Succession dans une famille recomposée : décryptage par un avocat en droit des successions

Qui hérite sans testament dans une famille recomposée ?

En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, c'est l'article 757 du Code civil qui s'applique.

Quels sont les droits du conjoint survivant en présence d’enfants non communs ?

En présence d'enfants non communs, le conjoint survivant ne recueille que 1/4 en pleine propriété.

Il n’a pas d'option pour l'usufruit de la totalité (contrairement au cas où tous les enfants sont communs). Cette règle crée mécaniquement une indivision forcée sur 75% du patrimoine entre le conjoint et les enfants du premier lit.

Précisons également que les couples pacsés ou en concubinage ne bénéficient d'aucune vocation successorale légale. Le conjoint pacsé survivant ne récupère rien sans testament.

Exemple : Monsieur Dupont décède en laissant son épouse (remariée) et ses deux enfants du premier mariage. Patrimoine total : 500 000 € (résidence 400 000 € + liquidités 100 000 €).

Répartition légale sans testament :

• Épouse : 125 000 € (1/4 en pleine propriété) ;
• Chaque enfant : 375 000 € à partager soit 187 500 € chacun (3/4 en pleine propriété à répartir entre les 2 enfants soit 3/8 chacun).

Conséquence : Madame Dupont se retrouve propriétaire de 25% de la résidence familiale, en indivision forcée avec ses beaux-enfants qui détiennent les 75% restants. Elle ne peut ni vendre, ni hypothéquer, ni même réaliser de gros travaux sans leur accord unanime. Les conflits sur l'occupation du logement sont quasi inévitables.

Réserve héréditaire : quels sont les droits des enfants, communs ou non ?

L'article 912 du Code civil définit deux notions clés :

-La réserve héréditaire : part des biens dont la loi garantit la transmission aux héritiers réservataires, à savoir les enfants et à défaut le conjoint survivant.

-La quotité disponible : part dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation.

Nombre d'enfants	Réserve globale	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3(1/3 chacun)	1/3
3 enfants ou +	3/4 (1/4 chacun)	1/4

La réserve s'applique sans distinction entre enfants communs et enfants d'un premier lit.

Exemple : Madame a 3 enfants (2 du premier lit, 1 enfant commun avec son nouveau mari). La réserve globale est de 3/4. Si elle gratifie son mari au-delà de 1/4 du patrimoine, les enfants pourront exercer une action en réduction après son décès, dans un délai de 5 ans (article 1077-2 du Code civil).

Les beaux-enfants ont-ils des droits dans la succession de leur beau-parent ?

Les beaux-enfants (enfants du conjoint issus d'une précédente union) n'ont aucune vocation successorale légale.

Si vous souhaitez gratifier vos beaux-enfants par testament, ils seront taxés au taux applicable "entre personnes non-parentes" :

• Abattement : 1 594 €.
• Taux de taxation : 60%. 

Exemple : Monsieur lègue 100 000 € à sa belle-fille (fille de son épouse, née d'un premier mariage).

• Base taxable : 100 000 - 1 594 = 98 406 €
• Droits de succession : 98 406 × 60% = 59 044 €
• Net perçu : 40 956 €

La belle-fille perd 60% de son héritage ! Cette fiscalité confiscatoire pousse à privilégier d'autres mécanismes (assurance-vie, adoption simple).

Régimes matrimoniaux et succession : quel impact en famille recomposée ?

Le régime matrimonial que vous avez choisi (ou qui s'applique par défaut) a un impact direct et souvent sous-estimé sur votre succession, surtout en présence d’une famille recomposée. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour éviter les mauvaises surprises.

La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)

C'est le régime légal, appliqué par défaut sans contrat de mariage. Il distingue trois masses de biens : les biens propres de chaque époux (ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession ; article 1405 du Code civil) et les biens communs (les "acquêts", c'est-à-dire tout ce qui est acquis à titre onéreux pendant le mariage).

Au décès du premier époux, le processus se déroule en deux étapes :

Liquidation de la communauté : le patrimoine commun est d'abord divisé en deux parts égales. Le conjoint survivant récupère sa propre moitié des biens communs. L'autre moitié des biens communs tombe dans la succession du défunt.

Règlement de la succession : la succession du défunt est alors composée de ses biens propres et de sa moitié des biens communs. En présence d'enfants non communs, le conjoint survivant hérite de 1/4 en pleine propriété de cette masse successorale. Les 3/4 restant en pleine propriété sont dévolus aux enfants du défunt (qu'ils soient communs ou d'une précédente union).

Exemple : Monsieur et Madame (remariés, chacun avec des enfants d'un premier lit) possèdent une maison acquise pendant le mariage d'une valeur de 400 000 € (bien commun). Monsieur décède.

Liquidation de la communauté : Madame récupère 200 000 € (sa moitié de la communauté). La succession de Monsieur est de 200 000 € (son autre moitié de la communauté, en l'absence de biens propres).

Règlement de la succession : sur les 200 000 € de la succession de Monsieur :

• Madame hérite de 1/4, soit 50 000 €.
• Les enfants de Monsieur héritent des 3/4, soit 150 000 €.

Au final, sur la maison de 400 000 €, Madame détient 250 000 € (200 000€ + 50 000€) et les enfants de Monsieur 150 000 €. Cela crée une indivision sur la maison, où Madame est propriétaire de 5/8 et les enfants de Monsieur de 3/8.

La séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens (articles 1536 et suivants du Code civil), chaque époux conserve la propriété exclusive de tous ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Il n'y a aucun patrimoine commun. Chacun sait exactement ce qui lui appartient.

Quelles conséquences pour le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement la moitié des biens acquis pendant le mariage puisqu'il n'y a pas de biens communs.

Il conserve cependant ses droits successoraux sur le patrimoine propre du défunt. En présence d'enfants non communs, il hérite de 1/4 en pleine propriété de la succession du défunt.

Dans une famille recomposée, la séparation de biens est souvent recommandée pour protéger les enfants du premier lit et clarifier les patrimoines. Il est toutefois essentiel de protéger le conjoint survivant en parallèle par des dispositions spécifiques (donation au dernier vivant, assurance-vie ou testament) s'il n'a pas de patrimoine propre suffisant afin qu'il ne se retrouve pas démuni.

La communauté universelle

Avec ce régime, tous les biens des époux (y compris ceux possédés avant le mariage ou reçus par succession/donation) deviennent des biens communs. Il est souvent assorti d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Quels sont les impacts dans une famille recomposée ?

• Grâce à la clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant récupère la totalité du patrimoine commun (donc l'intégralité des biens du couple) au premier décès.
• Les enfants du premier lit sont totalement évincés de la succession de leur parent décédé. Il n'y a plus de patrimoine à hériter de ce parent, car tout a été attribué au conjoint survivant. De plus, ces enfants n'ont aucune vocation successorale légale dans la succession de leur beau-parent.

Pour protéger leur réserve héréditaire et puisqu’ils ne peuvent pas être déshérités, les enfants issus d'une précédente union disposent d'une action spécifique : l'action en retranchement (article 1527 du Code civil). Cette action leur permet de demander que l'avantage matrimonial soit réduit à la quotité disponible dont leur parent aurait pu disposer en faveur du conjoint survivant. En d'autres termes, ils peuvent récupérer leur part de réserve sur les biens qui auraient dû leur revenir.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est généralement à éviter dans une famille recomposée.

Comment organiser sa succession dans une famille recomposée ?

Le testament pour léguer sa quotité disponible

Le testament permet d'utiliser la quotité disponible pour protéger son conjoint ou gratifier ses beaux-enfants.

Les trois formes :

• Testament olographe : rédigé, daté et signé de la main du testateur (attention aux risques de perte ou nullité formelle) ;
• Testament authentique : reçu par notaire, en présence de témoins (sécurité maximale, inscription au FCDDV) ;
• Testament mystique : rarement utilisé.

L’utilisation du testament présente néanmoins plusieurs limites :

• Le testament ne peut porter que sur la quotité disponible (maximum 1/4 en présence de 3 enfants ou plus). Si cette limite est dépassée, les enfants pourront exercer une action en réduction après le décès pour récupérer leur part de réserve.
• Le testament est révocable à tout moment par le testateur, créant une insécurité juridique pour le bénéficiaire qui ne peut compter avec certitude sur cette disposition.
• La fiscalité reste défavorable pour les beaux-enfants qui sont taxés au taux de 60% applicable entre personnes non-parentes, rendant cet outil peu pertinent pour les gratifier compte tenu du taux confiscatoire.

La donation au dernier vivant pour protéger le conjoint survivant

Il s’agit d’un outil phare pour les familles recomposées. 

La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant 3 options au choix au jour du décès (article 1094-1 du Code civil) :

L'usufruit de la totalité de la succession.

1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

La quotité disponible en pleine propriété.

Le conjoint choisit l'option après le décès, en fonction de sa situation réelle (besoin de revenus, préférence pour du capital, etc.).

Le conjoint peut limiter volontairement son émolument à une partie seulement. Il s’agit du cantonnement prévu à l’alinéa 2 de l’article 1094-1 du Code civil. Exemple : renoncer à l'usufruit de la résidence secondaire pour apaiser les relations avec les beaux-enfants.

L'assurance-vie pour une transmission hors succession

Les capitaux versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession : l’assurance-vie est dite hors succession (article L. 132-12 Code des assurances).

Il existe néanmoins une exception à ce principe : si les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander leur réintégration dans la succession, soit par le biais des règles du rapport à succession, soit par une action en réduction pour atteinte à leur réserve (article L. 132-13 Code des assurances).

L'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes s'effectue au moment de leur versement, en tenant compte de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale, et de l'utilité de l'opération pour lui.

Fiscalité de l’assurance vie selon l'âge et la date de versement des primes

La fiscalité de l’assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes ainsi que de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes.

Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité de l’assurance-vie pour les contrats souscrits après le 20/11/1991 et dont les versements ont été réalisés après le 13/10/1998 :

Âge lors du versement	Abattement	Taxation	Article
Avant 70 ans	Abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire	20% pour la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 € ; 31.25% pour la fraction excédant 852 500 €	990 I CGI
Après 70 ans	Abattement global à partager entre les bénéficiaires d’un montant de 30 500 €	Droits succession selon lien de parenté	757 B CGI

Cliquez pour en savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie.

Tableau comparatif : transmettre 100 000 € à son beau-fils

Outil	Transmission 100 000 € au beau-fils	Fiscalité	Net perçu
Testament (legs)	100 000 €	60% = 59 044 €	40 956 €
Assurance-vie (primes versées avant 70 ans)	100 000 €	0 € (dans abattement 152 500 €)	100 000 €

L'adoption simple pour créer un lien juridique avec les beaux-enfants

L'adoption simple permet à une personne d'adopter l'enfant de son époux, partenaire de PACS ou concubin, sans rompre les liens de filiation de l'enfant avec son parent d'origine (articles 360 et suivants du Code civil).

L’adopté est héritier réservataire dans sa famille biologique et vis-à-vis de son parent adoptant.

Sur le plan fiscal, l'adoption de l'enfant du conjoint bénéficie d'un régime dérogatoire. Les transmissions à titre gratuit (donations, successions) entre l'adoptant et l'adopté sont soumises aux mêmes droits de mutation que celles entre parents et enfants biologiques (article 786 du Code général des impôts).

• Abattement fiscal : 100 000 € (comme un enfant biologique) au lieu de 1 594 €.
• Taxation en ligne directe (5 à 45% selon le montant) au lieu de 60%.

Les conditions générales de l'adoption simple s'appliquent, notamment :

• L'adoptant doit avoir au moins 10 ans de plus que l'adopté.
• Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de plus de 13 ans.
• Le consentement du parent biologique de l'adopté (le conjoint de l'adoptant) est nécessaire.
• L'adoption doit être conforme à l'intérêt de l'enfant.

La donation-partage conjonctive pour préparer la succession des époux

Deux époux peuvent, par un seul acte, partager leurs biens entre tous leurs enfants (communs et non-communs) (article 1076-1 du Code civil). Chaque époux ne gratifie que ses propres enfants (biologiques ou adoptés) ou les enfants communs.

Exemple : Monsieur a 2 enfants d'un premier mariage, Madame a 1 enfant d'un premier mariage, et le couple a 1 enfant commun. La donation-partage conjonctive permet de répartir équitablement les biens entre les 4 enfants.

Les biens sont évalués au jour de la donation-partage, pas au jour du décès (article 1078 Code civil) ce qui permet de protéger les héritiers contre l'inflation immobilière et d’éviter les conflits sur les évaluations.

Attention ! Les donations sont irrévocables, il n’est pas possible de revenir en arrière. 

L'article 1078-1 du Code civil permet de "réintégrer" dans la donation-partage des donations déjà faites antérieurement. Exemple : un père a donné 200 000 € à son fils aîné il y a 10 ans. Il se remarie et veut traiter équitablement tous ses enfants. La donation-partage conjonctive peut intégrer cette ancienne donation, figeant sa valeur.

Quasi-usufruit et argent : comment protéger l'héritage des enfants face au conjoint survivant ?

Une situation très fréquente inquiète légitimement les enfants d'un premier lit : leur beau-parent reçoit l'usufruit de toute la succession, y compris des comptes bancaires et liquidités. Que reste-t-il concrètement de leur héritage ?

Le risque du quasi-usufruit sur les liquidités

Lorsque l'usufruit porte sur des biens qui se consomment par l'usage, comme l'argent (liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières), on parle de quasi-usufruit.

Contrairement à l'usufruit sur un bien immobilier par exemple, le quasi-usufruitier a le droit de consommer les liquidités (article 587 du Code civil). Il devient propriétaire de l'argent et peut le dépenser librement. Les enfants nus-propriétaires ne disposent alors que d'une créance de restitution contre la succession future de leur beau-parent.

Exemple : Monsieur décède en laissant 300 000 € sur des comptes bancaires. Sa nouvelle épouse choisit l'usufruit de toute la succession.

Conséquence :

• L'épouse dispose librement de ces 300 000 € (quasi-usufruit) ;
• Les enfants du premier lit ont une simple créance de restitution ;
• Ils devront attendre le décès de leur belle-mère pour récupérer la somme ;
• Risque : si la succession de la belle-mère est insolvable, ils perdent tout.

Comment garantir cette restitution ? C'est là qu'intervient la convention de quasi-usufruit.

Comment les enfants peuvent-ils se protéger ?

Pour sécuriser leurs droits, les enfants nus-propriétaires doivent impérativement faire établir une convention de quasi-usufruit. Cet acte notarié permet de :

• Constater officiellement la créance : prouver le montant exact dû aux enfants (essentiel en cas de contestation).
• Prévoir des garanties : exiger du quasi-usufruitier des sûretés pour le remboursement futur :

• Caution bancaire ;
• Hypothèque sur un bien immobilier ;
• Nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières.

Attention : sans convention, si le beau-parent dilapide les liquidités ou décède insolvable, les enfants perdent définitivement leur héritage. Ce n'est pas une formalité, c'est une protection essentielle.

Héritage entre demi-frères et sœurs : quelles sont les règles ?

Depuis la loi du 3 décembre 2001, la distinction entre enfants légitimes, naturels ou adultérins a définitivement disparu. Cette loi a également confirmé l'égalité successorale entre frères et sœurs et demi-frères/demi-sœurs.

Concrètement, si vous décédez sans conjoint ni enfant, vos parents héritent chacun d'1/4 de vos biens (soit 1/2 au total), et le solde est réparti entre vos frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs, sans distinction.

Exemple : Votre mère est décédée. Vous avez un frère issu de son union avec votre père. Votre père s'est remarié et a eu deux filles. Vous décédez sans conjoint ni enfant. Qui hérite ?

• 1/4 pour votre père ;
• 1/4 pour votre frère ;
• 1/4 pour chacune de vos demi-sœurs.

Quels sont les droits de succession entre demi-frères et demi-sœurs ?

Frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 € sur leur part dans la succession du défunt.

Une fois cet abattement appliqué, le barème suivant s'applique :

• 35% pour la part inférieure à 24 430 € ;
• 45% pour la part supérieure à 24 430 €.

Cliquez pour en savoir plus sur les successions entre demi-frères et demi-sœurs.

Fiscalité des successions dans les familles recomposées

Quels sont les droits de succession du conjoint marié ou pacsé ?

Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

Tableau comparatif des droits de succession

Lien de parenté	Abattement	Taux applicable	Exemple : héritage de 200 000 €
Enfant	100 000 €	5 à 45% (barème progressif)	100 000 € taxables → 20 000 € de droits
Conjoint marié ou pacsé	Exonération totale	0%	0 € de droits
Concubin	1 594 €	60%	119 044 € de droits
Bel-enfant (sans adoption)	1 594 €	60%	119 044 € de droits
Frère/Sœur ou Demi-frère/Demi-sœur	15 932 €	35% puis 45%	64 364 € de droits

Le rôle essentiel de l'avocat en droit des successions

Pourquoi un avocat plutôt qu'un notaire seul ?

Le notaire est indispensable pour la rédaction d'actes authentiques (donation, testament authentique). Mais l'avocat en droit de la famille et des successions apporte une dimension stratégique et contentieuse complémentaire, fruit d'une expertise pointue en droit patrimonial et fiscal.

Audit patrimonial personnalisé

L'avocat analyse la composition exacte de votre patrimoine (biens propres, communs, indivis), les droits de chaque enfant au regard de la réserve héréditaire et des donations antérieures, les risques fiscaux, ainsi que les zones de conflits potentiels entre héritiers. Cette photographie précise permet de construire une stratégie adaptée à votre configuration familiale.

Résolution des conflits

En cas de litige, l’avocat engage les actions judiciaires nécessaires : action en réduction si les libéralités sont excessives, défense en cas de contestation pour captation d’héritage, insanité d'esprit ou recel successoral, et représentation devant les tribunaux.

L'expérience montre que les litiges portent principalement sur :

• L'occupation de la résidence principale par le conjoint survivant (avec ou sans indemnité d'occupation ?) ;
• L'évaluation des biens reçus par donation-partage ;
• Les donations déguisées (prêt fictif, vente à prix minoré) ;
• Le financement des biens communs (qui a payé quoi ?) ;
• L'usufruit du conjoint survivant sur l'intégralité de la succession, souvent interprété comme un déshéritement par les enfants du premier lit.

Anticiper pour protéger et apaiser

La succession dans une famille recomposée est un défi juridique, fiscal et humain. Sans anticipation, les règles légales par défaut créent quasi-systématiquement :

• Une insécurité financière pour le conjoint survivant (1/4 seulement) ;
• Des conflits entre conjoint survivant, beaux-enfants et enfants (indivision, occupation du logement) ;
• Une fiscalité confiscatoire pour les beaux-enfants (60%).

Les outils présentés (testament, donation au dernier vivant, assurance-vie, adoption simple, donation-partage conjonctive) offrent une visibilité sur les outils permettant de bâtir une stratégie sur mesure.

Notre cabinet accompagne depuis 37 ans les familles recomposées dans leurs stratégies successorales. Cette expertise, reconnue par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien, a été récompensée par le Trophée d'argent en Droit du patrimoine (Palmarès du Droit 2023) et notre classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique réputée » dans la rubrique « Fiscalité du patrimoine ».

L'anticipation est la clé : n'attendez pas pour protéger ceux que vous aimez.

FAQ - Questions fréquentes

Puis-je déshériter mes enfants du premier lit au profit de mon nouveau conjoint ?

Non, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. La réserve héréditaire prévue à l'article 912 du Code civil protège tous vos enfants, qu'ils soient issus de votre première ou de votre nouvelle union. Vous ne pouvez disposer librement que de la quotité disponible, qui représente au maximum un quart de votre patrimoine si vous avez trois enfants ou plus.

Mon conjoint pacsé hérite-t-il automatiquement ?

Non, le PACS n'ouvre aucune vocation successorale légale. Pour gratifier votre partenaire pacsé, vous devez impérativement rédiger un testament en sa faveur. Il bénéficie toutefois de l'exonération fiscale au même titre qu'un époux.

La donation au dernier vivant est-elle révocable ?

Oui, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment et sans avoir à justifier de motif particulier, par simple acte notarié conformément à l'article 1096 du Code civil. Elle est également révoquée automatiquement en cas de divorce.

Quelles sont les conséquences d'un décès sans testament dans une famille recomposée ?

En l'absence de testament, votre conjoint ne récupère qu'un quart de votre patrimoine en pleine propriété selon l'article 757 du Code civil. Les trois quarts restants reviennent à vos enfants, ce qui entraîne une indivision forcée sur votre patrimoine et peut créer des situations délicates.

L'assurance-vie échappe-t-elle totalement à la succession ?

Oui, les capitaux décès de l'assurance-vie échappent à la succession, sauf si les primes versées sont manifestement exagérées au regard de vos capacités financières, conformément à l'article L. 132-13 du Code des assurances. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration de ces sommes dans la succession.

Quelle est la différence entre usufruit et nue-propriété ?

L'usufruitier dispose du droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, qu'il s'agisse de loyers ou de dividendes. Le nu-propriétaire, quant à lui, est propriétaire à terme et récupérera la pleine propriété du bien au décès de l'usufruitier.

Puis-je adopter un adulte (mon beau-fils de 40 ans) ?

Oui, l'adoption simple est possible à tout âge selon l'article 360 du Code civil. Elle nécessite une différence d'âge minimale de dix ans entre vous et la personne adoptée, ainsi que le consentement de cette dernière.

Que vaut un testament olographe rédigé seul ?

Un testament olographe est parfaitement valable s'il respecte les conditions de forme prévues à l'article 970 du Code civil : il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il comporte toutefois des risques de perte, de nullité pour vice de forme ou d'interprétation ambiguë.

Mon nouveau conjoint peut-il adopter mes enfants mineurs ?

Oui, avec votre consentement en tant que parent biologique. L'autre parent biologique doit également donner son accord, sauf s'il a été déchu de l'autorité parentale.

Puis-je rédiger un testament commun avec mon conjoint ?

Non, les testaments conjonctifs sont interdits par l'article 968 du Code civil. Chacun des époux ou partenaires doit rédiger son propre testament de manière individuelle.

L'assurance-vie souscrite après 70 ans est-elle fiscalement intéressante ?

Elle l'est moins, mais conserve un intérêt. Les primes versées après soixante-dix ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 euros selon l'article 757 B du Code général des impôts, puis sont soumises aux droits de succession.