Le don manuel : les pièges à éviter

Par Avocats PICOVSCHI | Publié le 15/10/2018

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Au sein de la cellule familiale, les cadeaux de sommes d’argent, à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, ne sont pas rares ; ils sont même d’usage ! Il n’a jamais été interdit de faire des cadeaux en donnant de l’argent ou des biens ! Mais dès lors que le don dépasse une certaine valeur (eu égard aux facultés financières des intéressés) ou qu’il n’est pas fait à l’occasion d’un évènement particulier, le cadeau peut perdre sa qualification de présent d’usage pour devenir un don manuel. Les conséquences de cette qualification ne sont pas anodines…

Définition du don manuel

Il s’agit de donner des biens (autre qu’immobiliers) ou des sommes d’argent à une personne sans établir d’acte de donation.

Le don manuel est une technique de transmission courante qui se fait de la main à la main. Elle n’exige donc aucune formalité particulière. La jurisprudence admet toutefois que le don puisse se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire.

L’absence de formalité n’enlève pas au don manuel la qualification de donation. Il est donc soumis aux droits de mutation et aux règles civiles des donations.

Il faut distinguer le présent d’usage et la donation. En effet, si le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables à une donation ou à une succession), il n’en est pas de même des dons manuels qui seront taxables si l’Administration découvre leur existence.

La jurisprudence définit largement les présents d’usage comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083). En l’absence de définition précise, les juges statuent au cas par cas. Il n’en demeure pas moins que le présent peut être fait à l’occasion d’évènements aussi variés qu’un anniversaire, un Noël, un mariage, le succès à un examen ou encore un déménagement (Cass. Com. 29 janvier 2002, 98-14.252). La valeur doit quant à elle être appréciée en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du disposant au moment où le présent est consenti (article 852 du Code civil).

Attention toutefois, si le présent ne respecte pas ces règles, l’administration pourra le requalifier en donation et le cas échéant réclamer des droits de mutations s’il dépasse une certaine somme.

Les conséquences et risques civils du don manuel : réduction et rapport

Du point de vue droit civil, le don manuel est licite et constitue un acte de donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à la masse successorale lors du règlement de la succession et il s’imputera sur la quotité disponible ou sur la réserve héréditaire selon la qualité de son bénéficiaire. Ce rapport vise à rétablir l’égalité entre les héritiers en l’absence de dispositions testamentaires.

Lorsqu’il s’agit de la donation d’une somme d’argent, le nominalisme monétaire s’applique : le rapport est effectué pour le montant au moment de la donation. Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, il faudra prendre en compte sa valeur au moment de la succession. Par ailleurs, en cas de donation portant sur un bien, la donation est rapportée selon la valeur du bien donné à l’époque de la succession, d’après son état à l’époque de la donation.

Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers.

Par ailleurs, si le donataire a également la qualité d’héritier, le don manuel pourra être rapportable. Il sera présumé avoir été réalisé en avancement de part successorale et devra donc être intégré à la masse à partager (masse de tous les biens existants au moment du partage. En revanche, si le donataire est un tiers non appelé à la succession, ce dernier n’aura pas à rapporter le bien à la masse partageable.

La dissimulation d’un don est risquée, car les héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession.

Les conséquences et risques au niveau fiscal

Le don manuel, comme toutes les autres donations, devra faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale dans un délai d’un mois qui suit la remise effective du don. Cette déclaration est effectuée via le formulaire CERFA n°2735.

Le risque de redressement fiscal est également très important. En effet les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées.

A l’égard de l’Administration fiscale, il faut toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds que l’on utilise et donc de prouver qu’il s’agit d’un don et non pas de fonds dissimulés par le contribuable.

La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle ou au cours du règlement d’une succession ; en effet personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal successoral.

Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.

Le donataire non-héritier sera débiteur des droits de donation sans autre pénalité particulière. Les conséquences financières risquent en revanche d’être plus graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, par exemple, à la suite de la déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

Il peut donc être utile de formaliser le don manuel, afin de préconstituer la preuve de l’origine des fonds et évacuer le spectre de la dissimulation de fonds.

L’enregistrement du don auprès de l’Administration fiscale est par ailleurs une formalité intéressante puisqu’il lui confère une date certaine et permet de figer sa valeur à la date de déclaration.

A noter qu’un parent à la possibilité de donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent. Au-delà, des droits sont à régler. Le fait de déclarer le don manuel permet donc de faire courir le délai de 15 ans.  

Avocats Picovschi, expert en succession depuis plus de 30 ans, vous assiste dans toutes vos problématiques liées aux dons manuels.

Sources : legifrance.gouv.fr ; article 852 du Code civil ; Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083, Cass. Com. 29 janvier 2002, n°98-14.252 ; « Le danger des dons manuels » pour notaires.fr.

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