Présent d'usage : définition, montant et risques

Qu'est-ce qu'un présent d'usage ?

Le présent d'usage est avant tout un cadeau que l'on fait à un proche ou un membre de sa famille à une occasion spécifique. Contrairement au don manuel, il n'est pas soumis aux droits de donation. La loi ne l'inclut pas non plus dans la succession. Le cadeau offert à travers ce dispositif juridique peut être un objet ou une somme d'argent. Il ne peut en revanche pas porter sur un bien immobilier.

Le présent d’usage permet de gratifier un proche dans des circonstances particulières. Il peut être fait à l'occasion d'un anniversaire, des fêtes de fin d'année, d'un PACS ou de fiançailles. Il peut aussi représenter une aide alimentaire. L'obtention du permis de conduire ou la réussite à un diplôme peut être une circonstance adaptée pour utiliser ce dispositif. Ce dernier convient également pour célébrer une naissance, un mariage ou un baptême.

L'un des avantages du présent d'usage est qu'il vous permet de faire plaisir à vos proches sans avoir à vous inquiéter de la fiscalité. Avec ce dispositif, vous donnez des sommes d'argent, des meubles ou des bijoux à des membres de votre famille sans que ces dons soient rapportables à la succession.

Le présent d'usage n'est pas défini par le Code civil, mais plutôt par la jurisprudence et la doctrine administrative. Le Code civil y fait tout de même référence en ces termes : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». Ainsi, le présent d’usage ne peut être utilisé sans raison valable et son montant est limité.

Les règles qui régissent l'utilisation du présent d'usage sont variables. La nature du don est appréciée au cas par cas, selon les circonstances impliquées. En effet, l'administration fiscale n'a mis en place aucun barème clair concernant le présent d'usage. Dans ce contexte, vous devriez faire appel à un avocat pour vous aider à comprendre et respecter les critères normatifs à considérer pour ce dispositif juridique.

Quel est le montant maximum d'un présent d'usage ?

Le présent d'usage n'a pas de montant maximum fixe. La valeur maximale du cadeau dépend des ressources et du patrimoine du donateur. Tout de même, l'une des règles essentielles est que le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur : il ne doit pas être disproportionné par rapport à ses revenus et son patrimoine. Le cadeau doit être adapté à l'occasion qui est célébrée.

Vous vous demandez : quelle somme peut-on donner sans la déclarer à l’administration fiscale ? La somme que vous pouvez donner comme présent d'usage sans avoir à faire une déclaration fiscale dépend de votre fortune.

Il est recommandé au donateur de ne pas excéder 2 % de son patrimoine. De même, il ne devrait pas faire un don d'une valeur de plus de 2,5 % de ses revenus annuels. En cas de dépassement de cette valeur, l'administration fiscale pourrait requalifier le présent d'usage en donation manuelle.

À ce propos, nous vous recommandons de faire appel à un avocat pour vous aider à optimiser la transmission de vos biens et de votre patrimoine à vos enfants, petits-enfants, etc. Cet expert du droit pourra vous assister si vous cherchez à déterminer quand faire un présent d'usage et quel montant vous pouvez offrir. Par ailleurs, il peut arriver que vous receviez un présent d'usage, mais que vos cohéritiers contestent et demandent la réintégration à la succession. Un avocat vous sera particulièrement utile pour faire face à ce conflit.

Quelle est la différence entre présent d'usage et don manuel ?

Présent d'usage et don manuel ont plusieurs points de similitude. Par exemple, dans les deux cas, les types de cadeaux possibles sont les mêmes. Les deux dispositifs sont toutefois différents, notamment en matière de fiscalité et de traitement civil. Le présent d'usage est non rapportable à la succession (article 852 du Code civil) et non imposable.

À l’inverse, le don manuel est un don taxable. Il est donc soumis aux droits de donation. Pour déclarer un don manuel à l’administration fiscale, il convient de remplir le cerfa n°2735 ou 2734 dans un délai d’un mois qui suit la donation.

Attention, ce n’est pas parce qu’il faut déclarer le don manuel qu’il y a forcément des droits de donation à payer ! En effet, en fonction du montant et du lien de parenté, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts :

• Enfant : 100 000 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frères et sœurs : 15 932 €
• Neveux et nièces : 7 967 €
• Etc.

À noter que ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Généralement le don manuel est d’une valeur conséquente. Cette dernière n’est pas limitée. Il est donc possible de faire un don manuel de 50 000 euros, et ce quels que soient le patrimoine et les revenus du donateur.

Sachez enfin que si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez cumuler les abattements ci-dessus avec le don familial de somme d’argent, également appelé don Sarkozy, qui permet de donner 31 865 € à un enfant ou à un petit-enfant majeur.

L'aide d'un avocat peut vous être utile dans le cadre de la planification successorale : quel don faire ? Quand ? Quel montant ? Faites ainsi confiance à Avocats Picovschi pour vous accompagner dans vos démarches. Nos experts en droit de succession sauront vous conseiller au mieux pour vous aider à prendre les bonnes décisions.