Votre conjoint était à la tête d’un patrimoine professionnel important et vous vous interrogez sur vos droits ? Sachez que ceux-ci peuvent varier en fonction des dispositions qui ont pu être prises de son vivant. En effet, plusieurs situations peuvent être env [...]

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d’un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l’issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des [...]

Vous avez été désigné héritier à la suite du décès d’un proche. Hormis les formalités administratives traditionnelles en tous genres, vous êtes tenu obligatoirement de souscrire une déclaration fiscale, dite de « succession ». Avocats Picovschi estime opportun [...]

Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l’absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est possible d’y trouver le conjoint survivant et il convient de préciser, que l’article 732 du Code civil [...]