Déclaration des dons manuels en ligne : nouvelles obligations fiscales en 2026

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste en la transmission, sans acte notarié, de certains biens remis « de la main à la main » ou « de compte à compte ». Contrairement à la donation notariée, le don manuel se caractérise par sa simplicité et l'absence de formalisme particulier au moment de la transmission.

Les biens concernés par le don manuel

Le don manuel peut porter sur :

• Des sommes d'argent : virements bancaires, remise d'espèces, chèques.
• Des biens meubles corporels : bijoux, œuvres d'art, véhicules, mobilier.
• Des valeurs mobilières : titres, actions de sociétés, parts sociales.

Les biens immobiliers sont exclus du don manuel et nécessitent obligatoirement un acte notarié.

Les présents d'usage : exception importante

Les présents d'usage ne doivent pas être déclarés. La jurisprudence les définit comme étant « les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur ».

Dans un arrêt de principe du 6 décembre 1988 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 87-15.083), la Cour de cassation a précisé que pour qualifier un présent d'usage, il faut vérifier :

• L'existence d'un événement particulier (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen) ;
• La conformité à un usage ;
• La proportionnalité entre la valeur du présent et les revenus/le patrimoine du donateur.

Exemple : des parents offrant 500 € à leur enfant pour son anniversaire alors qu'ils disposent de revenus confortables : présent d'usage non déclarable. Les mêmes parents offrant 50 000 € : don manuel à déclarer.

L'obligation de déclaration en ligne depuis 2026

Le service en ligne existe depuis 2021 et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations antérieures. L'obligation de télédéclaration à compter de 2026 vise à consacrer une pratique déjà largement adoptée : en octobre 2025, plus de 69 % des déclarations de dons étaient déposées en ligne.

Qui est concerné par l’obligation de déclaration ?

Conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts, sont concernés par l'obligation de déclaration en ligne les dons manuels imposables en France, notamment :

• Les dons manuels consentis par un donateur (celui qui donne) domicilié en France ;
• Les dons manuels reçus par un donataire (celui qui reçoit) domicilié en France au jour de la transmission, et l'ayant été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années ;
• Les dons manuels portant sur des biens situés en France.

Qui doit déclarer le don manuel ?

La déclaration incombe au bénéficiaire du don (le donataire). Celui-ci doit déclarer le don reçu même lorsqu'aucun droit de donation n'est exigible, notamment en raison des abattements ou exonérations applicables.

Quel délai pour déclarer un don manuel ?

Tout don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire (donataire) dans un délai de 30 jours (un mois) à compter de la date à laquelle il révèle ce don à l'administration fiscale (article 635 A du CGI).

La "révélation" du don à l'administration correspond au moment où le donataire informe volontairement l'administration de l'existence du don, ou lorsque le don est découvert par l'administration.

Pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 €, le donataire dispose de deux options de déclaration :

• Déclarer le don dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Les éventuels droits de donation doivent être acquittés lors du dépôt de la déclaration.
• Choisir de différer la déclaration jusqu'au décès du donateur. Dans ce cas, le don devra être déclaré dans le mois suivant le décès.

L'option de déclaration différée au décès n'est pas disponible lorsque la révélation du don intervient dans les situations suivantes :

• Le donataire répond à une demande de l'administration fiscale.
• La révélation est la conséquence d'une procédure de contrôle fiscal.

Dans ces cas, le donataire doit obligatoirement déclarer le don dans le mois suivant la révélation (pas de possibilité de différer au décès).

Quel est le délai de prescription de l’administration fiscale ?

Lorsque le donataire opte pour déclarer le don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant le décès du donateur (article L181 A du Livre des procédures fiscales).

Existe-t-il des abattements ?

En fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, différents abattements s'appliquent tous les 15 ans :

Lien de parenté	Abattement applicable
Enfant	100 000 €
Petit-enfant	31 865 €
Arrière-petit-enfant	5 310 €
Conjoint ou partenaire de PACS	80 724 €
Frère ou sœur	15 932 €

Au don manuel peut s’ajouter le don de sommes d'argent consenti à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Il bénéficie d'une exonération de 31 865 € tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur.

Il est donc important de préciser que tous les dons ne sont pas imposés. Il n’en demeure pas moins que leur déclaration est obligatoire.

Comment effectuer la déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne se réalise à partir de l'espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. Il suffit de :

Se connecter à son espace particulier.

Cliquer sur « Déclarer ».

Sélectionner « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Se laisser guider par le formulaire en ligne.

À noter que certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d'œuvres d'art, etc.).

Les usagers dépourvus d'un accès internet ou dans l'incapacité matérielle d'utiliser le service sont également dispensés et pourront déposer une déclaration papier (formulaire n°2735-SD).

Sanctions et risques en cas d’omission ou de déclaration tardive

Les pénalités financières applicables

Le défaut de déclaration ou le dépôt tardif d'un don manuel expose le bénéficiaire à plusieurs sanctions fiscales (article 1728 du CGI) :

• Intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.
• Majoration de 10 % des droits dus en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.
• Majoration portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Le rappel fiscal des donations antérieures

Lorsque des donations ont été consenties par un défunt (ou un donateur) au même bénéficiaire, la liquidation des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration actuelle la valeur des biens ayant fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Il s’agit de la règle du rappel fiscal.

Le dépôt de la déclaration d'un don manuel est donc essentiel car :

• Il fait courir le délai de quinze ans au terme duquel la donation n'est plus rappelable.
• Il permet, pour certaines sommes d'argent exonérées, de bénéficier d'une exonération définitive, à condition que le don manuel ait été régulièrement déclaré (article 790 G, III du CGI).

Conséquences majeures d’un don manuel non déclaré

Lorsqu’un don manuel n’a jamais été déclaré et qu’il est révélé à l’occasion d’une succession, il est réintégré à l’actif successoral. Dans ce cas, le don est imposé sans tenir compte des abattements ni des exonérations applicables à la date du don, ce qui entraîne un coût fiscal nettement plus élevé.

Le rôle de l'avocat fiscaliste dans la déclaration de dons manuels

Qualification juridique et sécurité fiscale

L’intervention d’un avocat fiscaliste permet de sécuriser la déclaration du don manuel et d’en maîtriser les conséquences fiscales.

L'avocat qualifie précisément l'opération (don manuel, présent d'usage, prêt, avance sur succession) et prévient tout risque de requalification par l'administration fiscale.

Exemple : un parent verse 80 000 € à son enfant pour l'aider à acheter un bien immobilier. S'agit-il d'un don manuel, d'une avance sur succession, ou d'un prêt familial ? La qualification a des conséquences fiscales immédiates.

Optimisation fiscale et stratégie patrimoniale

L'avocat identifie les abattements, exonérations et modalités de taxation applicables afin de réduire légalement le coût fiscal. Il conseille sur :

• Le fractionnement des dons dans le temps ;
• L'utilisation optimale des abattements entre différents bénéficiaires ;
• Le choix du moment de la donation (avant ou après 80 ans pour le donateur) ;
• Les donations-partages pour anticiper la transmission.

Gestion des régularisations

En cas de retard ou d'oubli, l'avocat organise une régularisation spontanée argumentée, permettant souvent de limiter, voire d'écarter, les pénalités. La régularisation volontaire est toujours préférable à une découverte par l'administration.

Anticipation des risques successoraux et contentieux

L'avocat anticipe les conséquences en cas de :

• Succession future du donateur ;
• Contrôle fiscal ;
• Conflits entre héritiers (rapport à succession, atteinte à la réserve héréditaire).

Il sécurise durablement la situation patrimoniale familiale.

La dématérialisation de la déclaration des dons manuels depuis 2026 simplifie les démarches pour les contribuables tout en renforçant le contrôle de l'administration fiscale.

Points clés à retenir :

• Déclarer systématiquement tout don manuel dans les 30 jours ;
• Utiliser le service en ligne sur impots.gouv.fr ;
• Faire le point sur les abattements disponibles tous les 15 ans ;
• Consulter un avocat fiscaliste pour les montants importants ;
• Régulariser spontanément en cas d'oubli.

L'accompagnement par un avocat en droit fiscal et patrimonial est particulièrement recommandé pour sécuriser les opérations importantes, optimiser la fiscalité familiale et anticiper les conséquences successorales.

Notre expertise en droit des successions et en droit patrimonial est régulièrement sollicitée par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement et notre excellence sont également attestés par nos distinctions, notamment le Trophée d'argent en Droit du patrimoine lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique réputée » dans la rubrique « Fiscalité du patrimoine ».