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Succession et automobile : quelles sont les règles à connaître ?

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SOMMAIRE

Vous venez de perdre un proche passionné de voiture qui s’était constitué une collection avec des pièces rares de marques diverses. Vous vous interrogez sur l’incidence de tels biens sur la succession ? Ses voitures doivent-elles être considérées comme des voitures de collection ? Le fait qu’il s’agisse de voitures de collection et non de simples voitures a-t-il une conséquence sur la succession ? Les questions se bousculent et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Avocats Picovschi vous dit tout ce dont vous avez besoin de savoir !

Qu’est-ce qu’une voiture de collection ?

L’établissement d’une définition unique de la « voiture de collection » s’est faite à travers de nombreux rebondissements.

Une jurisprudence européenne est venue apporter les premiers éléments (CJCE, n° C-200/84, 10 octobre 1985) en fixant des critères objectifs (ex : rareté de l’automobile) et subjectifs (ex : présentation d’un intérêt historique, évolution par rapport aux réalisations humaines).

Finalement une circulaire française est venue donner les éléments définitifs caractérisant une voiture de collection (Circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014).

Si on considère classiquement que la voiture de collection est la voiture âgée de plus de 30 ans, d’autres éléments doivent être pris en compte :

  • La production du modèle doit avoir cessé
  • La voiture doit être dans son état d’origine et ne pas avoir subi de modifications substantielles.

Peuvent également être considérées comme voitures de collection les véhicules qui ont participé à un évènement historique ou les automobiles de compétitions.

Si les voitures de collection constituent un placement fiscalement avantageux, il convient de préciser qu’elles ne bénéficient d’aucune exonération fiscale dans le cadre de donation ou de succession. Cette succession sera soumise aux mêmes règles qu’un autre bien.

Ainsi, une fois que vous savez que vous êtes en présence d’une voiture de collection, les choses peuvent se compliquer. Leur estimation peut poser des difficultés dans la mesure où elle dépend de différents critères. Votre avocat en droit des successions vous aidera à y voir plus clair et à prendre en compte tous les éléments nécessaires au respect des droits de chacun dans la succession.

Quelles sont les règles applicables à la succession automobile ?

Le déroulé d’une succession ne s’effectue pas toujours sans complications. Il convient de satisfaire tous les héritiers et de n’en léser aucun. C’est dans cette étape difficile que votre avocat peut vous être d’une grande aide.

Avant de procéder à la succession, encore faut-il évaluer la valeur de l’automobile.

Prenons l’exemple d’une voiture reçue en succession et ayant fait l’objet d’une vente aux enchères. D’après le Code général des impôts, le prix retenu sera celui fixé au moment de la vente aux enchères (article 764 I 1° du code général des impôts).

Avec le passage à l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de collection ne peuvent plus faire réduire l’assiette d’imposition. En revanche, elles font l’objet d’une valorisation. La valorisation retenue sera celle inscrite dans le contrat d’assurance au jour de l’établissement de la déclaration de succession. S’agissant des donations, la valorisation sera supérieure à 60%.

Pour procéder à la succession, il convient d’effectuer une déclaration de succession comprenant les biens du défunt. À la suite de l’édition de cette déclaration, chaque héritier devra s’acquitter des droits de succession. Sachez que si vous décidez de faire don à l’état de la voiture, vous serez exonéré de ces droits de succession.

Une fois la succession effectuée, il convient d’établir une nouvelle carte grise. Cette demande s’effectue auprès de la préfecture du domicile du défunt. Le titulaire peut être un unique héritier (dans ce cas-là, il faut un document attestant de l’accord de tous les héritiers pour désigner un unique titulaire) ou l’ensemble des héritiers. La préfecture ne demandera que certains documents justificatifs comme une pièce d’identité, un certificat de non-gage attestant qu’aucun gage ni opposition n’est en cours ou encore l’ancienne carte grise.

Le règlement de la succession peut se faire sans aucune difficulté. Cependant il peut y avoir des cas où un héritier commet un recel successoral. Il s’agit d’un acte effectué de mauvaise foi par afin de priver les autres héritiers d’une part de la succession. Dans notre cas d’espèce, il peut s’agir du vol de l’automobile. Ne laissez pas cet héritier agir impunément. Vous pouvez en effet porter plainte et celui-ci se verra dans l’obligation de restituer le bien et pourra être privé de sa part sur le bien recelé.

Ne gérez pas une succession sans aide extérieure ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, se fera un plaisir de vous accompagner dans cette étape douloureuse et vous défendre en cas de conflits.

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