successorale à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux avec l’Administration fiscale.

Sources : www.journaldunet.fr : « Donation aux enfants : frais et abattements en 2019 », publié le 19/10/2018 ; patrimoine.lesechos.fr : « Transmission : les solutions pour donner sans payer d’impôts », publié le 13/12/2018 ; www.legifrance.gouv.fr : articles 779, 790 B, 790 D, 790 G du Code général des impôts.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information sont à votre écoute

Vous voulez plus d’informations ? Contactez nous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Nos autres domaines
d’interventions