Le recel successoral

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SOMMAIRE

Le recel successoral est un délit civil : tout acte commis par un héritier de manière à rompre sciemment l’égalité entre les héritiers, ou en s’appropriant frauduleusement un bien de la succession, peut être constitutif d’un recel successoral. L'auteur de recel successoral peut être sanctionné tant au niveau de ses droits dans la succession qu'au niveau pénal. Avocats Picovschi vous en dit davantage sur le recel successoral dans les lignes qui suivent.

Qu’est-ce que le recel successoral ?

La notion de recel successoral est définie à l’article 778 du Code civil. Toutefois, c’est la Cour de cassation dans un arrêt ancien du 15 avril 1890 qui précise cette notion, en effet, « constitue un recel toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. » Le recel successoral s’apparente donc à un détournement d’héritage.

Le recel suppose une intention frauduleuse de la part de son auteur dans le but de rompre l’égalité successorale et ainsi de s’approprier une part d’héritage plus importante. Il n’en demeure pas moins que même si un héritier a « sciemment tu l'existence des donations constituées par des chèques émis à son profit », il est indispensable de caractériser l’intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.790).

Qui peut être accusé de recel successoral ? Il faut distinguer les héritiers (descendants, conjoint survivant, légataires universels ou à titre universel) qui ont des droits à faire valoir sur la succession, des donataires ou légataires à titre particuliers qui eux ne prennent pas part à la succession. Le recel successoral n’existe qu’à l’égard des héritiers.

Exemples d’éléments pouvant constituer un recel successoral :

L’article 730-5 dispose que : « Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts. »

Les contrats d’assurance-vie (sauf les primes manifestement exagérées) ne sont pas constitutifs d’un recel successoral.

ATTENTION ! La qualification de recel successoral suppose que le comportement fautif de l’héritier produise ses effets après l’ouverture de la succession (et cela même si les actes peuvent avoir été effectués avant).

Quelles sont les sanctions en cas de recel successoral ?

L'article 778 du Code civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir ne prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont où auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. »

En d’autres termes :

  • L’héritier receleur sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Il ne jouira plus de ce que l’on appelle l’option successorale dans la mesure où il ne sera pas autorisé à refuser la succession ou seulement l’accepter à concurrence de l’actif net.
  • Par ailleurs, l’héritier receleur perd tout droit sur les biens qu’il a dissimulés, qui seront partagés entre les autres cohéritiers.

De plus, ledit article précise que « lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir n’y prétendre à aucune part ». De plus, « l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. »

En d’autres termes :

  • L’héritier receleur devra restituer en intégralité les donations à la succession, sans y recevoir la moindre part.

L’héritier receleur devra aussi restituer les éventuels revenus produits issus des biens recelés, depuis l’ouverture de la succession.

Comment protéger les biens de la succession ?

Afin d'éviter un éventuel recel, vous pouvez mettre en place une protection des biens présents dans la succession. Pour cela, il convient de demander au Tribunal d'ordonner une mesure conservatoire. Il existe deux types de mesures : l'état descriptif et l'apposition des scellés.

Il est donc possible de faire établir un inventaire par le biais d'un notaire. Néanmoins cet inventaire peut intervenir plusieurs mois après l'ouverture de la succession. Dès lors, il est nécessaire de protéger les biens pour éviter que dans ce laps de temps les biens de la succession ne disparaissent.

Dès l'ouverture de la succession, tout héritier ou légataire, ou bien encore tout créancier habilité, peut demander au tribunal judiciaire l'apposition de scellés sur les biens du patrimoine.

Vous êtes appelés à une succession et vous vous rendez-compte que les biens ont disparu ? Vous suspectez un détournement des biens par un autre héritier ou par un tiers ? Si vous craignez, notamment au vu de la valeur sentimentale ou financière du patrimoine, qu'il y ait recel, ne prenez pas de risques, protégez les biens de la succession et garantissez ainsi vos droits s'y rattachant. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, saura vous conseiller sur les démarches à effectuer afin de protéger vos intérêts en vous permettant de réintégrer les biens du défunt dans la succession.

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