PLF pour 2026 : toujours en pleine interrogation
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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Dans un contexte on ne peut pas plus incertain, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture à une écrasante majorité la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Le Sénat doit donc à présent « s’y coller » pour examiner la version initiale présentée par le gouvernement. Bien que « les lignes » soient appelées naturellement à subir des amendements, Avocats Picovschi se propose d’effectuer un rappel des principales mesures envisagées initialement.
Les mesures envisagées pour les entreprises
Il est projeté de reconduire la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des 400 plus grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, en la divisant par deux par rapport à l’année dernière.
Sont concernés les grands groupes dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint ou dépasse 1 milliard d’€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
Pour alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de taille intermédiaire (ETI), le PLF 2026 prévoit de reprendre la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu'à son extinction totale en 2028.
La réforme du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), envisagée en 2025, est amendée.
Ainsi, le seuil de droit commun est relevé à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel afin de répondre aux difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs. Pour les travaux immobiliers, le seuil spécifique de 25 000 € fixé initialement par la loi de finances pour 2025 serait maintenu.
Par ailleurs, parmi les dispositions qui risquent d’entretenir les tensions, il est prévu un recentrage de certaines aides de l’État en faveur des entreprises (pour le moment très peu précisées) et du compte personnel de formation.
A contrario, des mesures en faveur des agriculteurs sont reconduites, telles notamment la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) et le crédit d’impôt en faveur du bio.
Enfin, dans la série des « mesurettes » destinées à lutter contre la concurrence déloyale des grandes plateformes comme Shein ou Temu, une taxe de 2 € sur les petits colis (de moins de 150 €) destinés aux particuliers et provenant de l'étranger, hors UE, serait mise place dans l’attente d’un dispositif au niveau européen devant intervenir à l’automne 2026.
Les mesures envisagées pour les particuliers
Parmi les sujets « brûlants » le PLF 2026 prévoit de « geler » le barème de l'impôt sur le revenu au lieu de l’indexer comme d'ordinaire sur l’inflation.
La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) est reconduite dans l’immédiat. Concrètement, elle a pour but de taxer les 24 000 foyers les plus aisés, soit ceux dont le revenu annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple.
Une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, visant les actifs des sociétés dites "holdings", est instaurée pour faire échec, selon les « porteurs du projet », aux stratégies de « contournement de l’impôt ». Pour essayer de faire passer la pilule amère les actifs affectés à une activité professionnelle ne seraient pas concernés.
L’abattement de 10% sur les pensions de retraite serait remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour un célibataire et de 4 000 € pour un couple. Selon le gouvernement, cette réforme permettrait "de mettre à contribution les retraités les plus aisés" et de rendre "le dispositif plus favorable" pour les petits retraités.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur serait supprimée, de même que l’exemption d’impôt sur les indemnités journalières pour affection de longue durée (ALD).
Dans le secteur du logement, il est envisagé de moderniser la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" ou "IR-PME". L’avantage fiscal serait axé autour de l’investissement « intermédié » via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres des jeunes entreprises innovantes (JEI).
Par ailleurs, les aides à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' » seraient recentrées principalement sur les logements prioritaires, comme c'est déjà le cas depuis fin septembre 2025.
A noter un petit coup de pouce en faveur du dispositif "Coluche". Le plafond des dons aux associations venant en aide aux plus démunis ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75% serait porté à 2 000 € par an au lieu de 1 000 € aujourd'hui.
Enfin, dans les idées qui relèvent du Concours Lépine, il est prévu dans le cadre de la fiscalité sur les tabacs, une nouvelle taxe sur les liquides de vapotage pour cigarettes électroniques (de 30 à 50 centimes par flacon de 10 millilitres selon le taux de nicotine contenu).
Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal depuis 1988 se promet de vous tenir informé de la suite des évènements, avec pour le moment l’examen du PLF 2026 par le Sénat, même s’il ne se singularise pas en tout état de cause (au même titre que les années précédentes) par de grandes nouveautés, en raison à l’évidence de la recherche d’un consensus au plan politique « à tout prix ».
Corrélativement, ses Avocats fiscalistes se tiennent évidemment prêts d’une part, à vous apporter les conseils les plus judicieux possibles en amont de toute opération qui relève parfois d’une Législation bien rébarbative, d’autre part, à défendre âprement vos droits en cas de contrôle fiscal.