Fiscalité du marché de l'Art

Sommaire

• Fiscalité du marché de l’art : dans quels cas ?
• Fiscalité du marché de l’art : quel est le rôle de l’avocat ?

Passionné d'œuvres d'art, acheteur potentiel, acheteur déçu, collectionneur, galeriste, directeur de musée, cet article est fait pour vous si vous recherchez des conseils juridiques et fiscaux avisés.

L'expansion croissante du marché de l'art, liée à la multiplication des échanges internationaux, soulève de nombreux problèmes juridiques, qui touchent à toutes les branches du droit. Le droit est en effet présent à tous les stades de la vie de l'œuvre : de sa création à son acquisition, en passant par son exposition et sa reproduction.

L'assistance de l'avocat est donc vivement recommandée pour vous conseiller et pour vous défendre en cas de contentieux avec l’administration fiscale.

Fiscalité du marché de l’art : dans quels cas ?

La fiscalité du marché de l'art en France est caractérisée par un ensemble de régimes fiscaux spécifiques, conçus pour tenir compte des particularités des œuvres d'art en tant qu'actifs. Ces régimes sont généralement considérés comme favorables et visent à encourager la circulation et la détention d'œuvres d'art, tout en assurant une certaine équité fiscale.

Taxation des plus-values de cession

En France, la taxation des plus-values lors de la cession d'une œuvre d'art en France dépend de plusieurs critères, notamment la nature du bien (meuble ou immeuble), la qualité du cédant (particulier, artiste, professionnel), la durée de détention et le régime fiscal choisi ou applicable d’office. 

En règle générale, une œuvre d’art est considérée comme un bien meuble au sens de l’article 534 du Code civil. Les plus-values de cession sont alors soumises à une taxation forfaitaire ou, sur option, au régime des plus-values de biens meubles.

• Par défaut, la cession d’une œuvre d’art par un particulier est soumise à une taxe forfaitaire de 6,5 % (5 % de taxe forfaitaire + 1,5 % de CRDS + 0,5 % de prélèvement de solidarité), calculée sur le prix de cession. 
• Le cédant peut toutefois opter pour le régime général des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 VL), à condition de pouvoir justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de prouver une détention supérieure à 22 ans (pour les cessions à compter du 1er janvier 2014). 
• Si le bien est détenu depuis plus de 12 ans, une exonération totale d’impôt sur le revenu est possible grâce à un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième année. Les prélèvements sociaux restent dus.

Par exception, si l’œuvre d’art est un bien immeuble (ex. : bibliothèques, boiseries, œuvres intégrées à un immeuble), elle relève du régime des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U et suivants). Un abattement progressif s’applique à partir de la 6e année de détention, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu après 22 ans et des prélèvements sociaux après 30 ans.

Impôt sur la fortune

Les œuvres d'art ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), ce qui constitue un avantage fiscal notable pour les collectionneurs et investisseurs. Cette exclusion a été régulièrement remise en question, mais elle demeure en vigueur à ce jour. 

Exemple : Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 2 millions d'euros et d'une collection d'œuvres d'art estimée à 500 000 euros. Seule la valeur de votre bien immobilier sera soumise à l'IFI.

Transmission et successions

Lors des successions, les œuvres d’art peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à des « meubles meublants » et ainsi bénéficier d’un forfait avantageux pour leur évaluation. 

L’article 764 du Code général des impôts distingue les « meubles meublants » des « objets d’art ». Pour les meubles meublants, la valeur est déterminée selon un ordre hiérarchique : prix d’une vente publique dans les deux ans du décès, inventaire notarié dans les cinq ans, déclaration détaillée des parties, ou à défaut, application d’un forfait mobilier de 5 % de la valeur des autres biens mobiliers et immobiliers. Pour les objets d’art, la valeur est déterminée par le prix d’une vente publique dans les deux ans, ou à défaut, par la plus élevée des valeurs issues d’un inventaire ou d’un contrat d’assurance, ou encore par une déclaration estimative des parties. Le forfait mobilier ne s’applique pas aux objets d’art.

La jurisprudence a précisé la distinction entre « meubles meublants » et « objets d’art » : un tableau isolé servant à l’ornement d’un appartement peut être considéré comme meuble meublant, alors qu’une collection de tableaux exposée dans une pièce particulière est exclue de cette catégorie et doit être évaluée à sa valeur réelle. Cette distinction a des conséquences sur l’assiette taxable et la prescription applicable.

La transmission et la succession d’œuvres d’art sont soumises à des règles spécifiques d’évaluation et de déclaration, avec des conséquences fiscales importantes, notamment en ce qui concerne l’assiette des droits de succession et les régimes d’exonération ou de taxation des plus-values lors de la cession ultérieure des œuvres.

Dation en paiement et mécénat

Le régime de la dation en paiement permet, dans certains cas, de régler des droits de succession par la remise d’œuvres d’art à l’État. Par ailleurs, des dispositifs de soutien au mécénat artistique existent pour les entreprises et les particuliers, offrant des réductions d’impôt en contrepartie de dons ou d’achats d’œuvres destinées à des institutions publiques. 

La dation en paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de s’acquitter de certains impôts (droits de mutation à titre gratuit, droit de partage, impôt sur la fortune immobilière) par la remise à l’État d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique, ou de certains immeubles. Ce dispositif, introduit par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 (dite loi Malraux), vise à enrichir les collections publiques sans que l’État ait à débourser de fonds, tout en permettant au contribuable de s’acquitter de sa dette fiscale autrement qu’en numéraire.

La procédure de dation en paiement est strictement encadrée : le contribuable doit déposer une offre de dation qui est soumise à une commission interministérielle d’agrément. La dation en paiement présente également un avantage fiscal important : elle neutralise l’imposition des plus-values sur les œuvres remises.

Le mécénat, quant à lui, permet à des entreprises ou des particuliers de soutenir la création ou la conservation artistique en effectuant des dons (en numéraire, en nature ou en compétences) à des organismes d’intérêt général ou à des institutions culturelles. En contrepartie, le mécène bénéficie d’avantages fiscaux, notamment d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, calculée en pourcentage du montant du don.

Le mécénat artistique est ainsi un outil complémentaire à la dation en paiement, favorisant l’enrichissement du patrimoine public et le soutien à la création, tout en offrant des incitations fiscales attractives aux donateurs.

TVA et autres taxes

La question de l’assujettissement à la TVA dépend du statut du vendeur (particulier, professionnel, galerie, maison de vente) et du lieu de la transaction. Les ventes d’œuvres d’art peuvent être soumises à des taux de TVA spécifiques et des formalités particulières s’appliquent en cas d’importation ou exportation d’œuvres. 

Résumé des taux applicables selon le vendeur et l’opération (depuis le 1er janvier 2025) :

• Auteur ou ayants droit : 5,5 %
• Importation/acquisition intracommunautaire : 5,5 %
• Galerie, maison de vente, assujetti-revendeur (prix total) : 5,5 %
• Galerie, maison de vente, assujetti-revendeur (régime de la marge - article 297 A du CGI) : 20 % sur la marge
• Particulier : pas de TVA, mais possible taxe forfaitaire

Régimes spécifiques pour les professionnels

Les marchands d’art, galeries et autres professionnels du marché de l’art sont soumis à des obligations déclaratives et à la tenue d’un registre spécial (livre de police), conformément à la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987. 

En résumé, la fiscalité du marché de l’art en France est relativement favorable, avec des dispositifs spécifiques pour la taxation des plus-values, l’exclusion des œuvres d’art de l’IFI, des avantages en matière de transmission, et des mesures incitatives pour le mécénat. Toutefois, la complexité des règles et la diversité des situations nécessitent une analyse au cas par cas pour optimiser la gestion fiscale des œuvres d’art.

Fiscalité du marché de l’art : quel est le rôle de l’avocat ?

Le rôle de l’avocat dans le cadre de la fiscalité du marché de l’art en France, tant en conseil qu’en contentieux, s’inscrit dans les missions générales de l’avocat et s’applique spécifiquement aux problématiques fiscales rencontrées dans ce secteur.

En matière de conseil, l’avocat a pour mission essentielle d’apporter ses connaissances techniques et son expertise à son client, notamment en matière de fiscalité applicable aux opérations du marché de l’art.

L’avocat est compétent pour fournir des consultations juridiques, y compris sur les questions fiscales relatives à l’achat, la vente, la détention ou la transmission d’œuvres d’art. Il doit ainsi informer son client sur l’état du droit fiscal, les obligations déclaratives, les régimes de TVA applicables, les droits de douane, la fiscalité des plus-values, ainsi que sur les conséquences fiscales des opérations envisagées.

Ce devoir de conseil implique de fournir un avis personnalisé, adapté à la situation du client, et de l’éclairer sur les risques et opportunités liés à la fiscalité du marché de l’art. 

En matière contentieuse, l’avocat représente et assiste son client devant les juridictions compétentes en cas de litige fiscal lié au marché de l’art, que ce soit devant les juridictions civiles, administratives ou pénales.

Il accomplit les actes de procédure nécessaires, rédige les mémoires et conclusions, et assure la défense des intérêts de son client.

L’avocat doit également conseiller son client sur la stratégie à adopter, évaluer les chances de succès d’un recours, et l’informer sur les voies de droit disponibles, les délais à respecter et les conséquences financières d’une action en justice.

Dans le domaine fiscal, l’avocat peut également assister et représenter son client devant les administrations fiscales, notamment lors de contrôles ou redressements, et devant les commissions départementales des impôts. Il veille à la régularité de la procédure, à la défense des intérêts du client et à la présentation des arguments juridiques et fiscaux pertinents. 

Enfin, l’avocat doit coopérer avec son client, recueillir les éléments d’information nécessaires à la défense de ses intérêts et s’assurer de la licéité des opérations envisagées.

En résumé, le rôle de l’avocat dans le cadre de la fiscalité du marché de l’art en France est d’accompagner, conseiller, défendre et représenter son client, tant en conseil qu’en contentieux, en veillant au respect des obligations fiscales et à la protection des intérêts du client dans un secteur complexe et évolutif.