Le recel successoral

Qu’est-ce que le recel successoral ?

Le recel successoral est défini par l’article 778 du Code civil comme le fait, pour un héritier, de receler des biens ou des droits d'une succession ou de dissimuler l'existence d'un cohéritier.

La jurisprudence, dans un arrêt de principe de la Cour de cassation du 15 avril 1890, précise cette notion : le recel successoral constitue « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

Le recel successoral s'apparente à un détournement d’héritage et constitue un délit civil sanctionné sévèrement par le Code civil.

Quels sont les éléments constitutifs du recel successoral ?

Pour qu'un recel successoral soit caractérisé, deux éléments doivent être réunis :

• L'élément matériel : un acte de dissimulation, de détournement ou de soustraction d'un bien ou d'un droit de la succession.
• L'élément intentionnel : une intention frauduleuse de rompre l'égalité successorale pour s'approprier une part d'héritage plus importante. Comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.790), même si un héritier a « sciemment tu l'existence des donations constituées par des chèques émis à son profit », il est indispensable de caractériser cette intention frauduleuse.

Qui peut être accusé de recel successoral ?

Seuls les héritiers peuvent être poursuivis pour recel successoral :

• Les descendants (enfants, petits-enfants) ;
• Le conjoint survivant ;
• Les légataires universels ou à titre universel.

Important : Les donataires ou légataires à titre particulier, qui ne prennent pas part au partage de la succession, ne peuvent pas être accusés de recel successoral.

Contrairement à une idée reçue, le conjoint survivant peut également être poursuivi pour recel successoral.

Pour en savoir plus : Qui peut être accusé de recel successoral ?

Quelles formes peut prendre le recel successoral ?

Dissimulation de biens matériels

Le recel peut porter sur une grande variété de biens :

• Bijoux, montres de luxe, œuvres d'art : soustraits du domicile du défunt avant inventaire ;
• Lingots d'or, métaux précieux : dissimulés ou vendus sans déclaration ;
• Mobilier de valeur, antiquités : appropriation avant le partage ;
• Véhicules : non déclarés dans l'actif successoral ;
• Comptes bancaires cachés : dissimulation de liquidités ou de placements.

Opérations bancaires suspectes

• Retraits d’argent sur les comptes du défunt, avant ou juste après le décès ;
• Comptes bancaires vidés, avant ou juste après le décès ;
• Abus de procuration bancaire : utilisation de la procuration du défunt pour effectuer des virements à son profit ;
• Virements sur des comptes personnels réalisés dans les derniers mois de vie du défunt.

Dissimulation de donations et libéralités

• Donations antérieures non déclarées : sommes d'argent, biens immobiliers reçus du défunt et non rapportés à la succession (Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863) ;
• Dettes envers le défunt : reconnaissance de dette ou prêt familial non mentionné ;
• Avances sur héritage : sommes importantes perçues et dissimulées.

Falsification de documents

• Production de faux documents :
  • Faux testament ;
  • Acte de notoriété erroné ;
  • Fausse reconnaissance de dette du défunt ;
  • Procuration falsifiée.

L'article 730-5 du Code civil précise que « celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts ».

Dissimulation d'héritier

La dissimulation volontaire de l'existence d'un cohéritier constitue également un recel successoral. L'article 778 dispose que « les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier ».

Cas particulier : assurance-vie

Attention : Les contrats d'assurance-vie ne sont généralement pas constitutifs d'un recel successoral, sauf en cas de primes manifestement exagérées au regard des facultés du défunt.

Comment prouver un recel successoral ?

La charge de la preuve

Si vous souhaitez engager une action pour recel de succession, vous devez apporter la preuve des deux éléments constitutifs :

• L'élément matériel : le détournement ou la dissimulation ;
• L'élément intentionnel : l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage.

Les preuves à rassembler

• Documents bancaires

• Relevés de comptes du défunt sur les dernières années ;
• Historique des opérations montrant des retraits importants ou inhabituels ;
• Justificatifs de virements vers les comptes de l'héritier suspecté ;
• Copies de procurations bancaires et dates d'utilisation.

• Témoignages

• Témoignages de proches : famille, voisins, amis du défunt ;
• Déclarations de professionnels : médecin, aide à domicile, personnel soignant ;
• Attestations concernant l'état de santé et les capacités du défunt.

• Documents physiques

• Factures et bordereaux d'achat (bijoux, or, œuvres d'art) ;
• Photographies des biens présents au domicile avant le décès ;
• Inventaires antérieurs (assurance habitation, expertise) ;
• Bons de livraison ou certificats d'authenticité.

• Correspondances

• E-mails et SMS échangés avec le défunt ou entre héritiers ;
• Lettres manuscrites mentionnant des dons ou des biens ;
• Messages révélant des intentions ou des actes de dissimulation.

• Constats officiels

• Constat d'huissier effectué au domicile du défunt ;
• Inventaire notarié dressé après le décès ;
• État descriptif des biens de la succession.

Rassemblez les preuves le plus tôt possible après le décès. Plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver la présence initiale des biens dans le patrimoine du défunt.

Le moment de la demande

Selon la jurisprudence constante (Cass. 30 janv. 2019, n° 18-11.078 ; Cass. 29 sept. 2021, n° 19-26.029), la demande en recel ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire.

Un héritier ne peut donc pas être condamné à rapporter certaines sommes si les opérations de comptes, liquidation et partage n'ont pas été ouvertes. De même, la demande est irrecevable si le partage amiable a déjà été effectué, sauf nullité, complément de part ou partage complémentaire (Cass. 6 nov. 2019, n° 18-24.332).

Quel est le délai de prescription ?

Le délai de prescription pour agir en recel successoral est :

• 5 ans à compter du décès ;
• 2 ans à compter du jour où l'héritier a eu connaissance des faits constitutifs du recel.

Plafond maximum : 10 ans à compter du décès

Attention : Ces délais sont stricts. Passé ce délai, l'action en recel est définitivement prescrite et vous ne pourrez plus agir. Il est donc crucial d'agir rapidement dès la découverte de faits suspects.

Quelles sont les sanctions en cas de recel successoral ?

Sanctions civiles prévues par l'article 778

L'héritier reconnu coupable de recel successoral s'expose à des sanctions particulièrement sévères.

L'héritier receleur est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net. Il perd ainsi son option successorale et ne peut plus renoncer à la succession ou l’accepter à concurrence de l'actif net (pour se protéger des dettes).

L'héritier receleur doit restituer :

• Les biens détournés dans leur intégralité ;
• Tous les fruits et revenus produits par ces biens depuis l'ouverture de la succession ;
• Les donations rapportables ou réductibles, sans pouvoir prétendre à aucune part.

Selon un arrêt important de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (Cass. 15 déc. 2021, n° 20-15.345) :

• Si le défunt a donné de l'argent que l'héritier a utilisé pour acquérir un bien : le rapport doit s'effectuer en valeur (valeur du bien au jour du partage, et non à la date de la donation ou du décès).
• Si le défunt a donné un bien directement : le rapport doit s'effectuer en nature (restitution du bien lui-même).

Cette distinction repose sur l'article 860 du Code civil : le rapport à la succession est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Selon le même arrêt du 15 décembre 2021, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé, c'est-à-dire à la date du partage, et non à compter de l'assignation.

L'héritier receleur perd en outre tout droit sur les biens qu'il a dissimulés ou détournés. Ces biens sont alors partagés entre les autres cohéritiers, le receleur étant totalement exclu de leur répartition.

Sanctions pénales complémentaires

Au-delà des sanctions civiles, l'héritier receleur peut également encourir des sanctions pénales si son comportement caractérise :

• Faux et usage de faux (falsification de documents) ;
• Abus de faiblesse (si le défunt était vulnérable) ;
• Vol ou abus de confiance selon les circonstances.

En outre, l'article 778 du Code civil précise expressément « sans préjudice de dommages et intérêts ». Les cohéritiers lésés peuvent donc réclamer en plus une indemnisation pour le préjudice subi (préjudice moral, frais engagés, perte de chance, etc.).

Exemples de recel successoral

Donation dissimulée

Un père donne une somme d'argent importante (80 000 €) à sa fille, qui l'utilise pour acquérir la nue-propriété d'un bien immobilier. Au moment des opérations de liquidation-partage de la succession, la fille ne fait pas état de cette donation.

Le recel successoral est reconnu. La Cour de cassation précise que le rapport doit s'effectuer en valeur (valeur du bien au jour du partage) et non en nature, puisque le défunt avait donné de l'argent et non le bien lui-même (Cass. 15 déc. 2021, n° 20-15.345).

Dissimulation de lingots d'or

Après le décès de leur mère, deux enfants découvrent que leur frère a vidé le coffre familial contenant des lingots d'or d'une valeur de 150 000 €, sans en faire mention lors de l'inventaire.

L'héritier est condamné pour recel. Il doit restituer la valeur des lingots au jour du partage et perd tout droit sur ces biens. Les autres héritiers se partagent la valeur totale.

Retraits bancaires suspects avec procuration

Dans les six mois précédant le décès, un fils titulaire d'une procuration bancaire effectue plusieurs retraits importants (total : 120 000 €) sur les comptes de son père âgé et malade. Il prétend que ces sommes lui ont été données.

En l'absence de preuve de donation (acte notarié, don manuel déclaré), et compte tenu de l'état de santé du défunt, le recel est retenu. Le fils doit rapporter les sommes à la succession.

Production d'un faux testament

Un héritier produit un testament olographe prétendument rédigé par le défunt, lui léguant l'essentiel du patrimoine. Une expertise graphologique révèle qu'il s'agit d'un faux.

Il est alors question de recel successoral aggravé. L'héritier perd tous ses droits dans la succession et est poursuivi pénalement pour faux et usage de faux.

Dissimulation d'un cohéritier

Un conjoint survivant dissimule l'existence d'un enfant né d'une précédente union du défunt pour augmenter sa propre part d'héritage.

Le recel successoral est caractérisé. Le conjoint perd ses droits sur la part qui aurait dû revenir à l'enfant dissimulé.

Comment protéger les biens de la succession ?

Pour éviter qu'un recel ne puisse avoir lieu ou pour préserver les preuves, plusieurs mesures conservatoires peuvent être mises en place dès le décès.

Dès l'ouverture de la succession, vous pouvez demander à un notaire d'établir un inventaire exhaustif de tous les biens du défunt :

• Biens immobiliers ;
• Comptes bancaires ;
• Valeurs mobilières ;
• Bijoux, œuvres d'art, objets de valeur ;
• Mobilier.

Cet inventaire fait foi et servira de référence en cas de contestation ultérieure.

Tout héritier, légataire ou créancier peut demander au tribunal judiciaire l'apposition de scellés sur les biens du patrimoine du défunt. Cette mesure permet de :

• Empêcher l'accès au logement et aux biens ;
• Garantir qu'aucun bien ne disparaisse avant l'inventaire ;
• Préserver les preuves.

Il convient alors d’adresser une requête auprès du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).

Alternative ou complément aux scellés, l'état descriptif consiste en un constat d'huissier détaillant l'ensemble des biens présents au domicile du défunt. Ce document photographié et décrit précisément :

• Chaque pièce du logement ;
• Les meubles et objets de valeur ;
• Les documents importants.

Demandez également aux établissements bancaires de bloquer les comptes du défunt dès sa connaissance du décès, pour éviter tout retrait frauduleux.

En fonction des cas, certaines actions rapides sont recommandées

• Changement des serrures si nécessaire (accord des cohéritiers ou autorisation judiciaire) ;
• Conservation des preuves : photographiez les lieux, les objets de valeur ;
• Récupération des documents : relevés bancaires, polices d'assurance, titres de propriété ;
• Information aux tiers : banques, assureurs, notaire.

N'attendez pas plusieurs mois pour agir. Plus vous intervenez rapidement, plus vous limitez les risques de dissimulation de biens.

Que faire en cas de suspicion de recel successoral ?

Face à une suspicion de recel, la première démarche est de consulter un avocat en droit des successions. Ce professionnel pourra :

• Analyser la situation juridique ;
• Évaluer la solidité des preuves ;
• Vous conseiller sur la stratégie à adopter ;
• Engager les procédures nécessaires dans les délais.

Constituez un dossier complet avec tous les éléments de preuve : documents bancaires, témoignages, photographies, correspondances, constats d'huissier, etc.

Avant d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse, une médiation ou une négociation amiable peut être tentée, notamment si :

• Le recel est encore contestable ;
• L'héritier suspecté peut être de bonne foi ;
• Une restitution spontanée est possible.

L'héritier qui restitue spontanément les biens ou sommes avant le début des poursuites peut échapper à la condamnation pour recel.

Si la voie amiable échoue, vous devrez engager une action en partage judiciaire devant le tribunal, seule procédure permettant de faire valoir une demande en recel (jurisprudence constante).

En cas de falsification de documents, d'abus de faiblesse ou d'autres infractions pénales, un dépôt de plainte peut être effectué parallèlement à l'action civile.

Vous êtes accusé de recel ? Comment vous défendre ?

Si vous êtes accusé de recel successoral :

• Preuves de donations régulières (actes notariés, déclarations fiscales) ;
• Justificatifs d'achats ou de transactions ;
• Témoignages attestant de votre transparence.

Recel successoral : nos avocats expérimentés en droit des successions vous assistent

Le recel successoral constitue une atteinte grave à l'égalité successorale et peut gravement léser les droits des cohéritiers. Face à la complexité juridique de cette matière et aux enjeux financiers et familiaux importants, il est essentiel de :

• Agir rapidement dès la moindre suspicion (délai de prescription de 5 ans) ;
• Constituer un dossier de preuves solide (documents, témoignages, constats) ;
• Se faire accompagner par un avocat en droit des successions ;
• Protéger les biens de la succession dès l'ouverture (inventaire, scellés).

Que vous soyez victime d'un recel ou accusé à tort, l'assistance d'un professionnel du droit est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts et éviter des erreurs irréversibles.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans toutes vos démarches successorales. Nos avocats interviennent sur l'ensemble du territoire français.

Notre expertise en droit des successions et en droit patrimonial est régulièrement sollicitée par des médias nationaux tels que Le Figaro, Le Point, ou Le Parisien. Notre engagement et notre excellence sont également attestés par nos distinctions, notamment le Trophée d'argent en Droit du patrimoine lors du Palmarès du Droit 2023, ainsi que notre présence au classement Décideurs Magazine en tant que « Pratique réputée » dans la rubrique « Fiscalité du patrimoine ».

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FAQ - Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un recel successoral ?

Le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt est compétent. Nos avocats, bien que situés à Paris, interviennent dans toute la France.

Combien de temps dure une procédure pour recel successoral ?

Une procédure judiciaire peut durer entre 2 et 5 ans selon la complexité du dossier, le nombre d'héritiers, et l'encombrement du tribunal. D'où l'importance d'agir rapidement.

Peut-on transiger sur un recel successoral ?

Oui, les parties peuvent conclure une transaction pour mettre fin au litige, à condition que l'accord soit équitable et respecte les droits de chacun.

Un héritier renonçant peut-il être poursuivi pour recel ?

Si le recel est avéré, l'héritier est réputé accepter purement et simplement la succession, même s'il avait initialement renoncé. Sa renonciation devient donc sans effet.

Faut-il porter plainte au pénal pour recel successoral ?

Ce n'est pas obligatoire. Le recel successoral est d'abord un délit civil. Toutefois, si des infractions pénales sont caractérisées (faux, abus de faiblesse), une plainte peut renforcer votre dossier civil.

Quels sont les honoraires d'avocat pour une action en recel ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Un avocat peut facturer :

• Au forfait (pour une mission définie)
• À l'heure (taux horaire)
• Au résultat (honoraire de résultat en cas de succès)

Un devis détaillé doit être établi avant tout engagement.

Peut-on prouver un recel sans documents écrits ?

Oui, la preuve peut être apportée par tout moyen : témoignages, présomptions graves précises et concordantes, constatations matérielles, etc.

Sources :

• Article 778 du Code civil
• Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-12.790
• Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.863
• Article 730-5 du Code civil
• Cass. 30 janv. 2019, n° 18-11.078
• Cass. 29 sept. 2021, n° 19-26.029
• Cass. 6 nov. 2019, n° 18-24.332
• Cass. 15 déc. 2021, n° 20-15.345
• Article 860 du Code civil