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Déclaration et paiement de l’IFI : Précisions

Par Jean MARTIN, Consultant, ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/07/2019

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SOMMAIRE

La déclaration spécifique au titre de l’IFI pour les redevables dont le patrimoine immobilier était supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2019 doit être souscrite en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. En cette période « déclarative », Avocats Picovschi se propose d’une part, de rappeler les quelques principes relatifs à l’assiette imposable de l’IFI, d’autre part, d’évoquer un mode de paiement très atypique.

Rappel des grands principes

Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière, y compris les parts de SCI, SCPI ou OPCI si elles portent sur des biens immobiliers "non productifs", c'est-à-dire qui ne participent pas à l'économie.

En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière.

Pour la valorisation des parts ou actions, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte.

Sont exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, ainsi que les œuvres d'art, les PEE (plans d’épargne entreprise), les PEA (plans d’épargne en actions), les comptes-titres ainsi que les assurances-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI.

L’immobilier possédé indirectement est également exonéré si le redevable détient moins de 10% du capital de la société.

N'entrent pas non plus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, les actions de sociétés foncières cotées à condition que l'assujetti détienne moins de 5% du capital. Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupement fonciers agricoles bénéficient des exonérations partielles comme « au temps de l’ISF ».

A noter qu’en cas de détention du bien en usufruit, si celle-ci résulte d'une succession, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs alors qu’en matière d’ISF, l'usufruitier devait déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

Les redevables ont toujours la possibilité de déduire de leur IFI 75% du montant des versements effectués à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

Autre rappel utile …

L’Administration fiscale admet pour les contribuables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, aient la faculté de déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers, le montant actualisé de l'indemnité perçue.

Quelques précisions propres à cette année 2019 …

Bercy a eu la bonne idée de remettre automatiquement pour chaque redevable le contenu des annexes de sa 2042-IFI déclarée en ligne l'année dernière. Il lui suffit donc de les valider ou de les mettre à jour en cas de modifications intervenues entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.

Enfin, conséquence de « l’année blanche » résultant elle-même de la mise en place du prélèvement à la source, il apparaît très important de souligner que pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019, le fisc considère que seul l'impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), doit être pris en compte.

Mode de paiement très atypique à connaître

Hormis les moyens de paiement traditionnels, vous avez la possibilité d’acquitter le montant de votre IFI « en nature » !

C’est on ne peut pas plus sérieux puisqu’il s’agit de la "dation en paiement", qui se définit comme une opération par laquelle un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits lui appartenant, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette.

Ainsi, selon le bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) PAT-IFI-50-20 du 8 juin 2018 et en application des dispositions des articles 384 A à 384 A ter de l’annexe 2 au Code général des impôts, vous avez la faculté à condition que le montant de votre impôt soit supérieur à 10 000 €, de proposer de le régler en donnant un ou plusieurs biens, particulièrement ciblés.

Ce peut être une œuvre d’art, des livres et des objets de collection, des documents de haute valeur artistique ou historique, un bien immobilier situé dans une zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un bois ou une forêt ou un espace naturel pouvant être incorporé au domaine forestier de l’Etat.

Au passage … ce mode de paiement très spécial est également admis en matière de droits de succession, de donation, de legs et de partage.

Les biens énumérés ci-dessus doivent vous appartenir depuis au moins 5 ans, sauf si vous les avez acquis par succession ou donation.

Si vous décidez d’opter pour la "dation en paiement", vous êtes tenu d’adresser à votre Centre des Finances publiques une proposition mentionnant la nature et la valeur du bien que vous entendez donner en règlement.

La décision d’accepter, d’amender ou de refuser votre offre appartient évidemment à l’administration fiscale. Dans cette dernière situation, « on » vous fera donc savoir poliment que vous devez vous débrouiller pour payer votre IFI de manière plus classique.

Pour un motif ou un autre, soit en raison de gros problèmes de trésorerie ou l’envie de vous « débarrasser » d’un tableau que vous ne pouvez plus voir en « peinture » ou de céder un bien immobilier (situé dans une zone d’intervention du Conservatoire, etc …) que vous n’avez plus les moyens d’entretenir, l’idée vous vient de vouloir régler votre impôt par le biais de la "dation en paiement".

Pour cette opération, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, entourez-vous d’un maximum de conseils éclairés pour éviter le risque de « brader » le bien concerné. Rapprochez-vous d’un professionnel qualifié pour expertiser votre œuvre d’art ou votre bien immobilier dans la mesure où son évaluation doit être effectuée par vos propres soins.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent dans tous les domaines du Droit depuis plus de 30 ans se tient prêt à vous assister pour augmenter les chances de voir votre proposition de règlement en « nature » acceptée, tout en ne vous retrouvant pas lésé par rapport à la valeur du bien donné à l’Etat.

Et à l’occasion de votre visite, si vous en êtes d’accord, l’un de ses Avocats expérimentés en Droit fiscal en profitera pour analyser votre situation au regard de l’IFI, des fois que vous ayez commis dans l’établissement de votre déclaration des erreurs ou omissions … à votre détriment.

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