Régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale

Qu’est-ce que la communauté universelle avec attribution intégrale ?

Avec le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, tous les biens des époux acquis avant ou après le mariage, qu’il s’agisse d’économies, de biens reçus par héritage ou donation, entrent dans la communauté.

Les époux peuvent toutefois prévoir dans le contrat de mariage que les biens acquis par donation ou succession demeurent la propriété personnelle du conjoint bénéficiaire.

Les biens propres par nature comme les vêtements, les dommages et intérêts ou indemnités perçues en réparation d'un préjudice sont néanmoins exclus de la communauté.

En présence du régime de communauté universelle sans clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant récupère la moitié des biens lors du premier décès et l'autre moitié revient aux héritiers du défunt. Les époux peuvent cependant intégrer une clause d'attribution intégrale dans le contrat de mariage. Dans ce cas, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens, et ce, sans droits de succession à payer.

Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale : quels sont les droits des enfants ?

Très protecteur pour le conjoint survivant, le règlement d’une succession en présence du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est facilité. Il n'est par exemple pas nécessaire de déposer une déclaration de succession.

Ce régime a toutefois des inconvénients, surtout si les conjoints ont un ou plusieurs enfants, communs ou non.

En effet, les enfants n'hériteront des biens qu'au décès de leur second parent. De plus, ils bénéficieront une seule fois des abattements fiscaux au lieu de deux fois s'il y avait eu deux successions. La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale avantage donc le conjoint survivant au détriment des enfants.

Dans le cas où les enfants sont issus d'un premier mariage, ce régime a peu d'intérêt. Pour protéger les droits de ces derniers, le Code civil leur permet de limiter la part du conjoint survivant. Pour faire respecter leur réserve héréditaire, les enfants peuvent alors engager une action en réduction appelée action en retranchement.

Bénéficiez des conseils du cabinet Avocats Picovschi

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est parfois un bon choix, mais ce régime ne convient pas à tout le monde. Avant d'adopter un régime matrimonial, analysez votre situation et vos objectifs.

Avocats Picovschi, votre expert en droit de la famille, des personnes et du patrimoine, vous conseille et vous éclaire sur les points à savoir. Nous vous aidons à déterminer si la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale vous convient, surtout en présence d'enfants. Contactez-nous pour faire face aux problèmes d'héritage ou de succession rencontrés lors du mariage.