Donation simple : tout savoir

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À la tête d’un patrimoine conséquent, vous souhaitez faire une donation à un proche afin de l’aider dans ses projets ou tout simplement d’anticiper la transmission de votre patrimoine ? Bien qu’irrévocable, la donation vous permet de bénéficier de certains avantages, notamment fiscaux, non négligeables. Avocats Picovschi, compétent en droit patrimonial à Paris, vous aide à prendre les bonnes décisions et à éviter tout litige futur.
Qu’est-ce qu’une donation simple ?
La donation simple est un acte par lequel vous transmettez de manière irrévocable un bien ou une somme d'argent à une autre personne, appelée donataire. Contrairement au testament qui ne prend effet qu'après le décès, la donation prend effet immédiatement et de votre vivant.
Il est important de préciser que la donation est irrévocable, vous ne pourrez pas revenir dessus. Il n’est en effet pas possible d’annuler une donation.
Une donation peut porter sur différents types de biens : immobiliers (maison ou appartement), mobiliers (meubles, objets d'art, bijoux), ou encore des liquidités. Elle est soumise à certaines règles et formalités, notamment fiscales, qui varient en fonction de la nature et de la valeur des biens donnés.
À noter que si elle est numéraire, la donation simple ne requiert pas de passage devant le notaire. Il suffit de remplir un imprimé fiscal et de payer les droits de donation. Si un patrimoine mobilier ou immobilier est impliqué, un passage chez le notaire est nécessaire. On parle de donation par acte notarié (article 931 du Code civil).
La déclaration de don en ligne
Depuis le 30 juin 2021, il est possible de faire une déclaration de don en ligne à l'administration fiscale à partir du site impots.gouv.fr en passant par votre espace « Particuliers ». Le donataire dans une succession devait auparavant signaler le don en envoyant par courrier un formulaire CERFA. Désormais, la déclaration en ligne facilite les démarches.
La donation simple pour transmettre de son vivant
La donation vous permet de transmettre de votre vivant des biens aux individus de votre choix et d'anticiper votre succession. Elle peut contribuer à aider financièrement vos enfants à des moments clés de leur vie.
Étant effectuée de votre vivant, la donation a aussi pour but de réduire et d’anticiper la fiscalité, notamment grâce à l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant permettant à un couple de donner 200 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans avoir de droits de donation à payer.
Donation en avancement de part ou hors part successorale
La donation permet de faire une avance sur héritage à un héritier. Après le décès du donateur, ce don devra néanmoins être rapporté à la succession et s'imputer sur la part de réserve pour garantir une répartition équitable entre tous les héritiers. On parle alors de donation en avancement de part successorale.
La réserve héréditaire
Après le décès d'un donateur, chaque héritier doit recevoir la part qui lui est réservée. Il s'agit de la réserve héréditaire. Elle correspond à la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, à savoir les enfants ou à défaut le conjoint survivant. Au cours du règlement d'une succession, le notaire tient compte des droits des héritiers et des différentes donations consenties du vivant du défunt.
Il réalise un rapport de donations. Pour un seul héritier, il n'y a pas de problème pour la réintégration des donations. Par contre, pour plusieurs enfants, toute donation consentie sera retranchée sur sa réserve héréditaire (articles 912 à 930-5 du Code civil).
La réévaluation des dons consentis
La valeur d'un don peut être réévaluée au cours de la succession du défunt. En effet, une donation simple consentie ne fige pas sa valeur. Après le décès du donateur, la réévaluation peut contribuer à augmenter la part de l'un des héritiers par rapport à un autre.
Si un bien immobilier qui a fait l'objet d'une donation à un premier enfant voit sa valeur passer de 130 000 à 200 000 euros alors qu'un autre bien donné à un second enfant est resté à 130 000 euros, le premier enfant a une indemnité à verser au second pour garantir l'équité après le décès du donateur.
La donation hors part successorale
À l’inverse de l’avance sur héritage, la donation hors part successorale est faite à un héritier avec la particularité qu’elle n’est pas rapportable à la succession. Cela signifie que la valeur du bien donné ne sera pas prise en compte pour rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du partage de la succession à condition qu’elle n’excède pas la quotité disponible. Si cette donation excède la quotité disponible et porte de ce fait atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires, l’héritier devra indemniser ses cohéritiers.
Pour faire une donation hors part successorale, il faut passer par un notaire afin que la donation soit expressément stipulée comme telle.
La donation hors part successorale permet ainsi d’avantager un héritier au détriment des autres.
La donation à un tiers
La donation peut aussi servir à transmettre ses biens à un tiers qui ne fait pas forcément partie de ses héritiers directs (enfants, descendants). Un donateur peut, par exemple, choisir de donner une somme à une association. Cependant, quel que soit le cas, il est primordial que le principe de réserve héréditaire soit respecté. Le don fait à un tiers ne peut en aucun cas empiéter sur la part qui revient de droit aux héritiers réservataires. La loi autorise un héritier qui s'estime lésé à réclamer la part minimale à laquelle il a droit. On parle alors d’action en réduction et d’indemnité de réduction.
Comment faire une donation simple ?
Faire appel à un notaire garantit alors la sécurité juridique de l'opération. Le notaire rédigera l'acte de donation, qui doit être signé par le donateur, le donataire et le notaire. Cet acte doit inclure les détails du bien, les conditions de la donation et les obligations des parties. En général, le donataire est redevable des droits de donation, bien que le donateur puisse les prendre en charge. Les abattements fiscaux varient selon le lien de parenté.
Il est nécessaire, avant de faire un choix, d'établir un bilan patrimonial pour obtenir une projection de la situation. À partir de ce bilan, nous vous aiderons à déterminer la ou les solutions qui correspondent le mieux à votre projet d'anticipation de succession et de transmission de patrimoine à vos héritiers, votre partenaire de PACS, conjoint, ou époux.
Pour tous vos projets de transmission de patrimoine, vous pouvez faire appel à l'expertise de notre cabinet d'avocats pour vous accompagner tout au long du processus. Depuis 1988, Avocats Picovschi met à la disposition de ses clients son expertise en matière de gestion et de transmission de patrimoine. Notre équipe d'avocats et de fiscalistes analyse toutes les subtilités de votre dossier pour trouver les meilleures solutions judiciaires et juridiques adaptées à votre projet de donation.