Acquérir ou céder des œuvres d’art : l’avocat fiscaliste vous assiste dans vos démarches !

Acheter des œuvres d’art, un investissement avantageux.

Vous envisagez d’investir dans l’art et vous voulez connaître la fiscalité applicable. L’art a toujours été considéré comme un investissement judicieux mais très règlementé. Les œuvres d’art sont historiquement non imposables au titre des impôts sur la fortune, et depuis janvier 2018 au titre de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ceci est un premier intérêt du placement dans le marché des œuvres d’art.

L’achat d’art est souvent motivé par un plaisir d’amateur ou de collectionneur. Vous bénéficiez d’un régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) favorable en matière d’acquisition d’œuvre d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Le taux varie en fonction de la situation. Certaines opérations sont soumises au taux réduit de 5,5%. C’est le cas de l’achat d’une œuvre d’art originale directement auprès de l’artiste ou ses ayants droit, d’acquisition auprès d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un État tiers.

Si vous êtes galeristes et que vous agissez au nom et pour le compte d’un artiste, vous pouvez bénéficier du taux réduit pour la vente et votre commission gardera une TVA à taux normal. Sinon, les Galeries facturent la TVA au taux normal en cas d’achat pour revente.

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’acquisition d’œuvres d’art. Acquérir une œuvre originale d’un artiste vivant vous permet d’obtenir une réduction du résultat imposable pendant 5 ans. Cependant, il y a des conditions très strictes, il faut qu’elle soit accessible au public notamment. L’avocat est là pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller sur les dispositions à prendre pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

L’obtention de régimes fiscaux avantageux est soumise à l’octroi d’un agrément fiscal de la part de l’administration. Dans un contexte de dialogues avec cette dernière, le recours à un avocat compétent sera une réelle plus-value.

Quels régimes de taxation choisir lors de la vente d’œuvre d’art ?

Lors d’une vente d’œuvre d’art, vous bénéficiez d’un régime avantageux en matière de TVA. En tant que professionnel, si vous voulez exporter des œuvres d’art dans les pays membres de l’Union européenne ou dans les pays tiers pour les vendre. Ces opérations sont exonérées de TVA, ce qui est très attractif pour les potentiels acquéreurs qui ne payeront pas la TVA en France et les galeristes pourront tout de même déduire la TVA.

En revanche, les particuliers sont soumis, lorsqu’ils vendent une œuvre d’art, à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. Vous êtes un collectionneur français ou vous avez un organisme à but non lucratif et vous voulez vendre une œuvre d’art. Sachez que vous êtes imposables sur les cessions à titre onéreux et les exportations définitives. Le taux est de 6,5% pour les œuvres d’art, dont 0,5% de contributions sociales (CRDS, contribution de remboursement à la dette sociale).

Cette taxe forfaitaire ne s’applique qu’en cas de cession à titre onéreux donc les exportations temporaires en sont exonérées. C’est également le cas pour certaines ventes d’œuvre d’art dont le prix ne dépasse pas 5 000 euros ou lorsque l’acquéreur est un musée de France ou appartenant à une collectivité territoriale.

Vous souhaitez vendre une œuvre d’art que vous possédez depuis plusieurs années. Dans ce cas-là, vous avez peut-être intérêt à opter pour le régime des plus-values qui peut s’avérer plus avantageux. Avec cette option, vous bénéficiez d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année. Ce qui fait qu’au bout de 22 ans, vous bénéficiez de 100% d’abattement. A l’opposé, si vous optez pour ce régime dans les deux premières années de détention, le taux applicable à la plus-value réalisée lors de la vente sera de 36,2%. Un avocat compétent pourrait vous aider à déterminer le meilleur régime applicable à votre situation.

Être défiscalisé grâce aux œuvres d’art, c’est possible !

Tout compte fait, c’est en matière d’impôt que l’acquisition et la cession d’œuvres d’art est le plus intéressant. L’Etat a mis en place des mécanismes d’exonération ou de paiements des droits de succession en contrepartie de la remise de l’œuvre aux collections publiques. Ces procédures sont strictement encadrées et soumises à agrément du ministère de l’Économie et des Finances.

La dation en paiement permet de substituer un paiement par remise d’une œuvre d’art à un paiement en numéraire pour régler l’impôt. Seuls les droits d’enregistrement, c’est-à-dire les droits de succession, de donation, l’IFI ou le droit de partage, sont concernés. Cependant, il faut faire attention. On ne se base pas sur le prix du marché de l’œuvre pour déterminer la valeur de l’œuvre d’art. Il est indispensable de s’entourer d’experts afin de négocier une valeur libératoire qui vous est favorable. Si l’État estime que cette valeur est inférieure à la dette fiscale, il peut vous réclamer une compensation en numéraire et ainsi perdre tous les avantages de la dation en paiement. Sachant encore une fois que cette procédure s’effectue autour d’un dialogue, il est important de s’adresser à des conseils habitués à échanger avec l’Administration fiscale.

Vous pouvez également transférer la propriété de l’œuvre d’art à l’État par donation ou legs. Cette transmission, contrairement à la dation, pourra être assortie de condition. Il est possible de faire une donation avec charge, vous pouvez décider l’affectation des biens à un musée particulier. L’inexécution de cette charge peut entrainer le retrait des œuvres d’art des collections publiques. Vous pouvez même en conserver la jouissance toute votre vie durant et celle de votre conjoint survivant dans la limite de 25 ans grâce à une réserve d’usufruit. En échange de cet acte libéral qui permet à l’État d’enrichir ses collections publiques, celui-ci vous exonère des droits de mutation.

Avocat Picovschi possède un département entièrement dédié aux questions de fiscalité. La fiscalité du marché de l’art est une matière complexe qui nécessite le recours à un avocat compétent. Notre cabinet vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de l’achat ou de la vente d’œuvres d’art.