Adoption de la loi spéciale pour le budget 2025

Contexte et adoption de la loi spéciale

La chute du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier et la nomination de François Bayrou en tant que Premier ministre ont provoqué un séisme politique. En raison de ce chamboulement institutionnel, les étapes habituelles de préparation et d’adoption du budget annuel ont été bouleversées. Face à l’urgence et à l’incertitude budgétaire, le Parlement a adopté une loi spéciale, validée par l’Assemblée nationale et votée à l’unanimité par le Sénat.

Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?

Une loi spéciale est une mesure exceptionnelle adoptée en dehors des processus budgétaires traditionnels. Conçue pour garantir la continuité de l’État, elle permet de répondre à des situations d’urgence institutionnelle ou politique. Contrairement à une loi de finances classique, elle ne prévoit pas de nouvelles mesures fiscales mais reconduit les dispositions en vigueur pour assurer le fonctionnement de l’administration publique.

Fonctionnement et impact immédiat

Cette loi permet à l’État de percevoir les impôts pour l’année 2025 en maintenant les barèmes et taux déjà appliqués. Ainsi, aucune indexation du barème de l’impôt sur le revenu n’est prévue, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la charge fiscale pour certains contribuables en raison de l’inflation. Cependant, cette situation reste transitoire : un nouveau budget pourrait être adopté dès le premier trimestre 2025 par le gouvernement Bayrou.

Les enjeux fiscaux pour 2025

La question des réformes fiscales demeure en suspens. Le nouveau gouvernement devra décider s’il reprend certaines des mesures envisagées par l’ancien gouvernement Barnier, dont voici les principales dispositions :

• Réforme de la fiscalité immobilière : modification du régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) et des règles d’exonération des plus-values immobilières.
• Augmentation du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) : élévation du taux de 30 % à 33 %.
• Contribution sur les hauts revenus : instauration d’une contribution différentielle pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : destinée à renforcer la justice fiscale et à financer des politiques publiques.

Anticipation et impact pour les contribuables

Il est encore difficile d’anticiper quelles seront les mesures finalement adoptées en 2025. Cependant, les contribuables doivent s’attendre à des évolutions qui pourraient impacter leur situation fiscale. Un audit préventif est donc essentiel.

Tout d’abord, il est primordial d’analyser sa situation actuelle afin d’évaluer l’impact potentiel des réformes envisagées sur ses revenus, placements et patrimoines.

Ensuite, il convient d’optimiser ses choix fiscaux en adaptant ses stratégies d’investissement ou de transmission patrimoniale pour minimiser sa charge fiscale.

Enfin, se préparer aux éventualités est une étape clé pour anticiper les conséquences des mesures comme une hausse du PFU ou l’introduction de nouvelles contributions exceptionnelles.

Face à cette incertitude fiscale et législative, Avocats Picovschi se tient à votre disposition pour vous accompagner.

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