Succession : à quoi sert l’action en retranchement ?

Qu'est-ce que l'action en retranchement ?

L'action en retranchement est un recours judiciaire permettant aux héritiers réservataires non communs de défendre leur part d'héritage. Elle vise à corriger les effets d'un avantage matrimonial qui, bien que légal, a pour conséquence de priver ces héritiers de leur réserve héréditaire (article 1527 du Code civil).

Cette action intervient dans une situation familiale spécifique.

Le scénario type :

• Un couple se remarie, l'un des époux (ou les deux) ayant déjà des enfants d'une union précédente.
• Les époux choisissent un régime de communauté universelle.
• Ils y adjoignent une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
• Au décès du premier conjoint, le survivant recueille l'intégralité du patrimoine commun, en dehors de toute succession.
• Les enfants du défunt se retrouvent alors privés de leurs droits sur les biens qui composaient le patrimoine de leur parent.

La communauté universelle étend la masse commune à tous les biens des époux, quelle que soit leur date d'acquisition ou leur provenance. Contrairement au régime légal (communauté réduite aux acquêts), même les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession deviennent communs.

La clause d'attribution intégrale prévoit qu'au décès du premier époux, le survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine commun.

Face à ce risque, la loi a créé l'action en retranchement pour garantir aux enfants non communs leur réserve héréditaire.

Action en retranchement vs action en réduction : quelles différences ?

Ces deux actions protègent la réserve héréditaire mais visent des situations différentes.

Tableau comparatif

Critère	Action en retranchement	Action en réduction
Fondement légal	Article 1527 du Code civil	Articles 920 et suivants
Cible	Avantages matrimoniaux (issus du contrat de mariage)	Libéralités (donations, legs)
Bénéficiaires	Enfants non communs uniquement	Tous les héritiers réservataires (communs ou non)
Exemples	Clause d'attribution intégrale dans un régime de communauté universelle	Donation, legs par testament
Calcul	L'avantage est réduit à hauteur de ce qui est nécessaire pour remplir les droits des héritiers réservataires non communs.	La libéralité est réduite si elle dépasse la quotité disponible (ordinaire ou spéciale entre époux).
Résultat	Le conjoint survivant doit verser une indemnité de retranchement (en argent) aux héritiers.	La libéralité est réduite, ce qui peut se traduire par un retour du bien dans la succession (réduction en nature) ou le versement d'une indemnité (réduction en valeur).

Peut-on exercer une action en retranchement contre une donation au dernier vivant ?

Non car ces deux mécanismes relèvent de régimes différents :

• La donation au dernier vivant est une libéralité ; si elle est excessive, elle peut être contestée via une action en réduction.
• L'action en retranchement ne vise que les avantages matrimoniaux qui découlent du contrat de mariage.

Cependant, dans une même succession, les deux actions peuvent coexister si le conjoint a bénéficié à la fois d'avantages matrimoniaux et de libéralités excessives.

Qui peut engager une action en retranchement ?

L'action en retranchement est une procédure réservée aux héritiers réservataires du défunt qui ne sont pas les enfants du conjoint survivant.

Concrètement, seuls peuvent agir :

• Les enfants nés d'une précédente union ou hors mariage.
• Leurs descendants, s'ils viennent en représentation.

Les enfants communs au couple sont exclus de cette action, car ils sont destinés à hériter de leur parent survivant à son décès.

Quelles sont les conditions pour engager une action en retranchement ?

L'action en retranchement n'est recevable que si les conditions suivantes sont réunies :

1. L'existence d'un avantage matrimonial

Le défunt doit avoir consenti à son conjoint un avantage qui excède ce qu'il aurait pu recevoir dans un partage normal de la communauté. Cet avantage doit résulter du contrat de mariage, par exemple :

• Un régime de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
• Toute autre clause dans un régime communautaire qui avantage le conjoint au-delà de sa part (par exemple, une clause de partage inégal comme 2/3 - 1/3).

2. La présence d'enfants non communs

Le défunt doit laisser des descendants qui ne sont pas issus du couple, c'est-à-dire :

-Des enfants nés d'une union précédente.

-Des enfants nés hors mariage.

3. Une atteinte à la réserve héréditaire

L'avantage matrimonial doit avoir pour conséquence de priver les enfants non communs de tout ou partie de leur réserve héréditaire.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine garantie par la loi aux héritiers réservataires. Le défunt ne peut pas en disposer librement par donation ou testament.

Le montant de cette réserve globale dépend du nombre d’enfants :

Nombre d'enfants	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1 enfant	1/2 du patrimoine	1/2
2 enfants	2/3 du patrimoine	1/3
3 enfants ou +	3/4 du patrimoine	1/4

4. Ouverture de la succession

L'action ne peut être engagée qu'après le décès.

Pourquoi le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale pose-t-il problème ?

Avec une clause d'attribution intégrale, le mécanisme est le suivant :

Au décès du premier époux, son conjoint survivant devient propriétaire de 100 % du patrimoine commun.

Ce transfert s'opère au titre du régime matrimonial, avant même que la succession ne soit liquidée.

Par conséquent, la succession du défunt s'ouvre bien, mais elle se retrouve vidée de tous les biens communs.

Les enfants non communs ne reçoivent donc rien au décès de leur parent car il n'y a rien à partager. Leur réserve héréditaire est atteinte.

L'action en retranchement permet de corriger cette situation. Elle oblige le conjoint survivant à verser une indemnité aux enfants non communs pour compenser l'atteinte à leur part de réserve.

Comment calculer l'indemnité de retranchement ?

L'indemnité de retranchement vise à compenser l'atteinte portée à la réserve héréditaire des enfants non communs par un avantage matrimonial excessif. Son calcul est une opération complexe qui nécessite de comparer ce que le conjoint survivant a réellement reçu avec ce qu'il aurait pu légalement conserver sans léser la réserve des enfants non communs.

Principe du calcul

Le calcul de l'indemnité de retranchement repose sur la comparaison de deux situations :

• La situation réelle : ce que le conjoint survivant a effectivement reçu grâce à l'avantage matrimonial (par exemple, la totalité de la communauté en vertu d'une clause d'attribution intégrale).
• La situation légale : ce que le conjoint survivant aurait pu recevoir au maximum par libéralité (donation ou testament) sans porter atteinte à la réserve des enfants non communs en application de l'article 1094-1 du Code civil.

La différence entre la situation réelle et la situation légale constitue l'excédent que le conjoint survivant doit "retrancher", c'est-à-dire l'indemnité due aux enfants non communs.

Les étapes du calcul

Étape 1 : détermination de la masse de calcul de la réserve

Il s'agit d'évaluer le patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette masse comprend les biens existants au décès (biens propres et la moitié des biens communs) et les biens donnés par le défunt de son vivant, réévalués au jour du décès.

Étape 2 : calcul de la réserve héréditaire des enfants non communs

• Déterminer la réserve héréditaire globale en fonction du nombre d'enfants du défunt.
• Calculer la part individuelle de chaque enfant non commun dans cette réserve.

Étape 3 : Détermination de la part maximale que le conjoint survivant pouvait recevoir

Il faut identifier la part maximale que le conjoint survivant aurait pu recevoir par libéralité en vertu de l'article 1094-1 du Code civil, sans empiéter sur la réserve des enfants non communs. Cette part est l'une des trois options offertes par cet article :

• Soit la totalité des biens en usufruit ;
• Soit un quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• Soit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété (celle du tableau de la réserve).

Étape 4 : Calcul de l'indemnité de retranchement

L'indemnité correspond à la valeur de l'avantage matrimonial qui excède la part maximale que le conjoint survivant pouvait légalement recevoir (déterminée à l'étape 3).

L'indemnité de retranchement doit être calculée en fonction de la valeur des biens au jour du partage, et non au jour du décès, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des biens (Cour d'appel d'Agen, 7 mars 2008, 06/00326).

Indemnité de retranchement : restitution des biens ou créance en argent ?

L'indemnité de retranchement est une créance en argent. Cela signifie que le conjoint survivant conserve la propriété des biens qu'il a reçus en vertu de l'avantage matrimonial mais il doit verser aux enfants non communs une somme d'argent correspondant à la valeur de l'excédent.

Il n'existe pas d'exception permettant au juge d'ordonner l'attribution de biens en nature en cas d'insolvabilité du conjoint. L'indemnité reste une créance monétaire. Les enfants non communs bénéficient cependant d'une hypothèque légale sur les biens du conjoint survivant pour garantir le paiement de cette indemnité, ce qui leur confère une sûreté en cas de non-paiement.

Procédure et délais à respecter

Délais de prescription : ne tardez pas à agir

Les délais pour engager une action en retranchement sont stricts et impératifs. Ils sont calqués sur ceux de l'action en réduction, prévus par l'article 921 du Code civil.

• Délai principal : 5 ans. L'action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire la date du décès du défunt.
• Délai alternatif : 2 ans. Par exception, l'action peut être engagée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve héréditaire.
• Limite absolue : 10 ans. Quelle que soit la date de la découverte de l'atteinte, l'action ne peut jamais excéder dix ans à compter de la date du décès. C'est un délai butoir absolu.

Les étapes de la procédure judiciaire

Phase préalable

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit des successions. Il pourra analyser la situation successorale, vérifier la recevabilité de l'action en retranchement et évaluer le montant que vous pouvez réclamer.

Avant toute action en justice, une tentative de résolution amiable est souvent privilégiée. Elle peut impliquer des échanges avec le notaire en charge de la succession et des propositions de règlement avec le conjoint survivant. Cette démarche permet de gagner du temps et de réduire les coûts.

Saisine du tribunal

L'action en retranchement relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt). La représentation par un avocat est obligatoire.

L'avocat rédige un acte introductif d'instance appelé assignation. Cet acte est ensuite signifié au conjoint survivant par un huissier de justice. L'assignation expose les faits, les moyens de droit invoqués et les prétentions des héritiers non communs.

Phase d'instruction

Les avocats des parties échangent des conclusions écrites, dans lesquelles ils développent leurs arguments juridiques et répondent aux arguments adverses. Ils produisent également toutes les pièces justificatives nécessaires (acte de mariage, contrat de mariage, inventaire successoral, etc.).

Le juge peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires, telles qu'une expertise pour évaluer le patrimoine ou des enquêtes si nécessaire.

Jugement

Après la phase d'instruction, une audience de plaidoiries est fixée, au cours de laquelle les avocats présentent oralement leurs arguments devant le tribunal.

Le tribunal met l'affaire en délibéré et rend sa décision ultérieurement. Le jugement peut condamner le conjoint survivant à verser l'indemnité de retranchement aux enfants non communs. La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Coûts de la procédure

Les frais liés à une action en retranchement peuvent être significatifs et comprennent généralement :

• Les honoraires d'avocat.
• Les frais d'huissier (pour la signification des actes).
• Les droits de timbre et d'enregistrement.
• Les éventuels frais d'expertise judiciaire.

Peut-on renoncer à l'action en retranchement ?

Renonciation anticipée : c'est possible

Oui, les enfants non communs peuvent renoncer par avance à leur droit d'agir en retranchement. Cette possibilité est expressément prévue par l'article 1527 du Code civil qui renvoie aux formes prévues pour la renonciation anticipée à l'action en réduction (articles 929 à 930-1 du Code civil). Cette renonciation permet au conjoint survivant de bénéficier d'un avantage matrimonial supérieur à la quotité disponible sans être inquiété.

Quelles sont les conditions de validité ?

La renonciation anticipée est un acte grave qui doit respecter des conditions de forme et de fond très strictes pour être valable :

Forme obligatoire : acte authentique notarié 

La renonciation doit être établie par acte authentique reçu par deux notaires (article 930 du Code civil). La présence de deux notaires vise à garantir :

• L'information complète et éclairée du renonçant.
• L'absence de pression ou de contrainte.
• La pleine compréhension des conséquences de son acte.

Signature individuelle et information détaillée 

Chaque enfant doit signer séparément l'acte, après avoir reçu des explications détaillées sur :

• Les conséquences juridiques futures de sa renonciation.
• Le montant estimé de la réserve à laquelle il renonce.
• Le caractère irrévocable de sa décision une fois acceptée.

Consentement libre et éclairé 

Le notaire a l'obligation de vérifier que le consentement du renonçant n'est pas vicié. La renonciation est nulle si elle a été obtenue par :

• L'erreur : une mauvaise compréhension des conséquences essentielles de l'acte.
• Le dol : des manœuvres frauduleuses visant à tromper le renonçant pour obtenir sa signature.
• La violence : une contrainte physique ou morale exercée sur le renonçant.

Sanctions en cas de vice

Si la renonciation est entachée d'un vice du consentement, l'enfant peut agir en nullité de l'acte de renonciation. Si la nullité est prononcée, l'enfant retrouve alors son droit d'exercer l'action en retranchement.

Portée de la renonciation

La renonciation anticipée à l'action en retranchement est d'une portée limitée :

• Elle ne concerne que l'action en retranchement relative aux avantages matrimoniaux.
• Elle ne prive pas l'enfant de sa qualité d'héritier réservataire.
• Elle ne le prive pas de son droit d'exercer une action en réduction pour d'autres libéralités (donations ou legs) qui pourraient porter atteinte à sa réserve.

Elle ne l'empêche pas de faire valoir ses droits dans la succession du parent survivant.

Le rôle des professionnels

Le notaire : acteur central de la succession

Le notaire joue un rôle essentiel dans le règlement des successions, notamment lorsque des avantages matrimoniaux sont en jeu.

Mission d'information

• Il informe les héritiers de leurs droits et devoirs.
• Il explique le régime matrimonial du défunt et ses conséquences sur le patrimoine.
• Il alerte les héritiers réservataires sur les éventuelles atteintes à leur réserve héréditaire résultant d'avantages matrimoniaux ou de libéralités. L'article 921 du Code civil impose au notaire d'informer individuellement chaque héritier concerné de son droit de demander la réduction des libéralités excessives. Ce principe s'applique par analogie aux avantages matrimoniaux.

Mission de liquidation

• Il établit l'inventaire des biens du défunt.
• Il calcule les droits de chaque héritier et les parts de réserve.
• Il rédige l'acte de partage de la succession.

Mission de conseil

• Il conseille les époux sur les implications des clauses d'un contrat de mariage (comme la clause d'attribution intégrale) avant le décès, dans une démarche d'anticipation successorale.
• En cas de conflit, il peut proposer des solutions amiables pour éviter une procédure judiciaire.

L'avocat en droit des successions : indispensable pour agir

L'intervention d'un avocat est souvent indispensable, notamment pour engager une action en retranchement devant le Tribunal judiciaire.

Analyse juridique

• Il évalue la recevabilité de l'action en retranchement, en vérifiant que toutes les conditions légales sont remplies.
• Il identifie les fondements juridiques applicables et les arguments à développer.
• Il estime le montant de l'indemnité récupérable par les héritiers.

Représentation en justice

• Il rédige l'assignation et les conclusions, qui sont les actes essentiels de la procédure judiciaire.
• Il plaide devant le tribunal et défend les intérêts de son client.
• Il assure le suivi de l'ensemble de la procédure.

Négociation

• Il tente de parvenir à un règlement amiable avant ou pendant la procédure judiciaire, ce qui peut permettre de réduire les coûts et les délais.
• Il peut négocier des modalités de paiement échelonné de l'indemnité si nécessaire.

Avocats Picovschi, compétents en droit des successions à Paris, vous assistent dans toutes les phases de l'action en retranchement, de l'analyse initiale à la représentation judiciaire.

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FAQ - Questions fréquentes

Quelle est la différence entre action en retranchement et action en réduction ? 

L'action en retranchement, fondée sur l'article 1527 du Code civil, vise les avantages matrimoniaux excessifs (comme la clause d'attribution intégrale dans un régime de communauté universelle) et ne peut être exercée que par les enfants non communs. L'action en réduction, fondée sur les articles 920 et suivants du Code civil, vise les libéralités excessives (donations, legs testamentaires). Elle peut être exercée par tous les héritiers réservataires. Les contrats d'assurance-vie sont en principe "hors succession", sauf en cas de primes manifestement exagérées, auquel cas ils peuvent être réintégrés à la masse successorale et soumis à réduction.

Combien de temps ai-je pour agir ? 

Vous disposez de 5 ans à compter du décès du défunt, ou de 2 ans à partir du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte portée à votre réserve, sans que ce délai ne puisse jamais excéder 10 ans après le décès dans tous les cas.

L'action en retranchement s'applique-t-elle à tous les régimes matrimoniaux ? 

Non, elle concerne principalement les régimes communautaires comportant des clauses d'avantages matrimoniaux et plus spécifiquement la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Sous d'autres régimes (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts sans clause particulière), les avantages matrimoniaux susceptibles d'être contestés sont généralement moins importants ou inexistants.

Puis-je récupérer des biens en nature ? 

Non, en principe. L'indemnité de retranchement est une créance en argent. Le conjoint survivant conserve la propriété des biens qu'il a reçus en vertu de l'avantage matrimonial mais il doit vous verser l'équivalent financier de l'excédent. Il n'existe pas de disposition légale permettant au juge d'ordonner l'attribution de biens en nature, même en cas d'insolvabilité du conjoint. Les enfants non communs bénéficient toutefois d'une hypothèque légale sur les biens du conjoint survivant pour garantir le paiement de cette indemnité.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ? 

Si vous n'agissez pas dans les délais légaux (5 ans à compter du décès ou 2 ans à compter de la découverte de l'atteinte, avec un maximum de 10 ans après le décès), votre droit est prescrit. Vous ne pourrez plus réclamer votre part de réserve héréditaire concernant cet avantage matrimonial.

Les enfants communs peuvent-ils agir en retranchement ? 

Non, seuls les enfants non communs (issus d'une précédente union ou nés hors mariage) peuvent exercer cette action. Les enfants communs aux deux époux ne sont pas concernés par cette action car ils hériteront naturellement du parent survivant à son propre décès.

Peut-on agir contre une donation au dernier vivant ? 

Non, la donation au dernier vivant est une libéralité qui relève de l'action en réduction et non de l'action en retranchement. Ce sont deux mécanismes juridiques distincts, même s'ils protègent tous deux la réserve héréditaire.

Ma renonciation à l'action en retranchement est-elle définitive ? 

Oui, en principe, la renonciation anticipée est définitive. Cependant, elle peut être annulée si elle a été obtenue par un vice du consentement (erreur, dol ou violence), comme le prévoit l'article 930 du Code civil.

Combien coûte une action en retranchement ? 

Les coûts varient selon la complexité du dossier et incluent les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et les éventuels frais d'expertise. Un règlement amiable permet souvent de réduire significativement ces coûts.

Le conjoint survivant peut-il être expulsé de son logement ? 

Non, l'action en retranchement aboutit à une indemnité en argent, pas à une récupération de biens ou à une expulsion. Le conjoint survivant conserve les biens reçus et doit verser leur équivalent financier aux héritiers non communs.