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Le don manuel : les pièges à éviter

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 20/11/2019 | Publié le 15/10/2018

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SOMMAIRE

Dans le cadre familial, les cadeaux sous sommes d’argents sont courants, notamment à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une naissance ! Dès lors que le don dépasse un certain montant ou qu’il n’est pas fait à l’occasion d’un évènement particulier, le cadeau peut perdre sa qualification de présent d’usage pour devenir un don manuel. Avocats Picovschi revient avec vous sur les conséquences de cette requalification ne sont pas anodines….

Définition du don manuel

Le don manuel correspond à une donation entre vifs qui se réalise par la remise de la chose du donateur au donataire. Il s’agit de donner des biens (autre qu’immobiliers) ou des sommes d’argent à une personne sans établir d’acte de donation.

Le don manuel est une technique de transmission courante qui se fait de la main à la main. Il n’exige aucune formalité particulière. La jurisprudence admet toutefois que le don puisse se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire (ex : Cass, 1reciv 5 février 2002, n°99-18578 ou Cass,1re civ, 4 juillet 2018, n°16-24.498, Inédit).

L’absence de formalité n’enlève pas au don manuel la qualification de donation. Il est donc soumis aux droits de mutation et aux règles civiles des donations.

Il faut distinguer le présent d’usage et la donation. En effet, si le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables à une donation ou à une succession), il n’en est pas de même des dons manuels qui seront taxables si l’Administration découvre leur existence.

La jurisprudence définit largement les présents d’usage comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083). En l’absence de définition précise, les juges statuent au cas par cas. Il n’en demeure pas moins que le présent peut être fait à l’occasion d’évènements aussi variés qu’un anniversaire, un Noël, un mariage, le succès à un examen ou encore un déménagement (Cass. Com. 29 janvier 2002, 98-14.252). La valeur doit quant à elle être appréciée en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du disposant au moment où le présent est consenti (article 852 du Code civil).

Attention toutefois, si le présent ne respecte pas ces règles, l’administration pourra le requalifier en donation et le cas échéant réclamer des droits de mutations s’il dépasse une certaine somme. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat compétent en matière de fiscalité successorale vous sera bénéfique pour démontrer votre bonne foi et négocier avec l’administration fiscale.

Les conséquences et risques civils du don manuel : réduction et rapport

Le don manuel est parfaitement licite et constitue une donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à la masse successorale lors du règlement de la succession. Il s’imputera en principe sur la quotité disponible ou sur la réserve héréditaire selon la qualité de son bénéficiaire. Ce rapport vise à rétablir l’égalité entre les héritiers en l’absence de dispositions testamentaires.

Lorsqu’il s’agit de la donation d’une somme d’argent, le nominalisme monétaire s’applique : le rapport est effectué pour le montant au moment de la donation. Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, il faudra prendre en compte sa valeur au moment de la succession. Par ailleurs, en cas de donation portant sur un bien, la donation est rapportée selon la valeur du bien donné à l’époque de la succession, d’après son état à l’époque de la donation.

Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers.

Par ailleurs, si le donataire a également la qualité d’héritier, le don manuel pourra être rapportable. Il sera présumé avoir été réalisé en avancement de la part successorale et devra donc être intégré à la masse à partager (masse de tous les biens existants au moment du partage). En revanche, si le donataire est un tiers non appelé à la succession, ce dernier n’aura pas à rapporter le bien à la masse partageable.

La dissimulation d’un don manuel est déconseillée, car les héritiers peuvent consécutivement invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession. Que vous soyez accusé de recel successoral ou que vous souhaitiez intenter une action contre un autre héritier, l’assistance d’un avocat en droit des successions est vivement recommandée.

Les conséquences et risques au niveau fiscal

Le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale dans un délai d’un mois qui suit la remise effective du don. Cette déclaration est effectuée via le formulaire CERFA n°2735.

Attention ! Les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. Sachez que vous pouvez faire l’objet d’un redressement fiscal. Ce dernier aura pour but de régulariser votre situation vis-à-vis du FISC. Pour cette raison, il faut toujours être en mesure de justifier de la provenance et de l’origine de ses fonds.

La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle ou au cours du règlement d’une succession ; en effet personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal successoral.

Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.

Le donataire non-héritier sera en principe débiteur des droits de donation sans autre pénalité particulière. Les conséquences financières risquent en revanche d’être plus graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, par exemple, à la suite de la déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

Il peut donc être utile de formaliser le don manuel, afin de préconstituer la preuve de l’origine des fonds et évacuer le spectre de la dissimulation de fonds.

L’enregistrement du don auprès de l’Administration fiscale est par ailleurs une formalité intéressante puisqu’il lui confère une date certaine et permet de figer sa valeur à la date de déclaration.

A noter qu’un parent à la possibilité de donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent. Au-delà, des droits sont à régler. Le fait de déclarer le don manuel permet donc de faire courir le délai de 15 ans.  

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous assiste dans toutes vos problématiques liées aux dons manuels.

Sources : legifrance.gouv.fr ; article 852 du Code civil ; Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083 ; dalloz.fr, « Fiche d’orientation – Don manuel », juin 2018 ; légifrance.fr, « Cass, 1re civ, 5/02/2002, n°99-18578 ».

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