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Loi de finances pour 2020 : dans la lignée des dernières années

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SOMMAIRE

En cette nouvelle période de turbulences, les mesures finalement adoptées par le Parlement dans la loi de finances pour 2020 se situent dans la lignée des précédentes, c’est-à-dire dans le prolongement habituel de la stratégie dite du « saupoudrage électoraliste ». A défaut de dispositions révolutionnaires … évoquons tout de même sans trop d’enthousiasme les principales mesures qui intéressent les entreprises et les particuliers.

Vraiment peu de choses pour les entreprises

L’impôt sur les sociétés continue de diminuer.

Illustration droit des affairesLe taux d’IS va passer de 33,33% à 31% pour les grandes entreprises (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2,5 milliards d’euros par an) … mais heureusement aussi pour toutes les autres, soit de 31% à 28%.

Certaines niches fiscales sont rabotées. Par exemple, la « déduction forfaitaire spécifique » qui permet aux entreprises de certains secteurs (BTP, aviation et nettoyage) de profiter d’un abattement des charges sociales, sera réduite en vue de réaliser selon les estimations, une économie de 400 millions d’euros. Par ailleurs, l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) sera réduit de 45% en juillet 2020 pour permettre de faire également environ 200 millions d’euros d’économies en plus.

Afin de précéder les probables récriminations, notamment de la part des activités du BTP, le gouvernement prévoit un dispositif de « » afin d’inciter les entreprises à acheter du matériel moins polluant.

C’est donc comme de bien entendu une affaire à suivre !

Saluons une mesure intéressante destinée à soutenir le « petit commerce » touché de plus en plus par la désertification des centres-villes.

Les collectivités territoriales auront la possibilité d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des petites activités commerciales.

Parmi les autres dispositions qui risquent de fâcher, Bercy réfléchit sérieusement à renforcer les moyens pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

La liste des opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français, sera publiée sur internet. Un droit de communication au profit de l’administration fiscale, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement les redevables de la TVA.

Avocats Picovschi compte bien sûr revenir sur ce sujet très sensible en temps utile.

Un peu plus tout de même pour les particuliers

Il est prévu une réduction de 5 milliards d’euros en matière d’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté, ce qui doit entraîner une baisse en priorité pour les contribuables les plus modestes.

Illustration droit des affairesLes ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés.

Toujours dans le domaine de l’impôt sur le revenu, il convient de saluer une mesure de simplification pour une fois très concrète …

Les contribuables dont les revenus n’évoluent pas et qui n’ont pas besoin d’apporter de compléments ou de rectifications à leur déclaration bénéficieront du mécanisme de la « déclaration tacite ». En clair, 12 millions de foyers fiscaux ne seront pas tenus de renvoyer la déclaration pré-remplie qu’ils vont recevoir au printemps 2020.

Le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) va se transformer en « prime » pour les ménages les moins fortunés dont le montant dépendra de l'efficacité énergétique des travaux réalisés.

Cette transformation se fera en deux temps. En 2020, les 20 % de ménages les plus aisés (ceux dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros pour la première part de quotient familial) n'auront plus accès au crédit d'impôt, sauf pour l'isolation des « parois opaques », soit les murs, le toit, les combles et le plancher. En 2021, le crédit d'impôt disparaîtra pour les ménages aux revenus intermédiaires, inférieurs à 27 706 euros mais supérieurs aux plafonds de l'Anah (l'Agence nationale de l'habitat).

La prime sera accessible aux ménages à revenus modestes dès 2020 et à partir de 2021 pour les classes moyennes.

Enfin, dans la série « c’est l’arbre qui cache la forêt », la dernière étape de diminution de la taxe d'habitation pour les classes moyennes, votée dans la loi de finances 2018, interviendra en 2020. Après avoir baissé de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, la disparaîtra pour 4 ménages sur 5, soit pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 euros pour un célibataire ou 43 000 euros pour un couple.

Pour les 20 % de ménages restants, il faudra attendre 2021 pour voir la taxe d'habitation commencer à baisser.

Afin de rassurer les maires au regard de l’équilibre de leurs budgets, un mécanisme de compensation est mis en place. Concrètement, les communes vont se voir transférer la part de taxe foncière actuellement collectée par les départements qui de leur côté, percevraient une fraction de la TVA encaissée par l'Etat …

Attendons-nous à la poursuite de débats « passionnés » sur le problème de fond qui touche aux ressources financières des collectivités locales et territoriales.

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