Comment mettre en lumière un détournement d’héritage ?

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Le détournement d’héritage, ou recel successoral, n’est pas défini par le Code civil, mais par la jurisprudence. Ainsi, il s’agit de “tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a le droit”, ce qui constitue une rupture de l’égalité dans le partage successoral.

Pour le qualifier légalement, plusieurs éléments doivent être réunis. La jurisprudence exige tout d’abord un élément matériel, qui peut être par exemple le fait pour un héritier de dissimuler des biens de la succession : retrait d’argent sur les comptes bancaires du défunt, ne pas révéler l’existence de certains biens, ou encore de faire un faux testament. Les procédés frauduleux importent peu dès lors qu’ils résultent en un recel successoral.

L’acte incriminé doit être intentionnel et l’héritier doit avoir eu l’intention de rompre l’égalité entre les héritiers. Il s’agit d’un délit civil. L’article 778 du Code civil dispose que l’héritier coupable de recel se trouve privé du droit de refuser la succession, même si elle est déficitaire.

Tous les biens recelés reviennent à ses cohéritiers et tous les revenus tirés des biens recelés depuis l’ouverture de la succession doivent être restitués.

L’héritier receleur peut aussi être tenu à verser des dommages et intérêts à ces derniers. Enfin, une sanction fiscale peut venir s’ajouter à la sanction civile, et la jurisprudence a parfois autorisé la taxation de l’héritier receleur sur sa part d’actif perdue du fait de sa condamnation.

Comment agir contre un recel successoral ?

Tout héritier, légataire ou créancier peut, afin de se prémunir contre un potentiel détournement d’héritage, dresser un inventaire de la succession, ce qui facilite la preuve de l’acte frauduleux lorsqu’un bien semble par la suite avoir disparu de la succession.

Dès lors qu’il existe des soupçons de recel successoral, deux voies s’ouvrent aux héritiers :

• la voie pénale en déposant une plainte pour vol, abus de confiance, abus de faiblesse ou escroquerie ;
• la voie civile ou encore l’action paulienne, qui permet de rendre opposable l’acte constitutif de recel.

Un créancier pourra alors attaquer l’acte fait par son débiteur lorsque sa créance reposait sur des droits qui n’étaient pas les siens. Une fois le recel successoral avéré, les héritiers devront le justifier dans le cadre de la procédure en liquidation partage de la succession.

Qu’est-ce que la captation d’héritage ?

La captation d’héritage est similaire au recel successoral, à l’exception de son auteur. Pour être qualifiée comme telle, elle doit en effet être réalisée par un tiers, souvent une personne de confiance, comme par exemple des amis ou des voisins du défunt, et non par l’un des héritiers. Comme pour le recel successoral, elle est obtenue par le biais de manœuvres frauduleuses afin de s’approprier une partie ou la totalité des biens de la succession. Il peut s’agir par exemple de l’utilisation abusive d’une procuration bancaire ou encore de la souscription d’une assurance vie.

Comment agir contre la captation d’héritage ?

Afin de faciliter la preuve, le législateur a créé une présomption irréfragable de captation d’héritage pour certaines professions où les professionnels sont amenés à être en contact avec des personnes faibles. Il s’agit par exemple des médecins, pharmaciens ou encore des tuteurs de mineurs. Ils ne peuvent donc pas profiter des dispositions testamentaires qui auraient été faites en leur faveur.

Dès lors que le tiers n’entre pas dans la catégorie des professionnels visés par le législateur, d’autres actions en justices sont ouvertes aux héritiers. Ils peuvent, sur le plan civil, introduire l’action devant le tribunal judiciaire afin d’annuler les effets de la captation d’héritage, ou le testament lui-même. En effet, l’article 901 du Code civil dispose que “pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » Dès lors qu’elle résulte de ruses ou de manœuvres frauduleuses, il incombe aux héritiers d’en apporter la preuve. Il en est de même lorsque le détournement d’héritage a été rendu possible par l’insanité du défunt, et il suffira alors de prouver par tous moyens l’altération de ses facultés mentales. Il peut s’agir par exemple de témoignages ou de certificats médicaux. Attention aux délais : cette action est soumise à un délai de prescription de 5 ans.

En outre, il est possible d’agir sur le terrain pénal par le biais de l’article 223-15-2 du Code pénal. Il vise ainsi l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, constitué dès lors qu’il consiste à profiter de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable pour conduire cette personne à un acte ou abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Cette vulnérabilité ou faiblesse peut résulter de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse connu de son auteur, d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique du fait de l’exercice de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer son jugement. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

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