Contributions sociales sur les revenus du capital 2023

Les contributions sociales sur les revenus du capital : de quoi s'agit-il ?

Également appelées « prélèvements sociaux », les contributions sociales désignent l'ensemble des cotisations obligatoires auxquelles sont soumis les revenus du patrimoine et les produits de placement. Les prélèvements sociaux sont appliqués notamment en matière de fiscalité sur les placements tels que les valeurs mobilières et l'assurance-vie.

Les prélèvements sociaux doivent être payés par toutes les personnes résidentes fiscales françaises qui perçoivent les revenus du capital, mais aussi les revenus tirés d’une activité professionnelle. Quant aux personnes non domiciliées en France, les impôts sociaux sont dus sur tous les revenus d'activité et de remplacement de source française (revenus fonciers de source française, plus-values immobilières de source française).

Précisons que les particuliers résidant en dehors de l’espace économique européen et de la Suisse ne sont pas soumis à la CSG et la CRDS s’ils sont assujettis à un régime de sécurité sociale obligatoire dans leur pays de résidence.

Les principaux revenus du capital concernés par ce type d'impôt sont :

• les revenus fonciers,
• les plus-values de cessions de valeurs immobilières (titres de sociétés notamment),
• certains revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes,
• les plus-values en cas de cession d'actifs numériques,
• les plus-values immobilières et mobilières.

Pour les dividendes, les prélèvements sociaux sont précomptés par l’établissement payeur.

Pour les plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sont recouvrés par le service de la publicité foncière en même temps que l’impôt forfaitaire de 19% à l’impôt sur le revenu sur la base de la déclaration de la plus-value déposée par le contribuable.

Important à savoir :

• Les contributions sociales sont en principe calculées sur le montant net du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
• Lorsqu’un abattement pour durée de détention s’applique en matière d’impôt sur le revenu (cession de droits sociaux ou dividendes), cet abattement n’est pas applicable sur les prélèvements sociaux.

Les différents types de contributions sociales sur les revenus du capital

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs impôts sociaux. Il s'agit de :

• la contribution sociale généralisée (CSG),
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
• le prélèvement de solidarité.

Ces cotisations s'appliquent non seulement aux revenus du capital de nature immobilière, mais aussi à ceux de nature financière.

La contribution sociale généralisée

Créée par la loi des finances pour 1991 et inscrite dans le code de Sécurité sociale, la CSG est un impôt affecté au financement de la protection sociale. Elle vise spécialement à diversifier le mode de financement de la protection sociale qui, par le passé, reposait principalement sur les cotisations sociales. Son rendement est estimé à plus de 100 milliards d'euros chaque année.

Le taux de la CSG est actuellement fixé à 9,2 % sur les revenus du patrimoine, les revenus du capital ainsi que sur les revenus d'activité et assimilés.

Le taux de CSG déductible de l'impôt sur le revenu (IR) est de 6,80 %. Il existe néanmoins des exceptions, comme pour les revenus fonciers perçus par un non-résident.

Il est important de préciser que :

• la CSG n’est pas déductible si le revenu est exonéré d’impôt ;
• la CSG n’est déductible que pour les revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non pour ceux soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.

En ce qui concerne les revenus de remplacement, le taux normal de CSG varie en fonction du type de revenu. Il est de 8,3 % pour les pensions de retraite et d'invalidité. Ce taux est de 6,2 % pour les allocations chômage et les indemnités journalières de Sécurité sociale ainsi que pour les indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD).

La Contribution au Remboursement de la Dette sociale

Créée par l'ordonnance du 24 janvier 1996, la contribution au remboursement de la dette sociale est un impôt affecté destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale. En effet, les déficits sociaux s'élevaient en 1995 à un montant estimé entre 30 et 38 milliards d'euros. La CRDS visait donc à combler le déficit social. Son produit est destiné à la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale), créée également en 1996.

Au départ, la CRDS et la CADES étaient créés pour une durée initialement limitée à 13 ans et un mois. Elles devraient donc disparaitre en 2009, mais leur existence a été prolongée par la loi sur l'assurance maladie de 2004. La contribution au remboursement de la dette sociale devait ainsi être supprimée en 2024, mais la crise sanitaire de la Covid-19 a changé la donne. La CRDS a finalement été prolongée jusqu'en 2033 afin de rembourser la dette sociale née de cette crise sanitaire.

Le taux de la contribution au remboursement de la dette sociale est, depuis sa création, fixé à 0,5 %. Il est appliqué pratiquement sur la même assiette que la contribution sociale généralisée. La CRDS est prélevée à la source sur presque tous les types de revenus (revenus du capital ou revenus d'activité et de remplacement).

La CRDS est aussi prélevée sur les aides personnelles au logement, les prestations familiales, ainsi que les ventes d'objets d'art et de métaux précieux, qui ne sont pas soumis à la CSG.

La CRDS n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.

Le prélèvement de solidarité

Le prélèvement de solidarité est une cotisation qui est uniquement applicable aux revenus du capital. Le taux du prélèvement de solidarité est fixé à 7,50 %.

Tout comme la contribution au remboursement de la dette sociale, il n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu des prélèvements sociaux.

Les cotisations sociales sur les revenus du capital représentent ainsi un taux global de 17,2 % (9,2 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 7,5 % pour les prélèvements de solidarité). Elles sont recouvrées par l'administration fiscale.

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