Succession et absence de liquidation-partage du régime matrimonial au moment du divorce

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Vous êtes confronté à une situation complexe où la liquidation du régime matrimonial n’a pas été effectuée au moment du divorce et vous vous interrogez sur les conséquences que cela peut avoir sur la succession. Cette question, bien que technique, revêt une importance cruciale : elle peut influencer non seulement le partage des biens, mais aussi les droits des héritiers.
Dans quels cas faut-il liquider le régime matrimonial ?
- En cas de décès : il faut liquider le régime matrimonial avant de régler la succession. Il convient en effet de déterminer le patrimoine de l’époux décédé avant de le répartir entre les héritiers.
- En cas de divorce.
- En cas de changement de régime matrimonial : lorsqu’il est question d’opter pour le régime de la séparation de biens.
- En cas de séparation de corps : bien que la séparation de corps ne mette pas fin au mariage, elle met en revanche fin à la communauté.
Attention, si la liquidation n’a pas eu lieu au moment du divorce, elle peut avoir lieu ultérieurement dans le cadre d’un partage amiable, ou à défaut judiciaire.
Liquidation-partage : en quoi ça consiste ?
Sous le régime de la communauté coexistent le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun.
La liquidation du régime matrimonial désigne l’ensemble des démarches visant à recenser, qualifier et évaluer les biens des époux, ainsi que les mouvements de fonds qui ont pu se produire entre eux. Elle permet ainsi de faire les comptes et de déterminer la part devant revenir à chacun.
Il convient par la suite de procéder au partage et de répartir les biens entre les époux.
À l’issue de la liquidation-partage du régime matrimonial, il peut y avoir des récompenses en cas de mouvements vers ou depuis le patrimoine commun et/ou des créances entre époux en cas de mouvement entre les patrimoines propres des époux.
Par exemple, si la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre sans qu’il n’en ait été fait emploi ou réemploi, elle s’est enrichie au détriment du patrimoine propre de l’un des époux. Dans ce cas, la communauté doit une récompense.
À l’inverse, si des travaux sur un bien propre ont été financés par la communauté, le patrimoine propre s’est enrichi au détriment de la communauté qui a alors droit à récompense.
Absence de liquidation-partage : quelles conséquences ?
Vous avez été marié pendant plusieurs années sous le régime de la communauté légale et avez constitué un patrimoine commun conséquent. Après le divorce, vous n’avez jamais finalisé la liquidation du régime matrimonial car vous n’étiez pas d’accord sur la répartition des biens. Ou votre épouse est décédée et vous n’avez jamais réglé la succession. Remarié depuis plusieurs années, vous vous demandez ce qu’il se passera au moment de votre décès. Quels seront les droits du conjoint survivant ? Et de vos enfants ?
Votre père, divorcé d’avec votre mère ou veuf, vient de décéder. Il avait refait sa vie, était remarié et père d’enfants issus de cette union. Vous devez maintenant régler la succession mais découvrez que la liquidation du régime matrimonial n’a jamais été faite au moment du divorce de vos parents.
Il convient alors de déterminer la date de dissolution du régime matrimonial afin de connaître la consistance du patrimoine commun à ce moment-là.
À noter qu’avant le 31/12/2020, il s’agit de la date de l’ordonnance de non-conciliation et à partir du 01/01/2021, il s’agit de la date de l’assignation. Il est toutefois possible de reporter la date de dissolution au jour auquel les époux ont cessé de cohabiter et collaborer.
À partir de là, il conviendra de déterminer le patrimoine commun à cette date (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) et la part qui aurait dû revenir à chaque époux, de calculer les potentielles récompenses ou créances pour liquider la communauté. Réalisées plusieurs années après, ces démarches peuvent être fastidieuses et complexes.
Pourquoi prendre l’assistance d’un avocat en droit de la famille et des successions ?
Vous êtes divorcé(e), en instance de divorce, ou peut-être héritier(e) d’une personne divorcée, et vous vous interrogez sur les conséquences d’une liquidation du régime matrimonial qui n’a pas été réalisée au moment du divorce. Cette situation, bien plus fréquente qu’on ne le pense, peut engendrer des conséquences juridiques majeures, notamment lorsque l’un des époux divorcé décède. Que vous cherchiez à protéger vos droits, à anticiper une situation complexe ou à régler une succession présentant cette complexité, Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce, liquidation de régime matrimonial et succession à Paris depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos démarches.