Le recel successoral

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Le recel successoral est un délit civil : tout acte commis par un héritier de manière à rompre sciemment l’égalité entre les héritiers, ou en s’appropriant frauduleusement un bien de la succession, peut être constitutif d’un recel successoral. L'auteur de recel successoral peut être sanctionné tant au niveau de ses droits dans la succession qu'au niveau pénal. Avocats Picovschi vous en dit davantage sur le recel successoral dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

La notion de recel successoral est définie à l’article 778 du Code civil. Il s’agit du fait, pour un héritier, de receler des biens ou des droits d'une succession ou de dissimuler l'existence d'un cohéritier.

Toutefois, c’est la Cour de cassation dans un arrêt ancien du 15 avril 1890 qui précise cette notion. La jurisprudence définit le recel successoral comme « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. » Le recel successoral s’apparente donc à un détournement d’héritage.

Qui peut être accusé de recel successoral ?

Il faut distinguer les héritiers (descendants, conjoint survivant, légataires universels ou à titre universel) qui ont des droits à faire valoir sur la succession, des donataires ou légataires à titre particuliers qui eux ne prennent pas part à la succession. Le recel successoral n’existe qu’à l’égard des héritiers. À ce titre, il convient de préciser que le conjoint survivant peut être poursuivi pour recel successoral.

Pour en savoir plus : Qui peut être accusé de recel successoral ?

Quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du décès ou 2 ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance des faits litigieux, sans toutefois que ce délai ne puisse excéder 10 ans à compter du décès.

Il convient donc d’être très vigilant quant au délai de prescription en matière de recel successoral.

Comment prouver le recel successoral ?

Si vous souhaitez engager une action pour recel de succession, vous devrez être en mesure de démontrer l’élément matériel (détournement) et l’élément intentionnel (volonté de rompre l'égalité du partage) de l’infraction.

Le recel suppose une intention frauduleuse de la part de son auteur dans le but de rompre l’égalité successorale et ainsi de s’approprier une part d’héritage plus importante. Il n’en demeure pas moins que même si un héritier a « sciemment tu l'existence des donations constituées par des chèques émis à son profit », il est indispensable de caractériser l’intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.790).

Pour en savoir plus : Comment mettre en lumière un détournement d’héritage ?

Quelles sont les sanctions en cas de recel successoral ?

L'article 778 du Code civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir ne prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont où auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. »

En d’autres termes :

  • L’héritier receleur sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Il ne jouira plus de ce que l’on appelle l’option successorale dans la mesure où il ne sera pas autorisé à refuser la succession ou seulement l’accepter à concurrence de l’actif net.
  • Par ailleurs, l’héritier receleur perd tout droit sur les biens qu’il a dissimulés, qui seront partagés entre les autres cohéritiers.

De plus, « l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

L’article précise par ailleurs que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir n’y prétendre à aucune part ».

L’héritier receleur devra restituer en intégralité les donations à la succession ainsi que les éventuels revenus produits issus des biens recelés, depuis l’ouverture de la succession, sans recevoir la moindre part.

Comment identifier un recel successoral ?

Voici des exemples d’éléments pouvant constituer un recel successoral :

  • Une procuration bancaire
  • Un abus de faiblesse
  • La dissimulation de biens dépendants de la succession ;
  • La dissimulation d’une donation rapportable ou réductible (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863) ;
  • L’omission ou la dissimulation d’un héritier ;
  • La production de faux documents permettant d’obtenir une part d’héritage plus importante (faux testament, acte de notoriété erroné, fausse reconnaissance de dette du défunt, etc.).

L’article 730-5 dispose que : « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts. »

Les contrats d’assurance-vie (sauf les primes manifestement exagérées) ne sont pas constitutifs d’un recel successoral.

ATTENTION ! La qualification de recel successoral suppose que le comportement fautif de l’héritier produise ses effets après l’ouverture de la succession (et cela même si les actes peuvent avoir été effectués avant).

Exemples de jurisprudences sur le recel successoral

Un homme donne de l’argent à sa fille, laquelle s’en sert pour faire l’acquisition de la nue-propriété d’un bien. Au moment des opérations de liquidation et de liquidation partage de la succession de son père, la fille ne fait pas état de cette donation. Le recel successoral est reconnu.

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation considère que le rapport doit s’effectuer en valeur, et non en nature. La somme rapportée doit représenter la valeur du bien à la date du partage, et non à la date de la donation ou du décès (Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-15.345).

Pourquoi la restitution se fait en valeur et pas en nature ? Cette décision s’explique par le fait que le défunt a donné de l’argent à sa fille, laquelle s’en est servi pour faire l’acquisition d’un bien. S’il avait donné un bien, le rapport aurait dû s’effectuer en nature.

À partir de quand sont calculés les intérêts de retard ?

Selon ce même arrêt du 15 décembre 2021, les intérêts ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé, c’est-à-dire à la date du partage, et non à compter de la date de l’assignation.

À quel moment faut-il demander le rapport des libéralités ?

Dans deux arrêts du 30 janvier 2019 et du 29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que la demande en rapport d'une libéralité, dont aurait bénéficié un héritier, consentie par le défunt, ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire (Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-11.078). Un héritier ne peut donc pas être condamné à rapporter certaines sommes à la succession si les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession n’ont pas été ouvertes (Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-26.029).

Il convient par ailleurs de préciser que la demande fondée sur le recel successoral est irrecevable lorsqu’une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée car les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision et alors qu’aucune action en nullité de ce partage, ni en complément de part ou en partage complémentaire, n’a été engagée (Cour de cassation, 6 novembre 2019, n°18-24.332).

En ce qui concerne l’existence d’une procuration sur les comptes bancaires, il convient d’être vigilant quant à la date de la procuration.

La Cour d’appel a condamné un héritier pour recel successoral à hauteur de 342 678,54 euros en raison de retraits effectués sur les comptes bancaires de sa mère dé février 1995 à mai 2004. La Cour de cassation considère que l’enfant n’ayant été titulaire d’une procuration qu’à compter du 16 mars 1995, il n’est de ce fait pas coupable de recel successoral (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 11 septembre 2013, n° 12-22.472).

Comment protéger les biens de la succession ?

Afin d'éviter un éventuel recel, vous pouvez mettre en place une protection des biens présents dans la succession. Pour cela, il convient de demander au Tribunal d'ordonner une mesure conservatoire. Il existe deux types de mesures : l'état descriptif et l'apposition des scellés.

Il est donc possible de faire établir un inventaire par le biais d'un notaire. Néanmoins cet inventaire peut intervenir plusieurs mois après l'ouverture de la succession. Dès lors, il est nécessaire de protéger les biens pour éviter que dans ce laps de temps les biens de la succession ne disparaissent.

Dès l'ouverture de la succession, tout héritier ou légataire, ou bien encore tout créancier habilité, peut demander au tribunal judiciaire l'apposition de scellés sur les biens du patrimoine.

Que faire en cas de recel successoral ?

En cas de suspicion de recel successoral, il est conseillé de prendre attache avec un avocat chevronné en la matière. Ce dernier pourra analyser la situation avec vous et vous expliquer vos recours.

Vous vous demandez agir en cas de recel successoral ? Qui apporte la preuve du recel ? Faut-il porter plainte pour recel successoral ? Combien de temps dure une procédure en cas de recel successoral ?

Qui de mieux placé qu’un avocat pour vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans vos démarches. L’avocat vous aidera à rassembler les preuves permettant de démontrer les éléments matériel et intentionnel du l’infraction, indispensables sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Vous êtes appelé à une succession et vous vous rendez-compte que les biens ont disparu ? Vous suspectez un détournement des biens par un autre héritier ou par un tiers ? Vous êtes accusé de recel successoral et ne savez pas quoi faire ? Comment vous défendre ? Ne prenez pas de risques, consultez un avocat ! 

Si vous souhaitez échapper à la condamnation, sachez que vous avez la possibilité de vous repentir et de restituer spontanément les biens ou les sommes avant le début des poursuites.

Quel tribunal est compétent pour un recel successoral ?

Il s’agit du tribunal du dernier domicile du défunt. Sachez que bien que nous soyons situés à Paris, nos avocats interviennent dans toute la France !

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.

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