IFI : les biens immobiliers à l’étranger sont-ils imposables en France ?

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

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Sommaire

En application de l’article 964 du Code général des impôts, les contribuables quelle que soit leur nationalité, disposant de leur domicile fiscal en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'ensemble de leurs biens et droits immobiliers, situés en France ou à l'étranger. Décryptage des règles qui président en la matière, y compris pour les contribuables domiciliés fiscalement à l'étranger.

Vous êtes domicilié fiscalement en France ?

C’est bien entendu le cas si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin ainsi que vos enfants. Il en va de même si l'un des membres du couple travaille à l'étranger ou y effectue des séjours temporaires, dès lors que le reste de la famille habite en France.

Mais vous êtes aussi considéré comme fiscalement domicilié en France si vous y exercez une activité professionnelle à titre principal, qu'elle soit salariée ou indépendante ou que vous soyez un agent de l'État exerçant vos fonctions dans un pays étranger dans lequel vous ne payez pas d'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Par conséquent, dans ces situations, tous les biens et droits immobiliers appartenant aux membres de votre foyer fiscal, situés en France ou à l'étranger, sont soumis à l’IFI.

Comme la qualité de résident ou de non-résident s’apprécie distinctement pour chaque membre du foyer fiscal, les biens à l'étranger appartenant à votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin, ne sont imposables que si ces derniers sont personnellement domiciliés en France.

A toutes fins utiles, il est précisé que vous restez redevable de l'IFI sur la totalité de vos biens et droits imposables situés en France et à l'étranger, l'année de votre départ à l'étranger, puisque le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de l’année.

En fait, ce changement de domicile a uniquement une incidence pour le calcul de votre impôt de l'année suivante.

Vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger ?

Dans ce cas, vous êtes soumis à l'IFI sur vos seuls biens situés en France et vos droits afférents à des biens immobiliers français.

A contrario, vous n'êtes pas imposable sur vos actifs immobiliers détenus à l'étranger et vous n'avez pas à tenir compte de leur valeur pour savoir si vous dépassez ou non le seuil d'imposition à l'IFI français.

Il convient de souligner que les Agents de la Direction générale des Finances publiques sont habilités à demander aux contribuables fiscalement domiciliés à l'étranger de désigner sous 90 jours, un représentant en France pour recevoir leurs documents fiscaux. À défaut de cette désignation, ils encourent en principe la procédure de la taxation d'office.

Cependant, cette obligation ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne, ni à celles qui résident en Islande et en Norvège.

L'année de votre installation ou de votre retour en France, vous n'êtes redevable de l'IFI que sur vos biens et droits immobiliers situés en France.

Vous devenez imposable sur tous vos actifs immobiliers, situés en France et à l'étranger, seulement à partir de l'année suivante. Néanmoins, et par exception, si vous transférez votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger durant les cinq années civiles précédentes, vous êtes temporairement imposable à l'IFI sur vos seuls actifs immobiliers français.

Cette mesure de tolérance s'applique chaque année, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle durant laquelle vous avez établi votre domicile fiscal en France.

Incidence des conventions internationales

Il est rappelé que les règles des conventions fiscales internationales l'emportent sur les règles du droit interne français.

Si vous êtes domicilié en France et que vous détenez des actifs immobiliers à l'étranger, la convention liant la France au pays où ceux-ci sont situés peut prévoir que le droit d'imposition est attribué de manière exclusive au pays étranger ou à la France.

Par conséquent, en fonction de chaque cas, les biens concernés sont taxables ou non à l'IFI en France.

En l'absence de convention, la double imposition de ces biens est évitée par le biais de l’imputation sur le montant de l’IFI dû en France, de l'impôt de même nature payé à l'étranger à raison des actifs immobiliers situés hors de France.

Le montant de l'impôt étranger imputable est toutefois limité à la fraction de l'IFI français afférente aux biens situés à l'étranger.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, la convention applicable peut prévoir pour certains biens, que le droit d'imposition soit partagé entre les deux États, alors que pour d'autres, il soit attribué exclusivement à l’État de résidence ou à celui dans lequel sont situés les actifs immobiliers.

Pour le partage du droit d'imposer, seules sont applicables les conventions qui font explicitement référence à l’IFI ou qui comportent des dispositions suffisantes pour déterminer les modalités d'imposition de la fortune. A contrario, en ce qui concerne les questions liées à la détermination du domicile fiscal, les conventions qui traitent de l'impôt sur le revenu s’appliquent également au regard de l’IFI, à défaut d’une convention expresse en la matière.

À l’issue de ce tour d’horizon, il apparaît clairement que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ou à l’étranger, potentiellement redevables de l’IFI, ont un intérêt capital à se rapprocher d’un Avocat fiscaliste compétent.

Le but de la manœuvre est évidemment de se trouver en règle pour parer à tous déboires éventuels … tout en évitant de payer à tort, tout ou partie de cet impôt.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à démêler bien des situations complexes en Droit fiscal a la prétention mesurée de pouvoir en amont, répondre du mieux possible à vos diverses interrogations en fonction de votre situation particulière et le cas échéant, de vous assister en aval avec efficacité à l’occasion d’un contrôle IFI.

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