Déclaration et paiement de l’IFI : Précisions

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Jean Martin
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

| Mis à jour le 30/05/2022 | Publié le

Sommaire

La déclaration spécifique au titre de l’IFI pour les redevables dont le patrimoine immobilier était supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2022 doit être souscrite en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus. En cette période « déclarative », Avocats Picovschi se propose d’une part de rappeler les quelques principes relatifs à l’assiette imposable de l’IFI, d’autre part, d’évoquer un mode de paiement très atypique.

Comment fonctionne l’IFI ?

Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière, y compris les parts de SCI, SCPI ou OPCI si elles portent sur des biens immobiliers "non productifs", c'est-à-dire qui ne participent pas à l'économie.

En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière.

Pour la valorisation des parts ou actions, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte.

Sont exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, ainsi que les œuvres d'art, les PEE (plans d’épargne entreprise), les PEA (plans d’épargne en actions), les comptes-titres ainsi que les assurances-vie, sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI.

L’immobilier possédé indirectement est également exonéré si le redevable détient moins de 10% du capital de la société.

N'entrent pas non plus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les actions de sociétés foncières cotées, à condition que l'assujetti détienne moins de 5% du capital. Les bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupements fonciers agricoles bénéficient des exonérations partielles, comme « au temps de l’ISF ».

À noter qu’en cas de détention du bien en usufruit, si celle-ci résulte d'une succession, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits respectifs alors qu’en matière d’ISF, l'usufruitier devait déclarer la valeur du bien en pleine propriété.

Pour déterminer le patrimoine net taxable, les dettes afférentes aux travaux réalisés sur les biens immobiliers qui entrent dans l’assiette de l’IFI sont déductibles à condition d’avoir été contractées par le foyer fiscal et effectivement supportées par celui-ci. Et vous avez toujours la possibilité de déduire de votre IFI 75% du montant des versements effectués à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 €.

Enfin, il est précisé que le montant de votre IFI 2022 sera éventuellement plafonné en fonction du montant cumulé des impôts dus. Ainsi, l’impôt sur les revenus + les prélèvements sociaux + le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ajoutés à l’IFI, ne doivent pas dépasser 75 % du montant de vos revenus perçus au cours de l’année 2021.

En cas de dépassement, la différence sera déduite du montant de votre IFI.

Une particularité à savoir pour payer son IFI

Hormis les moyens de paiement traditionnels, vous pouvez acquitter le montant de votre IFI « en nature » !

C’est on ne peut plus sérieux puisqu’il s’agit de la "dation en paiement" qui se définit comme une opération par laquelle un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits lui appartenant, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette.

Vous avez la faculté, à condition que le montant de votre impôt soit supérieur à 10 000 €, de proposer de le régler en donnant un ou plusieurs biens, particulièrement ciblés.

Ce peut être une œuvre d’art, des livres et des objets de collection, des documents de haute valeur artistique ou historique, un bien immobilier situé dans une zone d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, un bois ou une forêt ou un espace naturel pouvant être incorporé au domaine forestier de l’État. Au passage … ce mode de paiement très spécial est également admis en matière de droits de succession, de donation, de legs et de partage.

Les biens énumérés ci-dessus doivent vous appartenir depuis au moins 5 ans, sauf si vous les avez acquis par succession ou donation.

Si vous décidez d’opter pour la "dation en paiement", vous êtes tenu d’adresser à votre Centre des Finances publiques une proposition mentionnant la nature et la valeur du bien que vous entendez donner en règlement.

La décision d’accepter, d’amender ou de refuser votre offre appartient évidemment à l’Administration fiscale. Dans cette dernière situation, « on » vous fera donc savoir poliment que vous devez vous débrouiller pour payer votre IFI de manière plus classique.

Pour un motif ou un autre, soit en raison de gros problèmes de trésorerie, ou l’envie de vous « débarrasser » d’un tableau que vous ne pouvez plus voir en « peinture » ou encore de céder un bien immobilier (situé dans une zone d’intervention du Conservatoire, etc.) que vous n’avez plus les moyens d’entretenir, l’idée vous vient de vouloir régler votre impôt par le biais de la "dation en paiement" ?

Pour cette opération, si les intérêts en jeu s’avèrent importants, entourez-vous d’un maximum de conseils éclairés pour éviter le risque de « brader » le bien concerné. Rapprochez-vous d’un professionnel qualifié pour expertiser votre œuvre d’art ou votre bien immobilier dans la mesure où son évaluation doit être effectuée par vos propres soins.

Pour sa part, Avocats Picovschi, compétent dans tous les domaines du Droit depuis 1988, se tient prêt à vous assister pour augmenter les chances de voir votre proposition de règlement en « nature » acceptée, tout en ne vous retrouvant pas lésé par rapport à la valeur du bien donné à l’État.

Et à l’occasion de votre visite, si vous en êtes d’accord, l’un de ses Avocats expérimentés en Droit fiscal en profitera pour analyser votre situation au regard de l’IFI, des fois que vous ayez commis dans l’établissement de votre déclaration des erreurs ou omissions … à votre détriment.

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