Le régime de la communauté universelle

Qu'est-ce que la communauté universelle ?

La communauté universelle est un régime matrimonial conventionnel (article 1526 du Code civil). Il se distingue radicalement du régime légal (la communauté réduite aux acquêts). Dans le régime légal, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. Chaque époux conserve ses biens propres acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.

La communauté universelle fonctionne différemment. Dès son adoption, elle opère une fusion complète des patrimoines. Les biens personnels de chaque époux disparaissent. Tout devient commun : l'actif comme le passif.

La communauté universelle englobe :

• Les biens possédés par chaque époux avant le mariage ;
• Les biens acquis pendant le mariage ;
• Les donations et héritages reçus par l'un ou l'autre époux ;
• Les revenus professionnels des deux époux ;
• Les dettes de chaque époux, contractées avant ou pendant le mariage.

Cette fusion est totale. Un appartement hérité par Madame devient commun. Une dette personnelle contractée par Monsieur avant le mariage engage la communauté.

L'article 1404 du Code civil prévoit des exceptions. Certains biens restent personnels par nature. Il s’agit par exemple des vêtements et du linge personnel, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, etc. Ces biens conservent un caractère strictement personnel. Ils ne peuvent pas tomber dans la communauté.

Les époux peuvent aménager leur régime. Dans le contrat de mariage, ils peuvent exclure certains biens spécifiques de la communauté. Cette personnalisation nécessite une rédaction précise par le notaire.

Comment adopter le régime de la communauté universelle ?

Avant le mariage, les futurs époux signent un contrat de mariage devant notaire avant la célébration. Ce contrat établit le régime de communauté universelle. Il précise les éventuelles clauses particulières.

Les époux mariés sous un autre régime peuvent également changer de régime matrimonial. Cette modification nécessite :

• Un acte notarié ;
• Une information des enfants majeurs et des créanciers ;
• Une homologation judiciaire si des enfants mineurs sont concernés ou si un créancier ou un enfant majeur s'oppose au changement ;
• Un délai d'attente de deux ans minimum depuis le mariage ou le dernier changement de régime.

Quels sont les coûts ?

Coût d'un contrat de mariage

Les frais liés à l'établissement d'un contrat de mariage varient en fonction de la valeur et de la nature des biens (mobiliers ou immobiliers) qui y sont inclus.

Dans tous les cas, le coût englobe les émoluments du notaire pour la rédaction de l'acte, les frais de procédure et de publicité (droits d'enregistrement, coût de la copie authentique, etc.) ainsi que diverses taxes.

Si la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage est inférieure ou égale à 30 800 €, les émoluments sont fixes et s'élèvent à 188,68 € (hors taxes). Au-delà, les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens.

Coût du changement de contrat de mariage

Le coût de la modification d'un contrat de mariage dépend également de la valeur des biens (mobiliers ou immobiliers) mentionnés dans le contrat.

Les frais à prévoir comprennent :

• Frais de publicité et de procédure ;
• Émoluments du notaire, calculés en fonction de la valeur des biens ;
• Frais de liquidation du régime matrimonial ;
• Frais d'avocat, si une homologation judiciaire est nécessaire ;

Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs (le cas échéant).

Quels sont les avantages du régime de la communauté universelle ?

Tous les biens appartiennent aux deux époux. Au premier décès, le survivant conserve automatiquement la moitié de la masse commune. L'autre moitié entre dans la succession du défunt. Elle se partage entre le conjoint survivant et les autres héritiers selon les règles légales.

Avec la clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine. Il n'a pas à partager immédiatement avec les enfants.

Le régime de la communauté universel avec clause d'attribution intégrale maximise la protection du conjoint survivant. Elle reporte totalement les droits des enfants. Ce report crée un déséquilibre important.

Quels sont les inconvénients du régime de la communauté universelle ?

Le principal risque concerne les héritiers réservataires, notamment les enfants.

Avec la clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant recueille tout le patrimoine au premier décès. Les enfants ne reçoivent rien immédiatement. Leur héritage est reporté au second décès.

Cette situation peut être source de conflits. Entre les deux décès, le patrimoine peut diminuer. Le conjoint survivant peut dilapider les biens, les donner à des tiers, ou se remarier. Les enfants risquent de ne jamais recevoir leur part.

Les enfants d’un premier lit, non communs, disposent d'un recours : l'action en retranchement (article 1527 du Code civil).

Cette action permet de récupérer leur réserve héréditaire. L'enfant peut demander le retranchement de la clause pour la partie qui excède la quotité disponible.

Exemple : Marc épouse Sophie en communauté universelle avec attribution intégrale. Marc a un fils, Thomas, d'un premier mariage. Marc décède. Son patrimoine personnel valait 400 000 €. Sophie recueille tout. Thomas a droit à la moitié du patrimoine de son père (200 000 €) au titre de sa réserve. Il engage une action en retranchement. Le juge ordonne à Sophie de verser 200 000 € à Thomas.

Les enfants communs aux deux époux ne peuvent pas exercer l'action en retranchement. Ils doivent attendre le second décès pour hériter. Ce délai peut être très long. Il expose leur héritage aux aléas de la vie du parent survivant.

Le risque financier est le second risque majeur. Dans la communauté universelle, toutes les dettes engagent l'intégralité du patrimoine commun.

Contrairement au régime légal, les dettes personnelles contractées avant le mariage deviennent communes. Elles engagent le patrimoine des deux époux.

Toute dette contractée par l'un des époux engage la communauté. Le créancier peut poursuivre le paiement sur l'ensemble des biens communs.

Un époux exerçant une activité professionnelle à risque (entrepreneur, profession libérale) expose l'intégralité du patrimoine familial. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers professionnels peuvent saisir tous les biens communs, y compris la résidence principale.

Pour les entrepreneurs, la communauté universelle est généralement déconseillée. La séparation de biens ou une déclaration d'insaisissabilité offrent une meilleure protection.

Dissolution du régime de la communauté universelle : comment ça se passe ?

Dissolution par décès

Avec clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun. La succession est simple. Aucun partage immédiat n'intervient.

Les héritiers réservataires (enfants) peuvent contester la clause si elle porte atteinte à leurs droits (action en retranchement pour les enfants non communs).

Les enfants communs héritent au second décès.

Dans ce cas, le choix du régime de la communauté avec attribution intégrale a des conséquences fiscales :

• Au premier décès, les enfants ne paient pas de droits de succession puisqu'ils n'héritent pas (avec clause d'attribution intégrale).
• Au second décès, ils héritent de tout. Ils bénéficient d'un seul abattement de 100 000 € (pour un parent) au lieu de deux abattements de 100 000 € (un pour chaque parent si les successions avaient été séparées).

Sur un patrimoine de 600 000 €, cette différence représente plusieurs milliers d'euros de droits de succession supplémentaires.

D’un point de vue fiscal, l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant mérite réflexion.

Sans clause d'attribution intégrale, la communauté est liquidée. Le conjoint survivant récupère sa moitié. L'autre moitié entre dans la succession du défunt. Elle se partage selon les règles légales de dévolution successorale : le conjoint survivant hérite en tant qu'héritier aux côtés des enfants et les enfants reçoivent leur part immédiatement.

Dissolution par divorce

Le divorce met fin au régime de communauté universelle. Une liquidation complète intervient.

En principe, chaque époux récupère la moitié de la communauté. Tous les biens sont évalués. Le partage peut se faire en nature (attribution de biens spécifiques) ou par vente et répartition du produit.

Le contrat de mariage peut néanmoins prévoir un partage inégal. Ces clauses doivent respecter certaines limites. Le juge peut les écarter si elles créent une injustice manifeste.

La liquidation d'une communauté universelle en cas de divorce est souvent longue et conflictuelle. Tous les biens doivent être inventoriés, évalués et partagés. Les dettes communes doivent être réparties.

La communauté universelle transforme un divorce en opération patrimoniale complexe. Elle augmente considérablement les coûts et les délais de la procédure.

Qui a intérêt à adopter le régime de la communauté universelle ?

La communauté universelle convient principalement aux couples sans enfant, avec enfants communs uniquement et relations harmonieuses ou encore aux couples âgés et stables.

Même avec des enfants communs, la clause d'attribution intégrale comporte des risques. Le parent survivant peut se remarier, avoir un nouveau conjoint qui captera l'héritage. Les enfants du premier mariage peuvent être évincés.

La communauté universelle est généralement déconseillée aux familles recomposées, aux entrepreneurs et professions à risque, aux personnes endettées ou encore aux jeunes couples.

Y a-t-il d’autres alternatives à considérer ?

Avant d'opter pour la communauté universelle, examinez d'autres solutions :

• Régime légal avec donation au dernier vivant : protège le conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants ;
• Assurance-vie : permet de transmettre un capital au conjoint hors succession ;
• Démembrement de propriété : le conjoint survivant reçoit l'usufruit, les enfants la nue-propriété.

En tant qu'avocats notre rôle est crucial tant en amont, dans le cadre de la planification successorale, qu'en aval, en cas de contentieux.

Nous intervenons pour sécuriser l'adoption du régime et anticiper les litiges potentiels, en particulier dans le contexte des familles recomposées.

Nous vous conseillons sur les conséquences de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Nous mettons en lumière son impact sur les successions, notamment en avertissant les époux sur la mise en péril potentielle de la réserve héréditaire des enfants d'un premier lit.

Nous évaluons le risque d'une future action en retranchement et vous proposons des mécanismes de contournement ou d'atténuation. Cela peut passer par l'aménagement de la clause d'attribution (en la limitant) ou par des solutions successorales complémentaires.

Si vos enfants majeurs ou vos créanciers formulent une opposition au changement de régime matrimonial auprès du notaire, l'intervention du juge devient obligatoire pour homologuer la convention. Nous assurons alors votre représentation devant le tribunal judiciaire, où notre expertise est nécessaire pour convaincre le juge du bien-fondé et de l'intérêt familial du changement.

Après le décès, notre intervention devient essentielle pour défendre les droits de nos clients, qu'ils soient conjoints survivants ou héritiers.

Si des enfants ou d'autres héritiers souhaitent contester une succession ou un changement de régime, nous formalisons leur opposition et les représentons dans toutes les phases du litige.

Nous intervenons également dans les opérations complexes de liquidation du régime matrimonial et de partage successoral. Notre rôle est de veiller au respect des droits de chaque héritier et de résoudre les désaccords sur l'évaluation des biens ou la répartition des masses successorales.

A noter que nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable. Nous vous assistons dans les négociations pour aboutir à une transaction qui évite la longueur et le coût d'une procédure, tout en apaisant les tensions familiales.

Avocats Picovschi, compétent en Droit de la famille à Paris, des personnes et du patrimoine vous aide à faire face à toutes les questions rencontrées au moment du mariage.

Notre expertise en droit des successions et en droit patrimonial est régulièrement sollicitée par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement et notre excellence sont également attestés par nos distinctions, notamment le Trophée d'argent en Droit du patrimoine lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique réputée » dans la rubrique « Fiscalité du patrimoine ».

FAQ - Questions Fréquentes

La communauté universelle est-elle le régime le plus protecteur pour mon conjoint ?

Oui, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale offre la protection maximale au conjoint survivant. Mais cette protection se fait au détriment des héritiers. D'autres solutions (donation au dernier vivant, assurance-vie) peuvent protéger votre conjoint tout en préservant les droits de vos enfants.

Puis-je adopter la communauté universelle après plusieurs années de mariage ?

Oui, vous pouvez changer de régime matrimonial à tout moment, après deux ans de mariage minimum. Vous devez passer devant un notaire. Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés. Une homologation judiciaire peut être nécessaire.

Mes enfants peuvent-ils s'opposer à mon changement de régime ?

Oui. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés du projet de changement. Ils disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer. En cas d'opposition, le changement nécessite une homologation judiciaire. Le juge vérifie que le changement protège les intérêts légitimes de chacun.

La communauté universelle est-elle adaptée aux familles recomposées ?

Non, elle est fortement déconseillée. Les enfants d'un premier lit seront lésés par la clause d'attribution intégrale. Ils devront engager une action en retranchement pour récupérer leur réserve. Cela génère des conflits familiaux importants. D'autres solutions existent pour protéger le conjoint tout en respectant les droits de tous les enfants.

Quel est le coût d'un changement de régime vers la communauté universelle ?

Le coût varie selon la valeur de votre patrimoine. Comptez au minimum 500 € (émoluments du notaire, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière). Pour un patrimoine important, les frais peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros. Si une homologation judiciaire est nécessaire, ajoutez les honoraires d'avocat.

Comment mes enfants peuvent-ils contester la clause d'attribution intégrale ?

Les enfants non communs (issus d'un premier lit) peuvent exercer une action en retranchement après le premier décès. Cette action leur permet de récupérer leur réserve héréditaire. Les enfants communs ne peuvent pas contester. Ils doivent attendre le second décès pour hériter.

Sources :

• Article 1526 du Code civil
• Article 1404 du Code civil
• Article 1527 du Code civil