Déclaration d’emploi et de remploi

Bien propre et bien commun : qu’est-ce que c’est ?

La nature des biens des époux dépend du régime matrimonial choisi.

Les époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ont chacun un patrimoine propre qui coexiste avec le patrimoine commun. Tous les biens acquis avant le mariage sont propres aux époux. Il en va de même pour les biens reçus pendant le mariage dans le cadre d’une succession ou d’une donation. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs. Il s’agit d’une présomption de communauté. Précisons que les revenus professionnels, pensions de retraite, gains de jeux et revenus d’épargne sont communs.

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont chacun un patrimoine propre. Il n’y a pas de patrimoine commun.

Enfin, les époux mariés sous le régime de la communauté universelle n’ont pas de patrimoine propre. Tous les biens, qu’ils soient acquis ou pendant le mariage, sont communs.

La problématique d’emploi et de remploi va ainsi concerner les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui devront, au moment de la dissolution du mariage, prouver qu’un bien acheté pendant le mariage leur est propre.

Qu’est-ce que l’emploi et le remploi ?

Il est question d’emploi lorsqu’un bien est acquis avec des fonds propres, obtenus par succession ou par donation.

La notion de remploi désigne tout ou partie d’un bien acquis grâce aux fruits de la vente d’un autre bien propre. Il existe aussi le remploi partiel, lorsque la somme obtenue après la vente d’un bien propre ne permet que l’acquisition d’une partie d’un bien. La seconde partie est donc assurée par la communauté de biens.

Le bien est déclaré propre lorsque le financement propre est supérieur au financement commun. Toutefois, il faudra récompenser la communauté au moment de la dissolution du mariage. Dans le cas contraire, c’est le patrimoine propre qui devra être récompensé.

Qu’est-ce que la déclaration d’emploi et/ou de remploi ?

La déclaration d’emploi ou déclaration de remploi est une preuve qui peut être présentée par un époux dans le but de démontrer qu’un bien a été acquis par ses ressources personnelles. Cela revient à dire que même au cours de son mariage, ce bien a été acquis par lui et lui seul et non avec la contribution de son conjoint.

La déclaration est dite d’emploi lorsque l’achat est effectué directement avec de l’argent personnel.

Elle est dite de remploi lorsque l’achat du bien est effectué avec le produit de la vente d’un autre bien propre.

Pourquoi faire une déclaration d’emploi ou de remploi ?

La déclaration d’emploi ou de remploi est recommandée lorsqu’un bien a été acquis par ses propres moyens. Cependant, il est nécessaire de remplir certaines conditions afin d’obtenir l’acte qu’est la déclaration d’emploi ou de remploi.

Forme de la déclaration d’emploi et/ou de remploi

La déclaration d’emploi ou de remploi est un acte unilatéral et n’est donc pas subordonnée à l’appréciation du conjoint avant de prendre sa validité (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 19 mai 1998). Une fois que le demandeur fournit toutes les preuves de l’appartenance des fonds ayant servi à l’achat, il est en droit d’obtenir sa déclaration d’emploi lui garantissant son bien. Cependant, le conjoint peut bien contester la validité de la déclaration d’emploi ou de remploi en fournissant les preuves que les fonds employés appartenaient en réalité à la communauté.

À quel moment doit-on faire la déclaration d’emploi ?

Généralement, la déclaration d’emploi ou de remploi doit être établie par le notaire chargé de l’acte d’acquisition. Dans cet acte d’acquisition, l’officier ministériel se doit de mentionner que les fonds investis sont propres à l’un des époux, exprimant ainsi sa volonté d’en faire un bien propre.

La déclaration d’emploi ou de remploi peut être établie par anticipation lorsque le bien propre qui doit permettre l’acquisition du nouveau bien n’a pas encore été vendu. Cependant, les sommes avancées pour l’achat du bien dans la communauté de biens doivent être restituées dans un délai maximum de 5 ans à compter du jour de l’acquisition du bien.

Aussi, la déclaration d’emploi et/ou de remploi peut être effectuée après l’acquisition du bien. Par contre, il faudra la soumettre au conjoint et obtenir son approbation avant toute chose. Ainsi, lorsqu’un bien est déclaré propre dans un mariage, l’époux propriétaire pourra récupérer intégralement le bien en cas de dissolution du mariage sans qu’aucune indemnité ne soit versée à la communauté.

L’achat d’un bien en pleine procédure de divorce

Étant donné que les deux époux sont en pleine procédure de divorce, il est important de faire très attention. Beaucoup sont pressés de reprendre leur vie après un divorce et font différents achats dans le but de tout recommencer à zéro. Tant que le divorce n’a pas été prononcé officiellement et que les deux sont mariés sous la communauté des biens par exemple, cela peut s’avérer délicat.

Qu’une procédure de divorce soit en cours ou non, un époux disposant de la somme nécessaire pour acquérir un bien peut le faire à condition de préciser dans l’acte notarié l’origine des fonds utilisés pour effectuer l’acquisition. Ensuite, il devra déclarer son intention de faire l’achat de son bien en emploi ou en remploi suivant les dispositions légales prévues.

Toutefois, lorsque les époux sont en instance de divorce, l’idéal pour chacun d’entre eux serait de demander l’anticipation des effets du divorce prévue par la loi. Cela revient à dire que l’époux voulant acquérir un immeuble par exemple peut faire une demande pour que l’achat du bien soit considéré comme un bien propre et acquis après le divorce. Il est dit à ce propos dans le Code civil que le jugement du divorce prend effet entre les époux et en ce qui concerne les biens dès lors qu’il y a consentement mutuel à la date d’homologation de la convention qui règle les conséquences du divorce. Il prend effet, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de demande en divorce ou, sur autorisation du juge, à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En conclusion, la déclaration d’emploi ou de remploi constitue la preuve qu’un époux a acquis un bien avec ses propres revenus. Il s’agit concrètement, d’une garantie lui permettant de récupérer son bien en cas de dissolution du mariage. Le conjoint peut toutefois contester en apportant la preuve que le bien a été acquis avec les fonds de la communauté.

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