Le partage amiable de la succession

Qu'est-ce que le partage amiable ?

Le partage amiable est une procédure qui permet aux héritiers de répartir les biens d'une succession par accord mutuel, sans intervention du juge. Cette solution évite les conflits et accélère le règlement de la succession.

Le partage amiable n'est possible que si trois conditions cumulatives sont réunies :

• Tous les héritiers sont présents : Chaque héritier concerné par la succession doit participer au partage. L'absence d'un seul héritier bloque la procédure amiable.
• Tous les héritiers sont capables juridiquement : Les héritiers doivent avoir la capacité juridique de consentir au partage. Les mineurs et les majeurs protégés suivent des règles spécifiques.
• Tous les héritiers sont d'accord : L'unanimité est requise. Un seul désaccord suffit à rendre le partage amiable impossible. Dans ce cas, le partage judiciaire devient nécessaire.

Quelles sont les étapes du partage amiable ?

L'inventaire et l'évaluation des biens

La première phase consiste à recenser tous les biens composant la succession :

• Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) ;
• Biens mobiliers (véhicules, meubles, objets de valeur) ;
• Comptes bancaires et placements financiers ;
• Dettes et passif successoral.

Chaque bien est évalué à sa valeur au jour du partage, et non au jour du décès. Cette évaluation des biens de la succession détermine la masse successorale nette (actif moins passif).

A ce stade, nous avocats vous assistent pour vérifier l'exhaustivité de l'inventaire et détecter les éventuels biens dissimulés ou sous-évalués. Ils s'assurent que toutes les donations antérieures sont correctement rapportées à la succession et que les créances du défunt sont identifiées. Leur intervention évite les oublis qui pourraient entraîner une contestation ultérieure.

Le calcul des droits de chaque héritier

La masse successorale nette est répartie selon les droits de chaque héritier :

• En présence d'enfants et sans testament : parts égales entre eux ;
• Avec conjoint survivant : selon le régime matrimonial et l'option choisie ;
• Autres situations : selon les règles de dévolution légale ou les dispositions testamentaire.

La composition des lots

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Les lots n'ont pas besoin d'être identiques en nature, mais doivent être équivalents en valeur.

Un héritier reçoit parfois un lot d'une valeur supérieure à ses droits. Il verse alors une soulte aux autres héritiers : une somme d'argent qui compense la différence.

Exemple :

Trois enfants héritent d'une maison de 300 000 € et de 150 000 € en liquidités. Total : 450 000 €. Chaque enfant a droit à 150 000 €.

• L'enfant A souhaite la maison (300 000 €) : il verse 150 000 € de soulte ;
• Les enfants B et C se partagent les liquidités (75 000 € chacun) et reçoivent chacun 75 000 € de soulte ;
• Résultat : chacun obtient bien 150 000 €.

La rédaction de l'acte de partage

Si la succession comprend un bien immobilier, le partage se fait obligatoirement devant notaire (acte authentique). L'acte est ensuite publié au Service de la Publicité Foncière.

L'acte de partage mentionne :

• L'identité de tous les héritiers ;
• La description détaillée de chaque bien ;
• La valeur attribuée à chaque bien ;
• La composition de chaque lot ;
• Les éventuelles soultes.

Les cas particuliers : mineurs, majeurs protégés, héritier absent

Lorsqu'un héritier est mineur, son représentant légal (parent, tuteur) agit en son nom. Cependant, le partage nécessite l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille selon les cas.

Cette protection garantit que les intérêts du mineur sont préservés. Le juge vérifie que le partage ne lèse pas l'enfant.

Les majeurs sous tutelle ou curatelle suivent des règles similaires. Le tuteur ou curateur représente la personne protégée, mais l'autorisation judiciaire reste nécessaire pour valider le partage.

Si un héritier disparaît sans laisser de nouvelles, il est juridiquement considéré comme absent. Un administrateur légal gère ses intérêts dans le partage.

L'attribution préférentielle : logement et entreprise

L'attribution préférentielle permet à un héritier de demander qu'un bien spécifique lui soit attribué, même si les autres héritiers le souhaitent également (articles 831 à 831-4 du Code civil).

Attribution préférentielle du logement

Qui peut la demander ?

• Le conjoint survivant ;
• L'héritier qui résidait dans le logement avec le défunt ;
• L'héritier qui continue d'y habiter après le décès.

Le juge accorde priorité au conjoint survivant, puis à celui qui occupe effectivement les lieux.

Comment fonctionne-t-elle ? Le bénéficiaire obtient le logement et ses meubles meublants. Si la valeur dépasse ses droits dans la succession, il verse une soulte aux autres héritiers.

Attribution préférentielle de l'entreprise

Un héritier participant à l'exploitation d'une entreprise familiale (société, exploitation agricole, fonds de commerce) peut demander son attribution préférentielle. Cette mesure préserve la continuité de l'activité économique.

Exemple :

Un fils travaille depuis 15 ans dans l'entreprise familiale. À la succession, il demande l'attribution préférentielle pour continuer l'exploitation. Ses frères et sœurs reçoivent d'autres biens ou une soulte compensatrice.

L'avocat constitue le dossier démontrant la participation effective de l'héritier à l'entreprise (bulletins de salaire, statuts, décisions d'assemblée). Il négocie avec les autres héritiers les conditions de l'attribution préférentielle et les modalités de versement de la soulte. L'avocat anticipe également les conséquences fiscales de cette attribution (droits de mutation, plus-values potentielles).

À la suite du décès de leur père, trois frères et sœurs se retrouvent en indivision sur un patrimoine comprenant une maison familiale d'une forte valeur sentimentale, des liquidités importantes et un petit portefeuille boursier. L'un des frères souhaite impérativement conserver la maison où il vit depuis des années, tandis que les deux sœurs souhaitent une répartition égale en valeur pour financer d'autres projets personnels. Les désaccords sur l'évaluation de la maison et le montant de la soulte à verser menaçaient d'engager un long et coûteux partage judiciaire.

Notre rôle a été de faciliter le dialogue et de trouver un équilibre entre les désirs affectifs et les impératifs financiers.

• Nous avons mandaté un expert immobilier indépendant pour une évaluation neutre de la maison, acceptée par les trois parties.
• Pour permettre au frère de racheter les parts de ses sœurs sans devoir vendre la maison, nous avons structuré un plan de partage incluant l'attribution des liquidités et du portefeuille boursier aux sœurs, et le versement d'une soulte complémentaire échelonnée sur une période courte, garantie par une hypothèque sur le bien.

Le partage a été formalisé par un acte notarié, le frère obtenant la pleine propriété de la maison et ses sœurs une compensation financière équitable et immédiate (liquidités) et différée (soulte).

Grâce à la médiation et à l'ingénierie patrimoniale, les parties ont évité un contentieux de plusieurs années. Le frère a conservé le bien familial, les sœurs ont obtenu une juste part de l'héritage, et les liens familiaux ont été préservés.

Que faire quand un héritier ne se manifeste pas ?

Le fait qu'un héritier ne se manifeste pas dans une succession peut gravement retarder son règlement. Pour débloquer la succession, la loi française prévoit plusieurs mécanismes, qui s'articulent principalement autour de l'exercice de l'option successorale.

À compter de l'ouverture de la succession (le jour du décès), l'héritier bénéficie d'un délai légal de quatre mois durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti. Il s'agit du délai pour exercer l'option successorale : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer (article 771 du Code civil).

Une fois ce délai de quatre mois écoulé, tout intéressé, comme un cohéritier ou un créancier de la succession, peut adresser à l'héritier taisant une sommation d'opter par acte de commissaire de justice. L'héritier dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge. Si l'héritier reste silencieux au terme de ce nouveau délai, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Cette acceptation l'oblige à supporter toutes les dettes du défunt, même sur son propre patrimoine.

Si malgré la sommation, l'héritier persiste dans son silence ou si le blocage s'aggrave, les autres héritiers peuvent avoir recours à la voie judiciaire. Ils peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire (article 840 du Code civil).

L'avocat en droit des successions joue un rôle essentiel pour surmonter ces difficultés. Il peut rédiger et faire signifier la sommation d'opter par huissier afin d'assurer la validité de la procédure. Il peut également représenter les héritiers lésés devant le Tribunal judiciaire pour engager une action en partage judiciaire ou une procédure en référé en cas d'urgence. L'avocat est le garant des droits de ses clients et sa connaissance des procédures contentieuses est souvent indispensable pour faire avancer le règlement de la succession face à un héritier silencieux ou récalcitrant.

Si aucune sommation n'est effectuée, l'héritier dispose d'un délai de dix ans maximum à compter du décès pour exercer son droit d'option. Au-delà de ce délai, son silence est considéré comme une renonciation à la succession (article 780 du Code civil).

Contester un partage amiable : vos recours légaux

Contester un partage amiable est une démarche complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit. Bien que le partage amiable soit privilégié, car plus rapide et moins coûteux, il peut être remis en cause dans des cas bien précis.

Dans quels cas peut-on contester un partage amiable ?

Un partage amiable peut être contesté devant le Tribunal Judiciaire sur la base de plusieurs fondements légaux, notamment :

• Les vices du consentement (délai de 5 ans à compter de la découverte du vice) :
  • Le dol : Il y a dol lorsqu'un des copartageants a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou la dissimulation volontaire d'informations (par exemple, le recel successoral).
  • La violence : Le consentement a été donné sous la contrainte physique ou morale.
  • L'erreur : L'erreur sur la substance du partage, si elle a été déterminante dans le consentement.
• La lésion (délai de 2 ans à compter du partage) :

L'action en complément de part est ouverte à l'héritier qui prouve qu'il a été lésé de plus du quart de la part qui aurait dû lui revenir. C'est souvent le cas lorsque la valeur d'un bien a été manifestement sous-évaluée dans l'acte de partage. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'annuler le partage, mais d'obtenir un complément en valeur ou en nature.

Deux frères, Monsieur A et Monsieur B, avaient procédé, sans avocat et avec un notaire, au partage amiable de la succession de leur mère. Le patrimoine se composait de deux biens immobiliers de valeurs similaires et de comptes bancaires. Monsieur A, qui avait un besoin urgent de liquidités, avait accepté de recevoir le bien immobilier le moins valorisé et la quasi-totalité des comptes. Monsieur B avait obtenu le bien le plus valorisé et une faible part des liquidités. Deux ans après, Monsieur A découvre, grâce à de nouvelles expertises, que la valeur du bien attribué à son frère était supérieure de plus d'un quart (25%) à celle qui avait été retenue lors de l'acte de partage. Il estime être victime d'une lésion et nous consulte.

Notre action a visé à rétablir l'équilibre du partage initial.

-Nous avons rassemblé des preuves (expertises, avis de valeur récents) démontrant de manière irréfutable que la valeur réelle du lot attribué à Monsieur B était significativement supérieure à celle déclarée, et excédait bien la quote-part de Monsieur A.

-Nous avons contacté l'avocat de Monsieur B pour lui proposer une solution amiable : le versement d'un supplément en numéraire (en valeur) ou un nouveau partage en nature (si possible) afin d'éviter la rescision totale de l'acte.

-Face à un refus initial, nous avons préparé et déposé l'assignation en justice. La menace d'une procédure longue et de la remise en cause complète de l'acte a incité la partie adverse à reprendre les négociations.

Plutôt que d'attendre la décision du Tribunal, les parties ont trouvé un accord final sous notre supervision. Monsieur B a finalement versé à Monsieur A une soulte compensatrice réévaluée, couvrant la lésion constatée, évitant ainsi l'annulation de l'acte et les frais d'un procès. Le partage amiable initial a été maintenu mais rectifié par un acte complémentaire.

• L’omission d'un copartageant ou d'un bien :

Si un héritier n'a pas été appelé au partage, ou si un bien de l'indivision a été omis, un partage complémentaire peut être demandé.

Comment faire pour contester ?

Avant toute action en justice, une tentative de résolution amiable est souvent un préalable nécessaire.

Si la voie amiable échoue, il est impératif d'assigner les autres copartageants devant le Tribunal Judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou du lieu de situation du bien (selon les cas).

Devant le Tribunal Judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

Notre rôle en tant qu’experts en droit des successions est central dans la contestation d'un partage amiable :

• Nous étudions l'acte de partage et l'historique du dossier pour déterminer le fondement juridique le plus pertinent (dol, lésion, omission) et évaluer les chances de succès.
• Nous vous informons sur la procédure, les délais de prescription (qui sont stricts), et les risques associés à une action en justice.
• Nous engageons des discussions avec les avocats adverses pour tenter d'obtenir une rectification ou un accord complémentaire, avant de saisir le juge.

En cas d'échec de la négociation, nous rédigeons l'assignation, constituons le dossier de preuves (expertises d'évaluation, attestations) et nous vous représentons devant le Tribunal Judiciaire pour défendre vos intérêts et obtenir soit la nullité du partage, soit un complément de part.

Partage amiable ou judiciaire ?

Le partage amiable est préférable si :

• Les relations entre héritiers restent cordiales ;
• Les valorisations ne suscitent pas de désaccord majeur ;
• Vous recherchez une solution rapide (quelques mois).

Le partage judiciaire devient inévitable si :

• Un désaccord persiste malgré les tentatives de négociation ;
• Un héritier conteste systématiquement les évaluations ;
• Des soupçons de dissimulation de biens existent ;
• Un héritier refuse catégoriquement de coopérer.

Si le partage amiable échoue, l'avocat rédige l'assignation devant le tribunal judiciaire. Il constitue le dossier de procédure, plaide à l'audience et suit toutes les phases du partage judiciaire (expertise, licitation, compte-rendu). 

Quels sont les avantages d’un partage amiable ?

Le partage amiable d'une succession (lorsque tous les héritiers s'entendent) est la solution de loin la plus avantageuse par rapport à un partage judiciaire (devant le juge).

La rapidité :

• Gain de temps considérable par rapport à une procédure judiciaire qui peut s'étendre sur plusieurs années.
• Le partage est finalisé dès que tous les héritiers signent l'acte chez le notaire (obligatoire si un bien immobilier est dans la succession).

Le coût :

• L'accord mutuel permet d'éviter les frais de procédure, les honoraires d'avocat pour le contentieux, et les coûts liés à l'expertise judiciaire.
• Seuls les frais de notaire obligatoires sont dus.

La maîtrise de la décision :

• Les héritiers peuvent concevoir un partage "sur mesure" et négocier des attributions spécifiques (ex : le logement familial à l'un, une entreprise à l'autre, avec versement d'une soulte pour compenser les parts).
• Ils tiennent compte des liens affectifs et des besoins de chacun, ce qu'un juge ne peut pas faire.

La confidentialité :

• Les négociations et les arrangements financiers restent privés et se déroulent dans le cadre des discussions avec le notaire, préservant ainsi l'intimité familiale.

La préservation des relations familiales :

C'est l'avantage peut-être le plus important. En privilégiant la discussion et le compromis, le partage amiable permet de maintenir et de pacifier l'harmonie familiale, contrairement à un procès qui crée ou exacerbe les tensions.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L'avocat en droit des successions défend vos droits lors des négociations avec les autres héritiers. Il vérifie que le partage respecte vos droits légaux (réserve héréditaire, quotité disponible).

Une succession est souvent un moment douloureux. L'avocat joue un rôle de médiateur et soulage les héritiers du poids des négociations techniques.

L'avocat identifie les points de tension avant qu'ils ne dégénèrent. Il propose des solutions négociées et rédige des protocoles d'accord préalables au partage notarié.

L'avocat optimise la fiscalité de la succession en identifiant les abattements applicables et en structurant le partage de manière fiscalement avantageuse.

Le partage amiable représente la solution la plus rapide, la plus économique et la moins conflictuelle pour régler une succession. Il préserve les relations familiales et offre une grande souplesse dans la composition des lots.

Face à un désaccord persistant ou à des enjeux patrimoniaux importants, n'hésitez pas à solliciter l'expertise d'un professionnel du droit. Cette démarche sécurise vos droits et facilite la recherche d'un compromis acceptable pour tous.

Avocat en droit des successions à Paris depuis plus de 37 ans, Avocats Picovschi accompagne les familles dans la résolution amiable des successions complexes.

FAQ - Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour finaliser un partage amiable ?

Un partage amiable peut être finalisé en quelques mois seulement, généralement entre 3 et 6 mois, à condition que tous les héritiers soient d'accord et que les biens soient facilement évaluables. En revanche, un partage judiciaire peut prendre de 2 à 5 ans selon la complexité du dossier.

Le partage amiable est-il vraiment moins coûteux qu'un partage judiciaire ?

Oui, considérablement. Le partage amiable nécessite uniquement les frais de notaire obligatoires. Un partage judiciaire engendre des frais d'avocat pour le contentieux, des frais d'expertise judiciaire, des frais de justice et peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la complexité de la succession.

Peut-on faire un partage amiable si l'un des héritiers vit à l'étranger ?

Oui, absolument. L'héritier vivant à l'étranger peut donner procuration à un autre héritier, à un avocat ou participer à distance aux négociations. Le notaire peut également organiser une signature de l'acte de partage par procuration ou via un consulat français à l'étranger.

Que se passe-t-il si un héritier change d'avis après avoir signé l'acte de partage ?

Une fois l'acte de partage signé devant notaire, il est définitif et ne peut être remis en cause que dans des cas très précis : vices du consentement (dol, violence, erreur), lésion de plus du quart, ou omission d'un bien ou d'un héritier. Les délais pour contester sont stricts : 5 ans pour les vices du consentement, 2 ans pour la lésion.

Un mineur peut-il participer à un partage amiable ?

Oui, mais avec des protections renforcées. Le représentant légal (parent ou tuteur) agit au nom du mineur, et le partage doit obligatoirement être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de famille. Cette autorisation judiciaire garantit que les intérêts du mineur sont préservés.

Comment est calculée la soulte et qui doit la payer ?

La soulte compense la différence de valeur entre les lots attribués. Elle est calculée en fonction de l'écart entre la valeur du lot reçu et les droits théoriques de l'héritier dans la succession. L'héritier qui reçoit un lot d'une valeur supérieure à ses droits doit verser une soulte aux autres. La soulte peut être payée immédiatement ou échelonnée selon accord entre héritiers.

Quels sont les abattements fiscaux applicables lors d'un partage de succession ?

Les abattements dépendent du lien de parenté avec le défunt. En 2025, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 1 594 € par grand-parent, et les frères et sœurs de 15 932 €. Ces abattements s'appliquent automatiquement, que le partage soit amiable ou judiciaire.

Un héritier peut-il renoncer à la succession après le début du partage amiable ?

La renonciation à la succession doit intervenir avant le partage. Une fois qu'un héritier a commencé à participer activement aux opérations de partage (inventaire, évaluation, négociations), il est considéré comme ayant accepté tacitement la succession. La renonciation formelle doit être faite auprès du greffe du Tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant le décès, ou dans les 2 mois suivant une sommation d'opter.